Des lois compréhensibles et des peines plus dures

Natalie Rickli

conseillère nationale Winterthur (ZH)

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Exigences de l’UDC pour la révision du droit pénal
Cela fait de nombreuses années que l’UDC a identifié et dénoncé le problème de la criminalité croissante. Si nous tenons conférence de presse aujourd’hui pour attirer l’attention sur les lacunes du droit pénal, nous agissons dans la droite ligne de notre politique. Nous ne tentons donc nullement d’accaparer un nouveau thème politique – comme c’est le cas du PS en l’occurrence. La formule « Pour un avenir sûr dans la liberté » n’est pas simplement un slogan publicitaire, non, c’est bien plus le fil rouge de notre politique.

En 1993, l’UDC du canton de Zurich a publié la fameuse annonce avec un indi-vidu brandissant un poignard. Cette image a provoqué de vives discussions; les journaux en ont fait les gros titres et « la gauche et ses gentils amis » cloués au pilori dans cette annonce ont bruyamment protesté. Aujourd’hui encore, cette campagne publicitaire est fréquemment citée.

En considérant avec du recul cette annonce et en lisant son texte, on est forcé d’admettre qu’il s’agit d’une des meilleures publicités politiques de la décennie passée: elle résume la situation de manière concise et claire. En fait, l’UDC s’est contentée de mettre en évidence les points faibles de la politique de sécurité prônée par le PS, le PRD et le PDC:

• la progression de la criminalité
• l’augmentation des problèmes de drogue
• la peur croissante de la population

Aujourd’hui, donc 16 ans plus tard, nous nous retrouvons dans une situation quasi-ment identique.

L’annonce de l’UDC Zurich a atteint sa cible. Enfin un débat politique a été ouvert sur une exécution des peines définie par des idéologues soixante-huitards. Peut-on vraiment minimiser les crimes en les considérant comme le fruit des injustices so-ciales? Tous les criminels sont-ils réellement guérissables? Est-il juste que les tribu-naux prononcent des jugements toujours plus cléments? Et, enfin, ne devrait-on pas automatiquement expulser de Suisse les étrangers criminels?

L’annonce de l’UDC Zurich avec l’individu brandissant un poignard a cependant eu beaucoup plus d’effets auprès de la population que parmi les politiques, les juges et les organes d’exécution pénale. Notre système juridique continue de pâtir de deux grands points faibles:

• premièrement, le Code pénal révisé prévoit des peines qui n’en sont pas réel-lement. La systématique du droit pénal révisé est peu compréhensible et manque de logique.
• deuxièmement – et ce point est plus important que le précédent – de nom-breux tribunaux n’exploitent pas toutes les possibilités du droit pénal; or, des jugements trop cléments enlèvent tout effet dissuasif au système pénal.

C’est pour cette raison que l’UDC a demandé une session spéciale consacrée au droit pénal. Notre parti y déposera ses trois principales revendications qui s’énon-cent comme suit:

• le droit pénal doit redevenir compréhensible et répondre à une dé-marche logique. Nous demandons donc le retour à l’ancienne systématique des peines.
• le droit pénal doit dissuader les malfaiteurs potentiels en sanction-nant durement les violations des lois. Il faut donc alourdir les peines et durcir le Code pénal.
• L’initiative sur le renvoi doit être soutenue.

1. Retour à la systématique des peines de l’ancien Code pénal
Les révisions du droit pénal de ces dernières années se sont toujours focalisées sur ladite resocialisation des délinquants. La punition à proprement parler a passé au second plan. C’est une erreur évidente du point de vue de l’UDC.

• La suppression des courtes peines privatives de liberté est typique de cette vision erronée du droit pénal. Pour réintroduire des peines adaptées aux délits, pour répondre au besoin légitime de la victime de voir expié le crime commis contre elle ainsi que pour exercer un effet dissuasif, les peines privatives de liberté de moins de six mois avec ou sans sursis doivent être rétablies (cf. aussi 08.511 init. parl. UDC: réintroduc-tion des peines privatives de liberté de moins de 6 mois; 09.3300 mo. Stamm: réintroduction des peines privatives de liberté de moins de 6 mois).
• ensuite, le système incompréhensible et injuste des peines pécuniai-res doit être immédiatement corrigé. Cette procédure conduit fréquemment à des situations paradoxales où des personnes démunies peuvent se per-mettre de commettre des délits comme des dépassements massifs des limi-tations de vitesse alors que des personnes financièrement plus aisées s’ex-posent à des amendes monstrueuses pour des contraventions bien moins graves (08.512 init. parl. UDC: suppression des peines pécuniaires. Réin-troduction des amendes; 09.3299 mo. Stamm: retour à la systématique des peines valables jusqu’à fin 2006; 09.3223 mo. Geissbühler: suppression des peines pécuniaires).
•  la lourdeur de la peine doit avoir un lien avec la faute du délinquant – et non pas un lien avec la situation économique de celui-ci. L’inscription au casier judiciaire doit à nouveau dépendre de la faute du délinquant et non pas seulement de son revenu (09.3398 mo. Heer: adaptation des conditions régissant l’inscription au casier judiciaire; 09.3312 mo. Stamm. Casier judiciaire. Retour à la systématique de la radiation des inscriptions valable jusqu’à fin 2006.

2. Augmentation des peines / Durcissement du droit pénal

• Le travail d’intérêt général doit toujours être prononcé sans sursis et même sans l’accord du condamné (08.513 init. parl. UDC: suppression du travail d’intérêt général avec sursis; 09.3233 mo. Baettig: suppression du travail d’intérêt général avec sursis)
• L’exécution de la peine avec un sursis partiel ne doit plus être possible pour des délits graves punis de deux ans de prison ou plus (09.3428 mo. Rickli: suppression de l’exécution des peines avec sursis partiel pour des peines de plus de 2 ans): la réduction de ce délai dans la dernière révision du CP n’a pas été suffisamment réfléchie.
• J’ai en outre déposé plusieurs interventions parlementaires réclamant un durcissement des peines pour les délits sexuels ainsi que l’enregis-trement des délinquants pédophiles et sexuels dangereux (09.3417 mo. Rickli: augmentation des peines pour viol; 09.3418 mo. Rickli: aug-mentation des peines pour le viol d’enfants de moins de 12 ans; 09.423 init parl. Rickli: registre pour des pédophiles et délinquants sexuels dangereux; 09.3246 mo. UDC: suivi médical des délinquants sexuels).
• Pour les délits particulièrement graves, il y a lieu d’appliquer le droit pé-nal des adultes également aux mineurs (09.3314 mo. Schlüer: abais-sement de l’âge dans le droit pénal des mineurs).

3. Les étrangers criminels doivent être expulsés
Nous constatons régulièrement que les criminels ne sont pas originaires de Suisse, mais de l’étranger et, plus particulièrement, des Balkans. Le rapport sur la sécu-rité intérieure de l’Office fédéral de la police indique clairement l’ampleur de la criminalité étrangère actuelle. Ces informations sont confirmées par la statisti-que criminelle policière: la part des étrangers aux délits commis en Suisse reste élevée. Elle était de 53,3% pour les homicides intentionnels, de 53,1%1 pour les lésions corporelles et même de 59,7% pour les viols alors que la proportion d’étrangers vivant en Suisse est de 21%2! Enfin, 70%3 des détenus dans les pri-sons suisses sont de nationalité étrangère.

L’immigration incontrôlée que subit la Suisse a des effets néfastes: la vio-lence augmente sans cesse. Durant les dix ans écoulés, les lésions corporelles in-tentionnelles ont plus que doublé et le nombre de viols a augmenté de plus de 70%. Il s’agit là d’une conséquence directe des erreurs commises en politique d’asile et des étrangers.

Pour toutes ces raisons nous avons besoin de l’initiative « pour le renvoi des étran-gers criminels » que plus de 230 000 citoyens ont signée. La condamnation d’un étranger pour un délit grave doit obligatoirement avoir pour conséquence l’expulsion du pays.

Le contreprojet du Conseil fédéral est parfaitement inutile. Il va même moins loin que l’expulsion de droit pénal que permettait l’ancien régime. De toute évidence, le gouvernement refuse d’agir à ce niveau également. Pour nous, les choses sont clai-res: celui qui viole, celui qui tue ou celui qui abuse de nos œuvres sociales doit quitter la Suisse! Voilà pourquoi l’UDC continuera de se battre pour faire ac-cepter et appliquer sont initiative sur le renvoi.

Pour nous, l’objectif de cette session spéciale sur le renforcement du droit pénal est de placer la protection des victimes et de la société au centre des préoccupations de la politique – et non pas les intérêts des délinquants! J’ose espérer que les actes effroyables commis ces mois dans notre pays et les résultats du nouveau droit pénal aient incité également les autres partis politiques à réfléchir. Faute de quoi il ne nous reste, à mon avis, que la voie de l’initiative populaire pour obtenir un durcissement du Code pénal. Deux fois déjà le peuple a pris une décision plus intelligente que les politiques, soit à propos de l’initiative sur l’internement et de l’initiative sur l’imprescriptibilité.