Durant les 25 ans écoulés les recettes globales de la Confédération ont plus que doublé en passant de 30,8 milliards (1990) à 66,8 milliards (estimation pour 2016) de francs. Cette tendance se poursuivra à en croire le budget 2017 et le plan financier de la Confédération jusqu’en 2020. Toutes les ressources financières ont augmenté et continueront à se développer positivement. Conclusion: s’il est question de problèmes financiers actuels ou futurs ou de mesures d’économies nécessaires au niveau fédéral, la cause n’est jamais une stagnation ou une baisse des recettes, mais elle doit être uniquement cherchée dans la hausse beaucoup trop forte des dépenses.
Hormis l’impôt anticipé et le droit de timbre, toutes les recettes fiscales de l’Etat fédéral ont connu depuis 1990 une croissance supérieure à celle du PIB. Le produit de la TVA, principale ressource de l’Etat, et de l’impôt fédéral direct grevant les personnes physiques s’est accru légèrement plus vite que le PIB, alors que les recettes de l’impôt fédéral direct sur les personnes morales ont progressé beaucoup plus rapidement nonobstant quelques ralentissements conjoncturels. La 1re et la 2e réforme de l’imposition des entreprises ont fait croître les recettes des impôts sur les bénéfices beaucoup plus rapidement que les rentrées au titre de l’impôt fédéral direct frappant les personnes physiques (impôt sur le revenu). En comparaison avec 1990, les entreprises versent aujourd’hui quatre fois plus d’argent à la caisse fédérale (près de 10 milliards de francs). La moitié de ces rentrées est due aux dites "sociétés à statut spécial". Un système fiscal compétitif attire toujours des activités industrielles et commerciales (donc génère des emplois) ainsi que des entreprises florissantes et des bénéfices. J’en attends autant de la 3e réforme de l’imposition des entreprises grâce à laquelle la Suisse pourra encore plus que dans le passé se profiler comme un site attractif d’implantation industrielle. Particulièrement intéressante pour les entreprises déployant beaucoup d’activités de recherche et de développement, cette réforme prolongera l’histoire à succès économique de la Suisse. Elle entrera en vigueur en 2019, si bien qu’elle ne se reflète pas encore dans ce graphique.
Les taxes et redevances sur les transports ont connu une croissance exorbitante, en premier lieu à la suite de l’introduction de l’impôt automobile (1997) et de la RPLP (2001).
La croissance plus rapide des recettes globales de l’Etat que la progression du PME signifie que la quote-part de l’Etat ne cesse d’augmenter. L’Etat s’engraisse donc aux frais des citoyens et des entreprises. Ce développement est nocif et doit être stoppé.
Les recettes fédérales budgétisées pour 2017 proviennent à raison de deux tiers de l’impôt fédéral direct et de la TVA
L’aperçu des recettes de la Confédération budgétisées pour 2017 indique que la TVA et l’impôt fédéral direct contribuent chacun à raison d’un tiers aux recettes de l’Etat. La totalité des recettes se monte à environ 69 milliards de francs. A la suite de la forte augmentation des dépenses sociales, il faut aussi s’attendre à une hausse sensible du produit de la TVA (en forte augmentation, les taxes et redevances grevant les transports figurent dans le diagramme au titre des "recettes fiscales diverses").
La totalité du fardeau des contributions dépasse largement la moyenne de l’OCDE
La quote-part fiscale exprime la somme de tous les impôts et de toutes les redevances par rapport au produit intérieur brut. Ce taux indique combien de pour cent du revenu total de l’économie sont accaparés par l’Etat sous la forme d’impôts, de redevances, d’émoluments et de cotisations diverses. Une quote-part fiscale élevée indique une forte charge fiscale.
La Confédération se base sur la méthode de calcul de l’OCDE qui exclut les contributions obligatoires aux institutions privées (caisses de pension, caisses-maladies, assurances-accidents, etc.). Pour permettre une comparaison valable avec les autres pays où ces prestations sont organisées par l’Etat, il faut cependant inclure ces prélèvements dans la quote-part fiscale suisse, comme l’a fait forte justement l’association economiesuisse.
Les derniers chiffres de l’OCDE indiquent que la quote-part fiscale de la Suisse (39,6%) dépassait largement la moyenne de l’OCDE en 2012. Ce taux signifie que sur chaque franc gagné (notamment grâce aux exportations), près de 40 centimes sont prélevés pour les impôts, redevances, émoluments et cotisations d’assurance imposées par l’Etat. En d’autres termes, de janvier à mai on travaille en Suisse exclusivement pour l’Etat!
La comparaison internationale des quotes-parts fiscales place la Suisse dans le dernier tiers du classement! C’est dire que la Suisse affiche par rapport à son PIB (élevé) des impôts et redevances (y compris les cotisations obligatoires aux caisses-maladies et à l’AVS) plus élevés que la majorité des autres Etats.
La quote-part fiscale de la Suisse a progressé le plus rapidement
La comparaison avec les autres pays indique aussi que la quote-part fiscale – donc la charge des impôts, redevances et autres prélèvements obligatoires – s’est accrue le plus rapidement en Suisse entre 1990 et 2012. Seul le Portugal affiche une croissance plus importante de son fardeau fiscal. Et malheureusement on ne voit toujours pas de signes indiquant une inversion de cette tendance. De nombreuses augmentations des impôts, taxes et redevances ainsi que des cotisations aux assurances obligatoires nous attendent: impôt fédéral direct, TVA, Stratégie énergétique 2050, transports, taxes CO2, etc.
Non, cela ne peut pas continuer ainsi!
Le frein à l’endettement est efficace et …
Grâce à l’augmentation des recettes et à l’introduction du frein à l’endettement en 2003 la dette de la Confédération a pu être ramenée durant les 10 ans écoulés de 130 à 104 milliards de francs, soit à 16% de la performance économique annuelle du pays. Ce n’est pas beaucoup, mais c’est déjà ça.
La charge des intérêts sur la dette a elle aussi diminué durant cette période pour tomber d’environ 4 milliards à 1,5 milliard (-2,5 milliards) de francs. Pour le moment, la Confédération gagne même de l’argent sur les agios des emprunts et grâce aux intérêts négatifs. Cela représente tout de même 400 millions cette année.
Les dernières extrapolations financières de la Confédération indiquent que la caisse fédérale bénéficiera cette année de recettes extraordinaires au titre de l’impôt fédéral direct parce que les entreprises paient leurs impôts plus tôt pour échapper aux intérêts négatifs (+1,4 milliard de francs de plus que le montant budgétisé pour l’impôt fédéral direct). Un effet analogue se manifeste au niveau de l’impôt anticipé. Egalement à cause des intérêts négatifs, les remboursements de l’impôt anticipé sont en effet réclamés plus tard, d’où une augmentation des rentrées de 0,3 milliard de francs par rapport au budget. Mais il ne faut pas se leurrer: il s’agit là uniquement de déplacements des rentrées. Lorsque les intérêts augmenteront, la tendance s’inversera pour réduire d’autant les recettes.
Il est aussi regrettable que les économies faites au niveau de la charge des intérêts aient été plus que compensées par la hausse de diverses positions de dépenses de l’Etat et que ces charges aient été financées par des hausses d’impôts, de redevances et de cotisations d’assurance. Comme une tumeur cancéreuse l’Etat, insatiable, ne cesse de s’étendre.
… ne doit en aucun cas être éludé!
Nous avons dans notre Constitution fédérale un instrument que nous envient les autres pays: le frein à l’endettement qui oblige le Conseil fédéral et le Parlement à ne pas laisser à moyen termes les dépenses publiques croître plus rapidement que les recettes. Si nécessaire, l’Etat doit s’imposer des programmes de stabilisation de ses dépenses. Des déficits ne sont donc permis que sur une courte période et durant des années de conjoncture difficile (récession). Ils doivent être compensés dans le cadre d’un cycle conjoncturel. Le frein à l’endettement discipline les élus politiques et l’Etat en imposant un budget équilibré et un faible endettement.
Reste que la dette publique actuelle – 104 milliards de francs – est loin d’être négligeable. Et chaque seconde nous payons en Suisse 45 francs pour le service de cette dette, de l’argent que nous pourrions dépenser beaucoup plus utilement ailleurs!
Le budget 2017 se solde par un déficit de 600 millions de francs en raison de l’explosion des coûts de l’asile (+850 millions de francs). Le Conseil fédéral veut comptabiliser 400 francs de ce montant sous le titre de "dépenses extraordinaires", une astuce comptable dont le seul but est d’éluder le frein à l’endettement!
Nous ne devons et nous ne pouvons pas accepter un tel procédé. Par principe, l’Etat ne doit pas dépenser plus d’argent qu’il en encaisse. Parallèlement, les dépenses et les recettes doivent être maintenues à un bas niveau. L’UDC s’engage avec détermination pour un frein efficace à l’endettement.
