Il est urgent de préciser les critÈres de naturalisation

Natalie Rickli

conseillère nationale Winterthur (ZH)

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L’UDC se bat fermement contre l’instauration d’un droit subjectif à l’obtention du droit de cité suisse. Il s’agit donc de vérifier et de préciser les critères figurant à l’article 14 (aptitude) de la loi sur la nationalité. Ces critères constituent les conditions auxquelles doit répondre une procédure de naturalisation. Les autorités cantonales et communales doivent cependant pouvoir décider librement.

Partant de ces considérations, l’UDC avance les exigences suivantes:

1. Pas de naturalisation sans permis d’établissement
   Aujourd’hui des étrangers peuvent se faire naturaliser alors qu’ils n’ont même pas de permis d’établissement, à condition d’avoir passé un certain nombre d’années en Suisse (par exemple après une longue procédure de recours comme requérant d’asile). Ainsi, pour les étrangers n’ayant pas de permis d’établissement, il est souvent plus simple d’obtenir la nationalité suisse qu’une autorisation de séjour durable, donc le permis C. Ce dysfonctionnement doit absolument être supprimé

   L’UDC exige que seuls les titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) ordinaire puissent être candidats à la naturalisation. La CIP du Conseil national a déjà donné son accord à une proposition [1] de l’UDC allant dans ce sens.
   

2. Pas de naturalisation de criminels étrangers
   Les candidats à la naturalisation ne sont souvent pas suffisamment contrôlés, et certaines personnes sont naturalisées alors qu’elles devraient être expulsées. La justice pénale se retrouve ainsi confrontée à des criminels étrangers qui, en cas de menace d’expulsion, brandissent leur tout nouveau passeport suisse. Suite aux interventions parlementaires de l’UDC et au travail de son ancien ministre de la justice Christoph Blocher, les autorités chargées de la naturalisation peuvent maintenant consulter le registre central « Vostra » des procédures pénales en cours contre des étrangers. Cet outil doit à présent être utilisé systématiquement.

   L’UDC invite les autorités chargées de la naturalisation à vérifier le passé judiciaire de chaque candidat afin d’écarter les criminels et les éléments récalcitrants. Elles doivent aussi contrôler les délits de jeunesse et le comportement scolaire.
   

3. Pas de naturalisation sans connaissance de la langue parlée et écrite
   On naturalise de plus en plus de personnes qui ne maîtrisent aucune des langues nationales. Cela est d’autant plus inacceptable que la maîtrise de la langue est un signe ou plutôt une condition d’une bonne intégration. La capacité de lire et d’écrire est par ailleurs une condition indispensable à l’exercice des droits et des obligations civiques. Comment une personne qui ne sait pas lire peut-elle voter et élire indépendamment? La position adoptée par exemple par la ville de Zurich, où l’on veut mener des entretiens oraux à la place de tests écrits pour ne pas discriminer les analphabètes, est proprement intolérable.

   L’UDC exige que la maîtrise de la langue officielle de la commune de naturalisation soit exigée pour obtenir la nationalité suisse.

   De surcroît, il faut vérifier les connaissances de la langue nationale écrite et imposer des exigences minimales en termes de lecture et d’écriture.
   

4. Pas de naturalisation pour des demandeurs bénéficiant de l’aide sociale ou de l’AI
   Les prestations de l’aide sociale et de l’AI sont tellement élevées aujourd’hui que les autorités sont contraintes de naturaliser même des assistés sociaux qui peuvent prouver qu’ils disposent d’un revenu suffisant pour assurer leur subsistance. On assiste donc fréquemment à la naturalisation de familles qui ont fort peu de chances de pouvoir un jour vivre d’un revenu acquis par le travail. Il faut bien sûr maintenir des dispositions particulières dans certains cas (comme en cas d’infirmité congénitale).

   L’UDC exige que les prestations sociales ne soient pas prises en compte dans l’appréciation de la base existentielle des candidats à la naturalisation. L’UDC a déjà déposé une intervention parlementaire dans ce sens[2].
   

5. Naturaliser des familles que si chaque membre remplit tous les critères
   On assiste fréquemment à des naturalisations selon la « tactique du salami » où des membres d’une famille sont naturalisés l’un après l’autre, par exemple le père de famille bien intégré, puis les enfants qui le sont un peu moins et finalement la mère qui ne l’est pas du tout. En prétextant que le mari ou le père est déjà suisse, on ferme trop souvent les yeux sur des familles qui ne remplissent pas les critères de naturalisation.

   Pour lutter contre ce dysfonctionnement, l’UDC exige qu’on ne naturalise plus que des familles entières et uniquement à condition que chaque membre de la famille remplisse les conditions de naturalisation. La famille sera ainsi respectée au sens du code civil suisse.

L’initiative sur les naturalisations ayant été rejetée, il est important de réexaminer les critères définissant l’aptitude des candidats à la naturalisation. L’UDC développera des propositions dans ce sens et les déposera durant la prochaine session d’automne.

Il s’agit de souligner une fois de plus qu’il serait inacceptable de donner aux candidats à la naturalisation un droit subjectif à l’obtention de la nationalité suisse. Ce principe a aussi été relevé par le PRD et le PDC durant la campagne précédant le vote sur l’initiative « pour des naturalisations démocratiques ». L’UDC prendra ces partis au mot.

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[1] 06.485 In. parl. U « Pas de naturalisation sans permis d’établissement établi au préalable »

[2] 07.447 In. parl. « Pas de naturalisation des personnes assistées par l’Etat »