La caisse unique impose un rationnement caché et détériore la qualité des prestations médicales

Cette campagne concernant la caisse-maladie unique absorbe du temps et de l’énergie qui seraient infiniment mieux investis dans la révision en cours de l’assurance-maladie. La réduction des charges financières grevant les familles, le financement plus transparent des hôpitaux, la promotion de modèles types managed care ou encore l’assouplissement de l’obligation contractuelle sont des pas dans la bonne direction. Tout à l’opposé de ce projet de caisse-maladie unique qui est à rebours du bon sens. En révisant la LAMal, le Parlement tend vers une plus grande efficience de l’assurance-maladie en particulier, de la santé publique en général. A moyen terme, il s’agira de poursuivre le renforcement des éléments concurrentiels, comme le proposent les récentes études de l’OCDE et la Commission des questions conjoncturelles.

Affirmer que la présence de 87 assureurs en assurance-maladie sur le marché est la cause de l’augmentation des coûts dans le secteur de la santé publique est totalement déplacé. Ces institutions sont au contraire de durs négociateurs face aux hôpitaux, aux pharmacies, aux médecins et à d’autres fournisseurs de prestations médicales. Ces négociations permettent d’économiser des milliards chaque année. A l’inverse, la caisse-maladie unique deviendrait rapidement une sorte de self-service puisque les fournisseurs de prestations médicales seraient même représentés au conseil d’administration de cette caisse. Cette organisation coupe court à toute incitation aux économies et efface la conscience des coûts. Les citoyens n’auraient plus aucune raison de faire des économies. Ils n’auraient plus de moyen d’exercer une influence réductrice sur les coûts en choisissant des franchises à option, des modèles d’assurance alternatifs, voire en changeant de caisse pour profiter de primes plus avantageuses.

Dépendance d’un monopole d’Etat
Aujourd’hui, les assurés ont la possibilité de choisir entre plusieurs caisses-maladie et modèles d’assurance. Chaque année, 2 à 5% des assurés changent de caisse, ce qui représente tout de même 150 000 à 375 000 personnes. Tout en économisant sur leurs primes, les assurés mettent ainsi sous pression leurs caisses pour les pousser à calculer leurs primes au plus juste. Une caisse d’Etat monopolistique placerait les assurés dans une dépendance totale; ceux-ci seraient livrés pieds et poings liés à la caisse-maladie unique.

La caisse unique conduit au rationnement des prestations et à une médecine à deux classes imposée par l’Etat
Cette caisse-maladie unique serait financée par des primes calculées en fonction du revenu des assurés. Comme l’a dit l’orateur précédent, ce système consiste en réalité à introduire un nouvel impôt. Ce prélèvement serait fixé par le Parlement. Les coûts de la santé augmentant sans doute plus rapidement avec une caisse unique que dans le système actuel, le Parlement devrait donc théoriquement augmenter chaque année cet impôt. Une procédure difficilement imaginable sur le plan politique – notamment en des années électorales. Résultat: la caisse unique serait contrainte de s’endetter ou de rationner les prestations médicales qu’elle paie. Ainsi, la médecine à deux classes deviendrait une réalité, notamment quand l’économie stagne et que les dépenses doivent être réduites: celles et ceux qui veulent continuer de prétendre à une médecine de qualité et qui refusent donc de se soumettre au rationnement ordonné par l’Etat devront avoir les moyens de s’offrir d’onéreuses assurances complémentaires.

Les exemples étrangers sont clairs: la médecine d’Etat fonctionne mal
Les systèmes de santé publique étatisés génèrent de gros problèmes de financement comme le montrent à l’évidence les exemples français et autrichien. Ils accumulent les dettes, provoquent des hausses d’impôts et, en fin de compte, offrent des prestations de moins bonne qualité. Les effets nocifs des systèmes d’assurance-maladie unique et étatique ont été illustrés récemment de manière tragiques en Italie: une jeune fille transportée à l’hôpital est morte parce que l’électricité a été coupée; des chiens errants se promènent dans les hôpitaux. Autre exemple: un patient sur lequel un cancer a été diagnostiqué a 61% de chances de vivre 5 ans ou davantage en Suisse alors qu’en Grande-Bretagne moins de la moitié (48%) de ces patients ont une chance de survivre 5 ans à leur maladie. Conclusion: les prestations médicales offertes par une organisation étatique sont moins bonnes que celles assurées par d’autres systèmes. Le temps d’attente d’un patient avant de recevoir les soins dont il a besoin sont un autre critère d’appréciation qui déclasse les systèmes monopolistiques. Dans la province canadienne du Québec, la cour suprême a donné à des patients l’accès aux assurances et fournisseurs de prestations privés parce que les délais d’attente imposés par le secteur public menaçaient leur vie et violaient ainsi la charte des droits fondamentaux. Invoquant le même motif, les patients de Grande-Bretagne ont désormais le choix – pour la première fois depuis 50 ans – entre quatre hôpitaux dont un établissement privé.

La caisse unique affaiblit les régions périphériques
L’initiative socialiste pour une caisse-maladie unique centralise massivement le système de la santé publique. Elle menace ainsi les quelque 4000 emplois que les sociétés d’assurance-maladie actuelles offrent dans les régions rurales. Ce système augmenterait aussi la tension entre la ville et la campagne. Les premiers profiteurs de cette nouvelle caisse unique monstrueuse seraient en effet avant tout les zones urbaines, car les coûts de la santé y sont en moyenne et par habitant nettement plus élevés qu’à la campagne.

Par exemple, les dépenses pour la santé sont de 3737 francs par habitant et par an à Genève, soit deux fois plus qu’à Appenzell (1874 francs). Ce décalage s’explique sans doute en partie par des différences de coût de la vie, mais il est vrai aussi que dans les campagnes on a moins tendance à courir chez le médecin pour le moindre bobo qu’en ville. La solidarité, c’est bien, mais cela a aussi des limites; il ne faut pas en abuser au détriment des régions rurales.