Les exigences de l’UDC
Exposé de Hans Kaufmann, conseiller national, Wettswil (ZH)
Fin 2004, quelque 34 milliards de francs avaient déjà été dépensés pour des assainissements extrao
Fin 2004, quelque 34 milliards de francs avaient déjà été dépensés pour des assainissements extraordinaires des caisses de pension de la Confédération et des régies fédérales. Pourtant, le financement des caisses de pension fédérales ou proches de la Confédération n’est toujours pas assuré. Certaines institutions affichent même un découvert qui menace leur existence. Dans ces conditions, les exigences en partie totalement surfaites des syndicats paraissent pour le moins étonnantes. Manifestement, certains syndicalistes ne se rendent toujours pas compte de la gravité de la situation. Pourtant, l’unique alternative par rapport à un passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations – qui peut effectivement entraîner une baisse des prestations – ce n’est pas une nouvelle injection massive de deniers publics, mais c’est bien un assainissement sur une base paritaire. En clair, cela signifie quelques pour-cent supplémentaires prélevés sur les salaires à charge des assurés et des employeurs pour rétablir les finances des caisses mal en point.
En moyenne suisse, les fortunes des caisses de pension sont environ 2,5 fois plus élevées que les sommes des salaires. Donc, chaque pour-cent de découvert équivaut à 2,5% des salaires. Pour compenser un découvert de 10%, il faut donc 25% de la somme des salaires. Ce montant doit être dégagé dans un délai utile – cinq ans au maximum – pour assainir une caisse. Au niveau de la Confédération, les conditions sont encore plus précaires en raison de la plus forte proportion de rentiers par rapport aux actifs. Un découvert en matière de caisse de pension ne signifie pas seulement un taux de couverture inférieur à 100% pour un taux d’intérêt technique de 4%. Compte tenu de la politique de placement que pratiquent la plupart des caisses, ces dernières ont aussi besoin de réserves dites fluctuantes qui doivent se monter à plus de 10% de leur capital. En raison du faible niveau des taux d’intérêt et du risque d’une hausse de ces taux, même des caisses disposant d’un porte-feuilles fortement axé sur les obligations doivent disposer de réserves fluctuantes de 15 à 20%. Or, tel n’est le cas pour aucune caisse de la Confédération ou proche de la Confédération. D’autres découverts menacent du fait que le taux d’intérêt technique imposé et la longévité admise – qui se traduit par le taux de conversion – ne correspondent plus à l’espérance de vie actuelle. L’organe de contrôle de Publica relève d’ailleurs à juste titre dans son rapport que le taux de couverture selon art. 44 OPP2 se monte certes à 104,5%, mais que le taux économique, donc réaliste, se situe en réalité à 86,2%. Les capitaux de couverture des sept caisses de pension qui ont besoin d’un assainissement se montent à 60 milliards de CHF au total. Il en découle un besoin d’assainissement de l’ordre de 10 milliards de CHF selon le nouveau taux d’intérêt technique retenu et le niveau requis des réserves fluctuantes.
Une multitude de mesures sont nécessaires pour reprendre le contrôle de ces caisses de pension épuisées par la constante augmentation des prestations alors que le financement n’était pas donné. L’UDC est d’avis que ces assainissements doivent se dérouler conformément aux usages de l’économie privée.
Mesures d’assainissement et responsabilités
Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations doit être réalisé aussi rapidement que possible. Si les associations du personnel devaient effectivement faire aboutir un référendum contre ce projet et gagner une votation populaire, les découverts et la constitution de réserves fluctuantes devraient être financés par une augmentation paritaire des primes pour les employés et l’employeur. Ce changement ne doit pas avoir d’effet sur le budget de la Confédération. Il faut par ailleurs faire passer l’âge de la retraite à 65 ans et celui de l’entrée dans l’assurance à 25 ans. Le financement d’une éventuelle rente-pont AVS en cas de retraite anticipée n’est acceptable que dans le cadre du système de la capitalisation. La réglementation transitoire ne doit pas être trop généreuse: elle ne doit s’appliquer qu’à partir de 57 ans et la garantie de la rente doit être de 90% au maximum.
La création de caisses de rentiers pour la Publica, les CFF et la Poste doit être refusée, car cette mesure entraîne des risques financiers imprévisibles pour la Confédération. Ce serait également une grande injustice à l’égard de l’économie privée, car les assurés des caisses de prévoyance privées sont contraints de participer aux risques de longue vie, de non-réalisation du taux d’intérêt technique et des pertes sur les placements. La caisse restante des actifs profiterait excessivement de la séparation des risques de longue vie et autres si bien qu’un éventuel découvert pourrait par la suite être financé par une base de cotisation beaucoup plus large. Une telle mesure serait aussi contraire au principe de la solidarité entre actifs et rentiers. Il faut également se poser la question de la surveillance paritaire. La Confédération ne versant plus de contributions à cette caisse, il y a le danger qu’un éventuel organe de placement des rentiers poursuive une politique d’investissement trop agressive, car la Confédération serait de toute manière contrainte d’éponger les pertes en raison de la garantie qu’elle envisage d’accorder. L’adaptation des rentes au renchérissement est également problématique puisque la Confédération ne verse plus de contributions au financement de ces augmentations des rentes.
Pour les caisses qui ont déjà été refinancées (CFF, poste), une nouvelle participation de la Confédération n’est envisageable que dans des conditions extrêmement restrictives. Dans tous les cas, le personnel doit participer davantage à un tel assainissement qu’à un assainissement ordinaire. Un refinancement des caisses de pension qui ont déjà profité d’une telle mesure ne peut être justifié à l’égard des salariés du secteur privé.
Jusqu’ici, la Confédération adaptait les rentes au renchérissement, respectivement aux augmentations de salaire du personnel fédéral. Ces coûts étaient supportés par la Confédération si le rendement du capital ne permettait pas de les financer. Une analyse des dernières années permet de constater que la caisse de pension de la Confédération a compensé le renchérissement non seulement à 50% conformément à la garantie, mais à plus de 100%. Durant ces cinq années en effet, le renchérissement effectif était de 3,7%, si bien qu’une compensation de 50% aurait représenté 1,9%. En réalité, les rentes sont été augmentées de 6,1%, donc de 4,2% de plus que le minimum garanti. Sans financement préalable suffisant, il faut renoncer à l’avenir d’augmenter les rentes.
Les mises à la retraite anticipée ou flexibles ne sont acceptables que moyennant une réduction actuarielle correspondante des rentes. Les cas réglés par des plans sociaux doivent être réduits à un strict minimum. Durant les quatre dernières années, la Confédération a dépensé 425 millions de CHF pour 1432 personnes mises à la retraite anticipée à différents titres. Ce montant correspond tout de même à 10% de la somme des salaires d’une année. Ces coûts ne sont pas imputés à Publica, mais payés par la Confédération. Il faut mettre fin à ces privilèges du personnel fédéral aux frais des contribuables. Les dépenses à ce titre pour le personnel du DDPS (corps des instructeurs, officiers d’état-major supérieurs, pilotes d’usine et d’essai, surveillants de l’espace aérien, aviation), du DFF (douane, Corps des gardes-frontière et du DETEC (OFAC), où l’âge de la retraite est fixé à 58 ans, pèsent particulièrement lourd. Il faut y ajouter les collaborateurs du DFAE (y compris la DDC) qui bénéficient d’une retraite anticipée dès 59 ans révolus après avoir travaillé 12 ans à l’étranger. Ces versements complémentaires pour compenser le découvert ont coûté durant ces 4 dernières années environ 430 000 CHF par cas.
L’intention de réduire le taux d’intérêt technique est compréhensible et réaliste, car les 4% imposés aujourd’hui paraissent difficilement réalisables dans les années à venir. Si toutefois, les rentes ne sont pas réduites par la même occasion, les caisses auront un besoin de financement supplémentaire. En d’autres termes, elles devront augmenter leur capital. Les 800 millions à 1,2 milliard de francs nécessaires à ce titre à Publica ne doivent cependant pas être mis à la charge de la caisse fédérale. Un tel refinancement aux frais des contribuables serait un nouvel affront à l’égard du secteur privé et correspondrait à environ 32% de la somme des salaires budgétisée pour 2005. La réduction du taux d’intérêt technique doit être supportée entièrement par les assurés, car si la caisse de pension réalise un rendement supérieur, la caisse fédérale n’en profite pas non plus.
Supprimer les privilèges du personnel des collectivités publiques
L’UDC refuse l’octroi de prêts hypothécaires à des conditions de faveur de même que les taux d’intérêts supérieurs aux conditions du marché (4% actuellement) servis sur les placements directs des caisses auprès de la Confédération et la prise en charge par la Confédération des frais administratifs de Publics. Ces privilèges coûtent actuellement quelque 170 millions de francs par an aux contribuables.
Transparence
Avant de pouvoir assainir durablement, il faut déterminer les besoins exacts. La Confédération doit donc établir un aperçu général et, notamment une planification financière sur une période d’au moins 10 ans pour toutes les caisses de pension auxquelles la Confédération doit un soutien pour des raisons légales, voire « morales ».
La Confédération et les entreprises fédérales doivent elles aussi assumer leurs responsabilités d’employeurs. Cette responsabilité consiste également à ne pas repousser des employés vers les assurances sociales et à ne pas régler des problèmes de direction en procédant à des mises à la retraite anticipée. La Confédération doit donc immédiatement établir toute la transparence nécessaire concernant la situation en matière d’AI dans l’administration fédérale et dans les régies. Par la même occasion, elle fera une comparaison du nombre de cas de maladie (absences) et d’accidents avec l’économie privée.
