par Roger Köppel, conseiller national, Küsnacht (ZH)
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers fédéraux,
Chers Délégués de l’Union démocratique du centre,
Depuis passablement de temps déjà, l’accord-cadre institutionnel avec l’UE est négocié et prêt à être signé. Durant les mois et semaines écoulés, ce texte est même devenu le principal thème en politique intérieure. Il n’en a pas toujours été ainsi. En 2013, le quotidien zurichois « NZZ » ironisait encore à propos de ce qu’il appelait un « charlatan nommé Schlüer », parce que notre collègue de parti Ulrich Schlüer avait mis en garde contre une conclusion hâtive d’un accord-cadre. Le journal ajoutait qu’en « son officine de Flaach on s’armait fiévreusement » alors que son « scénario d’horreur » est « complètement inventé », qu’il s’agirait même d’une « charlatanerie ».
Aujourd’hui savons que des négociations très intenses ont eu lieu toutes ces années derrière les coulisses. Les ministres des affaires étrangères et les diplomates ont tout fait pour en écarter le peuple. Le Conseil fédéral a même demandé un avis de droit au professeur zurichois de droit public, Daniel Thürer. Ce dernier est allé jusqu’à faire la démonstration que la Suisse pourrait être intégrée dans l’UE même sans vote populaire. Il suffirait d’élever le droit UE au niveau d’un droit supérieur, d’un droit international d’une « communauté de valeurs », si bien qu’il se placerait au-dessus du droit suisse. Et le plus simplement du mode l’UE deviendrait le législateur dans notre pays.
Depuis quelque temps déjà l’accord-cadre institutionnel est prêt, lettre par lettre. Et nous l’avons analysé, également lettre par lettre. Notre conclusion est évidente: cet accord ne peut pas être arrangé par quelques changements superficiels. Il est par principe inacceptable et indéfendable. Avec ce traité, la Suisse se soumet aux règles de l’UE et accepte de rependre automatiquement du droit UE. L’UE devient le législateur en Suisse à la place du peuple, des cantons et du Parlement – et cela aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes. Qui plus est, l’accord est assorti d’une clause générale de la guillotine qui, en cas de résiliation d’un accord bilatéral, provoquerait la suppression d’une foule d’autres accords. Ce traité, que l’ancien président de la Commission UE a osé qualifier de « traité d’amitié », s’accompagne en réalité d’une menace brutale. Nous pourrions certes refuser de reprendre du droit UE, mais nous subirions alors les sanctions de Bruxelles.
A côté de la reprise automatique de son droit, l’UE exige que les éventuelles divergences d’opinions soient toujours et en dernière instance tranchées par la Cour de justice UE. Les juges UE revendiquent une position prioritaire sur notre propre territoire national. La partie adverse obtiendrait le monopole de l’interprétation du droit. Jamais encore dans les 729 années de son histoire la Confédération n’a accepté librement les jugements définitifs de juges étrangers. Cela n’est pas arrivé depuis la fondation de la Confédération moderne, voire depuis la conquête de la Confédération par Napoléon: jamais encore un gouvernement suisse n’a accordé librement à une puissance étrangère la compétence de punir des citoyennes et citoyens suisses s’ils votent autrement que ne le réclame cette puissance étrangère. Nous serions contraints bon gré mal gré à faire nôtres les jugements, l’optique et la logique de la partie adversaire.
Ces dispositions de l’accord-cadre constituent une attaque frontale contre notre souveraineté, notre autodétermination, contre les droits de participation démocratiques du peuple et des cantons, mais aussi contre notre Parlement fédéral composé du Conseil national et du Conseil des Etats. La Suisse ne serait plus la Suisse, mais elle tomberait au niveau d’une sorte de colonie juridique, ce qu’aucun Etat au monde n’accepterait. Pourtant, notre pays est de nombreux points de vue la réalisation de ce que souhaitent la plupart des gens, sans toutefois l’obtenir: paix, liberté, démocratie, prospérité, sécurité sociale, environnement intact, droits démocratiques. Les citoyennes et citoyens suisses ont plus de droits politiques que ceux de tous les pays du monde.
Jean-Jacques Rousseau devait écrire en 1762 que les Suisses sont « le peuple le plus heureux du monde » grâce à leurs droits démocratiques. C’est sur cette base que la Suisse, bien que sans ressource minière, sans colonie et sans accès à la mer, s’est développée pour devenir un pays admiré et envié dans le monde entier. Les trois piliers de notre Etat – la démocratie directe, le fédéralisme, qui empêche la concentration excessive de pouvoirs, et la neutralité permanente et armée – ont fait la force, la richesse et le succès de la Suisse.
Aussi longtemps que la Suisse reste la Suisse, elle n’a rien à craindre. Elle est parfaitement armée pour affronter l’avenir. Les effets de la numérisation, qui apportent plus de transparence et de pouvoir aux citoyens et aux consommateurs, ont été institutionnellement anticipés par la démocratie directe. La Suisse parvient également à surmonter de ses propres forces la crise Covid-19. Le modèle suisse est proche des citoyens et assure la plus grande proximité possible entre Etat et citoyens. Même dans la plus grande agitation internationale, la Suisse demeure un îlot de relatif calme et de relative raison. Neutralité signifie ouverture au monde et entretien de bonnes relations avec tous.
La foi en des ensembles politiques aussi grands que possible est en train de disparaître. Les gens appellent de leurs vœux des Etats clairement délimités et à dimensions humaines. Les frontières limitent aussi le pouvoir. Sans frontière, il n’y a ni démocratie, ni Etat de droit, ni Etat social. La Suisse est un exemple de multiculturalisme vivant et non pas imposé et artificiel. Des communautés linguistiques, des mentalités et des confessions différentes y vivent en bonne harmonie depuis des siècles.
Chaque génération a la tâche de défendre cette Suisse, de protéger les bases de sa prospérité, d’une prospérité qui n’est pas tombée du ciel et qui n’est pas donnée par la nature. La grande tâche de notre génération est de combattre l’accord-cadre avec l’UE qui ferait de la Suisse un pays sujet de l’UE. La tâche de l’UDC est de faire comprendre à la population l’importance de la souveraineté et de l’indépendance de la Suisse. Jour après jour, heure après heure.
Il faut que les autorités politiques suisses cessent enfin de croire naïvement que l’UE est intéressée à entretenir des relations sur un pied d’égalité avec la Suisse. La réalité est que l’UE presse depuis douze ans la Suisse de se soumettre à son droit et à ses juges. L’instrument de cette subordination est précisément l’accord-cadre que Bruxelles cherche par tous les moyens à nous imposer. Preuve en sont des déclarations comme celles de Jean-Claude Juncker qui a qualifié de « non-sens géostratégique » l’absence de la Suisse de l’UE ou de l’élu européen allemand Manfred Weber qui a traité les Suisses de têtus. Michael Matthiessen, ambassadeur de l’UE à Berne, a même osé menacer la Suisse: » Si vous ne vous mettez pas à table avec nous, vous figurerez bientôt sur notre carte des mets. » Bruxelles ne tient absolument pas à un partenariat sur un pied d’égalité. L’UE veut commander et faire obéir la Suisse. L’accord-cadre lui en donne précisément les moyens.
Les partisans suisses de l’accord-cadre prétendent que ce traité garantit des relations bilatérales sur un pied d’égalité. Le Conseil fédéral fait semblant de croire et cherche à faire croire au peuple suisse que cet accord institutionnel est dans l’intérêt de la Suisse. Quelle absurdité! Cet accord-cadre exprime clairement la volonté de l’UE de supprimer le « non-sens géostratégique » que serait la Suisse et à maîtriser les « Suisses têtus ». Il installe l’UE en Suisse comme nouveau législateur, et cela dans tous les domaines qui touchent au marché intérieur. L’UE décide de ce qui concerne le marché intérieur, c’est-à-dire beaucoup de choses: les impôts, l’immigration, la législation sur le marché du travail, le trafic nord-sud, les institutions sociales. En cas de litige, les juges UE sont appelés à trancher. Et si la Suisse refuse de se soumettre à leur jugement, Bruxelles la sanctionne.
Le Conseil fédéral et la diplomatie suisse sont pour une bonne part responsables du contenu de cet accord-cadre qui ne satisfait réellement que peu de monde en Suisse. Les autorités helvétiques n’ont cessé de promettre à Bruxelles qu’un jour ou l’autre la Suisse adhérerait à l’UE. L’UE a fini par perdre patience face à une Suisse qu’elle considère comme une profiteuse. Elle a exigé la fin de la voie bilatérale, donc des relations sur un pied d’égalité, et demandé la conclusion d’un accord-cadre, donc la compétence législative en Suisse. Tout cela ne serait pas arrivé si la Suisse avait fait comprendre depuis longtemps à Bruxelles que la Constitution fédérale et la volonté du peuple ne permettent pas l’abandon de l’indépendance, de la souveraineté et de l’autodétermination. Nos diplomates auraient dû annoncer ouvertement que la Suisse n’est pas membre de l’UE et qu’elle ne veut pas le devenir, donc qu’un rattachement institutionnel et, partant, la reprise automatique de droit UE sont hors de question. En revanche, la Suisse aurait dû réaffirmer qu’elle est volontiers prête à poursuivre des relations entre partenaires souverains et à conclure des accords intéressant les deux parties.
Chers Délégués de l’UDC, nous avons réussi à convaincre seuls et contre l’opposition de tous les autres partis politiques quatre Suissesses et Suisses sur dix de la justesse de notre initiative de limitation. Dans ce combat contre l’accord-cadre, nous ne sommes cependant pas seuls. Les syndicats ont compris que la perte de souveraineté s’accompagnait de la suppression de la protection des salaires. Ils agissent cependant en parfaits égoïstes et ne se battent que contre la suppression de la protection des salaires, car cette dernière leur apporte de juteux bénéfices. En revanche, ils se moquent de la perte de souveraineté dont pâtirait l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
Les cantons se sont aussi réveillés et ont fini par comprendre que l’interdiction des aides publiques frapperait leurs banques cantonales et leurs usines électriques. Les citoyennes et citoyens se réveilleront au plus tard quand ils constateront que la directive sur la citoyenneté UE donne aux étrangers établis et aux frontaliers un accès à nos institutions sociales, leur permet de voter et, finalement, leur donne droit à la nationalité suisse. L’ancien conseiller fédéral libéral-radical Johann Schneider-Ammann a mis en garde contre la juridiction UE. Le président du PDC, Gerold Pfister, a critiqué l’accord. L’ancienne conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey a recommandé avant-hier dans l’hebdomadaire « Weltwoche » de ne pas se précipiter maintenant à Bruxelles, mais de laisser la priorité aux Britanniques dans les négociations sur le Brexit et de trouver d’abord un accord en politique intérieure – faute de quoi l’accord-cadre échouerait au plus tard dans l’urne. Des chefs d’entreprise réputés et actifs au niveau international sont prêts à s’engager massivement contre l’accord-cadre. Même le quotidien NZZ a dû avouer que l’opposition contre l’accord-cadre s’accroissait.
Aujourd’hui, la Suisse a délégué sa cinquième négociatrice à Bruxelles pour tenter d’arranger les choses. Mais le problème ne réside pas au niveau des négociateurs. L’ancien secrétaire d’Etat Yves Rossier était tout simplement trop honnête en déclarant que « Oui, ce sont des juges étrangers, mais c’est aussi un droit étranger ». Du coût il s’est retrouvé ambassadeur à Moscou. Aujourd’hui la nouvelle secrétaire d’Etat Livia Zeu est à l’œuvre, mais elle n’est pas non plus responsable du mauvais mandat défini par le Conseil fédéral. Ce dernier serait mieux inspiré de modifier enfin le mandat de négociation au lieu de changer constamment de négociateur.
En fin de compte, il appartiendra au peuple suisse de décider de l’accord-cadre avec l’UE. C’est dire que la parole sera donnée au pouvoir suprême dans notre Etat, donc à celui qui a le plus à perdre dans cette affaire. Initiative sur le renvoi des criminels étrangers, initiative de mise en œuvre, initiative contre l’immigration de masse, initiative pour l’autodétermination, initiative de limitation : tout cela n’était que des escarmouches par rapport à la « mère de toutes les campagnes » en vue de la votation sur l’accord institutionnel. Il s’agira alors, comme l’écrivait Gottfried Keller, de « secouer le tas d’indifférents et de sans voix ». Et, pour poursuivre avec les mots de notre poète: « On verra alors si la couleur et le tissu de notre drapeau sont de bonne qualité. »
