Nous devons aujourd’hui arrêter le mot d’ordre de notre parti concernant le pro-jet de loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est contre lequel l’UDC a lancé un référendum. Le fait même que nous ayant été contraints de recourir à l’instrument du référendum prouve que nous n’avons pas eu beaucoup de succès dans les débats parlementaires. Je puis cependant vous assurer que nous avons tout entrepris pour donner à ce projet une forme qui aurait permis à l’UDC de l’accepter, donc de renoncer au référendum.
Des accords bilatéraux achetés
Lorsque les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consultées en janvier 2002 concernant le mandat de négocia-tion pour les accords bilatéraux II et l’extension de la libre circulation des per-sonnes, les deux commissions étaient en majorité d’avis qu’il était hors de ques-tion que la Suisse fasse un versement au fonds de cohésion. La Commission du Conseil des Etats en a d’ailleurs fait mention dans son projet de rapport, mais le Conseil fédéral est intervenu après coup pour demander que ce passage du rap-port soit biffé pour – selon le gouvernement – prévenir d’éventuelles indiscré-tions et éviter que l’UE y voie une attitude inamicale. La commission des Etats a répondu à cette demande d’autant plus facilement que le Conseil fédéral affirmait à l’époque qu’une participation de la Suisse au fonds de cohésion n’était pas un sujet de discussion.
Il va de soi que nous avons été fort désagréablement surpris quand deux ans plus tard, soit le 12 mai 2004, donc juste avant la conclusion des négociations sur les accords bilatéraux II et sur l’extension de la libre circulation des person-nes, nous avons appris que le Conseil fédéral avait promis à l’UE un versement de 200 millions de francs par an sur une période de cinq années. Lorsque le Conseil fédéral est revenu le 19 mai 2004 de sa rencontre au sommet à Bruxel-les, il était évident que la promesse d’un milliard de francs avait eu l’effet es-compté. Les points litigieux qui subsistaient dans plusieurs dossiers négociés ont été réglés comme par enchantement.
Pour l’UDC, il était évident dès le départ que non seulement ces contributions devaient être compensées intégralement, mais qu’en plus il fallait les inscrire dans une loi. Le Conseil fédéral a annoncé par la suite que ce milliard pour la co-hésion allait être complètement compensé à parts égales dans les départements fédéraux de l’économie et des affaires étrangères et aussi qu’il serait ancré dans la loi sur l’aide aux pays de l’est.
La majorité de gauche du Parlement se moque des économies
Le Parlement – tant le Conseil des Etats que le Conseil national – n’a tenu aucun compte de ces promesses. Il a notamment cédé aux pleurnichages de la conseil-lère fédérale Micheline Calmy-Rey qui n’a eu de cesse d’insister sur la prétendue immoralité d’une réduction de l’aide au développement. Au point que les deux chambres ont approuvé deux motions exigeant que les contributions au fonds de cohésion ne soient pas financées au détriment de l’aide publique au développe-ment. Dans le budget du DFAE, seuls les fonds destinés à l’aide au développe-ment n’étant pas liés légalement, ces motions ont empêché toute compensation du milliard pour l’UE. En fait, le Parlement a donc augmenté d’un milliard de francs l’aide fédérale au développement. La proposition de l’UDC d’imputer cette contribution au crédit courant pour l’aide aux pays de l’est n’a pas été retenue non plus.
Mais ce qui compte avant tout aux yeux de l’UDC, c’est que la contribution suisse à la cohésion UE soit définitivement limitée à ce milliard de francs. Cette exi-gence de l’UDC a de solides raisons: alors que le Parlement débattait encore du milliard pour la cohésion, on a appris que Bruxelles adressait déjà de nouvelles revendications financières à la Suisse. Lorsque la Roumanie et la Bulgarie adhé-reront à l’UE en 2007, il devrait en coûter quelque 350 millions de francs à la Suisse. Comme de coutume, le Conseil fédéral est prêt à offrir de l’argent à Bruxelles. Je pars cependant du principe qu’il n’en informera le peuple suisse qu’après le scrutin du 26 novembre… Malgré la résistance de l’UDC, le Parlement a refusé de plafonner les contributions suisses dans la loi sur l’aide aux pays de l’est. Cette loi offre donc la base à de nouveaux versements sans limitation au-cune. Il faut se rappeler à ce propos que des pays comme la Turquie, la Serbie, le Kosovo et le Monténégro veulent aussi entrer dans l’UE et qu’il faudra bien fi-nancer tout cela. Or, si le peuple suisse dit oui le 26 novembre prochain à la loi sur l’aide aux pays de l’est, il n’aura plus un mot à dire concernant les futures promesses financières que le Conseil fédéral fera à l’UE.
La Suisse n’a aucune obligation
L’UDC part d’une évidence: la Suisse ne doit aucune indemnité à l’UE du fait des éventuels avantages qu’elle tire de l’extension du marché intérieur UE. En effet, cette ouverture des marchés est réciproque: non seulement l’UE ouvre son mar-ché à la Suisse, mais la Suisse donne aussi accès à son marché aux nouveaux membres UE. Il est absurde de prétendre qu’une des deux parties subit un pré-judice dans cet accord et que l’autre partie lui doit donc une indemnité. Ce cons-tat vaut à plus forte raison pour la Suisse qui paie le prix fort pour l’extension de la libre circulation des personnes. Pour toutes ces raisons, l’UDC a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de soumettre à l’UE une convention dans laquelle Bruxelles s’engage, en contrepartie au versement vo-lontaire de solidarité d’un milliard de francs, à empêcher désormais toute discri-mination de l’aéroport de Zurich-Kloten par rapport aux autres aéroports inter-continentaux européens, à respecter durablement le secret bancaire suisse et à respecter également sans réserve la souveraineté fiscale de la Suisse. Cette pro-position a aussi été refusée massivement.
Le 24 mars dernier, l’Assemblée fédérale a approuvé par 127 voix contre 57 la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Les deux principales exigen-ces de l’UDC, à savoir le plafonnement des contributions suisses à un milliard de francs et la compensation intégrale de cette dépense dans le budget fédéral, n’ont pas passé la rampe. Il ne restait donc à l’UDC pas d’autre moyen que de lancer un référendum pour demander le verdict du peuple.
