Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu que le texte constitutionnel en vigueur ne suffit pas à relever le défi de la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et nationale à plus long terme, ni à maintenir la production indigène et la transformation en Suisse.
La votation sur l’article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire permet aux consommatrices et consommateurs suisses d’avoir leur mot à dire sur la manière dont leur nourriture doit être produite. Le nouvel article 104a complète l’article 104 de la Constitution sur l’agriculture.
Il représente un concept global et tient compte de toute la chaîne de la valeur ajoutée, du champ à l’assiette. Il vient également compléter l’article 75 de la Constitution sur l’aménagement du territoire et vise à renforcer la protection des terres cultivables, toujours plus rares dans notre pays.
Ce complément de la Constitution a pour vocation d’harmoniser les besoins des consommateurs, de l’agriculture, de la transformation et du commerce. Utiliser des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles, c’est éviter le gaspillage alimentaire tout en encourageant une alimentation de saison et, si possible, de la région.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de vivre en autarcie ou de stopper les importations. Nous préconisons au contraire un commerce équitable au lieu du libre-échange. L’article 104a demande des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, en Suisse comme à l’étranger. En clair, cela signifie que des denrées n’ayant pas été produites dans les mêmes conditions qu’en Suisse ne pourront pas être importées à des prix de dumping.
Les importations d’huile de palme bon marché constituent un exemple notoire de dumping écologique et social. Pour produire de l’huile de palme, des forêts vierges sont déboisées, des paysannes et paysans chassés de leurs terres et ensuite embauchés à des salaires de misère. Cette situation n’est pas viable sur les plans social, économique et écologique.
L’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire doit permettre à la Confédération de prévenir autant que possible les risques de dumping social et environnemental, tout en encourageant le commerce équitable en faveur des familles paysannes du monde entier.
La Suisse doit faire figure de précurseur en termes de fixation de normes internationales sur le commerce équitable et la production durable et elle doit prendre des engagements spécifiques dans les organisations internationales. L’article 104a permet de fonder sur une base politique la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l’ONU comme un préalable à la conclusion d’un contrat.
Cependant, un texte constitutionnel n’est pas une recette de cuisine accompagnée d’une liste d’ingrédients et de conseils de préparations. Il montre une direction à suivre et assoit des objectifs fondamentaux, sans entrer dans les détails de leur mise en application, laissant automatiquement libre-cours à l’interprétation.
En l’occurrence, le point d) du contre-projet constitue avant tout la pierre d’achoppement : des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.
Pour ma part, cet article est clair comme de l’eau de roche : puisque l’agriculture suisse produit de manière durable, il est impossible d’intensifier la production indigène au détriment de l’environnement.
Pour garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires, nous sommes donc tributaires des importations. Ces dernières doivent toutefois être modelées de manière à assurer qu’une agriculture durable est également pratiquée dans les pays exportateurs. Cet article n’a rien à voir avec le libre-échange. Il relève exclusivement du commerce équitable !
Ce qui serait inadmissible c’est que le point d de l’article 104a soit la porte ouverte au libre-échange avec l’Union Européenne.
A une question posée par notre président Albert Rösti, le Conseiller Fédéral Monsieur Schneider-Ammann a répondu que le Conseil fédéral avait consigné le commerce international sous la lettre d) afin d’expliquer qu’une production hors des frontières de notre pays était nécessaire pour pouvoir garantir la sécurité alimentaire. Il a déclaré qu’il s’agissait là d’un complément aux 60 % et que le texte ne disait rien à propos d’intentions de libre-échange avec l’Union européenne.
Ce que nous souhaitons c’est que ces déclarations d’un Conseiller Fédéral sur ce point d soient contraignantes et ne présentent aucune ambiguïté.
L’inscription de la sécurité alimentaire dans la Constitution fédérale donne une perspective d’avenir aux familles paysannes. Une perspective qui revêt cependant de l’importance pour la société dans son ensemble. Les sondages montrent à chaque fois que la population accorde une grande importance à une production proche de la nature, aux conditions d’existence des familles paysannes et au bien-être des animaux, alors que la compétitivité lui importe peu.
Il ne suffit toutefois pas de vendre ces prestations au magasin, la politique doit aussi intervenir. Le Parlement peut voter sur la loi sur l’agriculture et le peuple a aussi voix au chapitre pour le présent complément de la Constitution. Avoir son mot à dire, c’est tout l’enjeu de l’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. D’où la raison de dire OUI à l’inscription de la sécurité alimentaire dans la Constitution, de dire OUI à une production alimentaire durable et de qualité, en Suisse et dans le monde.
Je vous remercie de votre attention.
