La loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est ne sert pas seulement à justifier une contribution d’un milliard de francs qui est contestée dans de larges couches de la population. Cette l
La loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est ne sert pas seulement à justifier une contribution d’un milliard de francs qui est contestée dans de larges couches de la population. Cette loi telle qu’elle est conçue aujourd’hui servira aussi de base à des versements sans cesse nouveaux à Bruxelles. Ce procédé est inacceptable.
La Confédération a plus de 126 milliards de francs de dettes. Chaque jour, notre Etat dépense 13 millions de francs de plus qu’il n’en encaisse. Cette politique déficitaire mine la compétitivité de la Suisse. Il est incompréhensible dans ces conditions que la Suisse accepte de payer un milliard de francs pour avoir accès à de nouveaux marchés qui s’ouvriraient prétendument avec l’extension de la libre circulation des personnes. Ce d’autant moins que la Suisse n’est absolument pas obligée de verser cet argent et qu’elle ne bénéficie d’aucune contrepartie. Et même si ce paiement devait effectivement s’avérer indispensable, il devrait être compensé par la réduction d’autres charges. Les finances fédérales sont en trop mauvais état pour nous permettre pareilles dépenses.
C’était d’ailleurs aussi l’avis du Conseil fédéral à l’origine. Mais à l’origine seulement. Lorsque le gouvernement suisse avait accepté de faire ce geste financier à l’égard de l’UE, il avait promis que cette dépense serait intégralement compensée par des économies, soit une moitié au Département fédéral des affaires étrangères et l’autre moitié au seco. Il est vrai que nous n’avons jamais reçu du Conseil fédéral un engagement définitif sur la manière dont il entendait économiser 200 millions de francs par an durant les cinq années à venir. Par contre, le Conseil fédéral a tout à coup commencé à évoquer des compensations par des recettes futures – si effectivement ces rentrées deviennent réalité un jour – provenant par exemple de l’accord sur l’imposition du revenu de l’épargne ou encore grâce à la réduction des dépenses fédérales dans le secteur de l’asile à la suite de l’accord Schengen/Dublin. Le Parlement s’est rallié à ce raisonnement nébuleux en adoptant la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
Le fait est que ce milliard suisse pour la cohésion UE n’existe pas. Le Conseil fédéral et le parlement ont donc décidé d’augmenter une fois de plus, et de manière massive, la dette fédérale juste pour faire plaisir à Bruxelles. Si ce milliard n’est pas compensé jusqu’au dernier franc par la réduction d’autres dépenses, la dette publique s’accroît et avec elle la lourde hypothèque qui pèse d’ores et déjà sur les générations à venir. De plus, ce milliard ne sera pas le dernier versement de la Suisse à l’UE. Et le peuple n’aura plus rien à dire puisqu’il n’y a pas de référendum financier au niveau fédéral.
En promettant un milliard de francs à l’UE, le Conseil fédéral a même choisi la solution maximale, car le groupe de travail interdépartemental « Cohésion » avait estimé qu’une « contribution réaliste » devait se situer entre 100 et 200 millions de francs au plus par an. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ne voulait pas payer autant: lors de la procédure de co-rapport et dans une lettre, il a expliqué en détail les raisons pour lesquelles la contribution à l’UE « ne devait pas dépasser le montant maximal de 50 à 100 millions de francs ». De plus, le ministre des finances était d’avis que l’annonce précoce d’un montant fixe créerait un précédent et encouragerait l’UE à avancer d’autres exigences. Il est prévisible, a-t-il écrit, que lors de l’adhésion des candidats actuels, soit la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, la Suisse sera une nouvelle fois priée de passer à la caisse (Weltwoche 21/04, p. 21).
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a obtenu raison il y a deux semaines: lors d’une discussion des membres de l’UE sur le mandat de négociation avec les candidats à l’adhésion, il a été affirmé sans ambages que l’UE négocierait avec la Suisse non seulement l’extension du protocole à la Roumanie et à la Bulgarie, mais aussi une nouvelle contribution de la Suisse. Forte de la motivation du Conseil fédéral (« l’intégration des nouveaux membres UE est dans l’intérêt de la Suisse et mérite donc notre soutien »), l’UE est certaine que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie fera cracher à la Suisse quelques centaines de millions de plus au bassinet. D’ailleurs, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey n’a jamais exclu des paiements supplémentaires à Bruxelles.
Malgré les incertitudes financières qui planent sur ce projet et malgré le référendum auquel est soumis ce projet de loi, le Conseil fédéral ne cesse de s’engager plus loin. Ainsi, la population suisse a appris bien avant le débat parlementaire sur le milliard pour la cohésion que le gouvernement avait déjà adopté un « Memorandum of Unterstanding » (déclaration d’intention) qui fixe les modalités du versement de cet argent à l’UE. Le Conseil fédéral a approuvé cet acte le 22 février 2006 et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey l’a signé le 27 février à Bruxelles.
Le Conseil fédéral n’a manifestement rien de plus urgent à faire qu’à installer un pipe-line qui pompe l’argent suisse vers Bruxelles. Le gouvernement va trop loin. Les Suisses doivent tous les jours serrer un peu plus leur ceinture pendant que leurs autorités gaspillent l’argent public et font des cadeaux sans contrepartie à l’UE.
Voilà pourquoi l’UDC lance le référendum contre la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
