L’impôt sur la valeur locative a été introduit en 1934 par le droit d’urgence en tant que taxe fédérale de crise. Depuis lors, le fisc prélève cet impôt sur un revenu locatif fictif qui n’existe pas. L’impôt sur la valeur locative pénalise les personnes économes pour lesquelles la responsabilité personnelle et l’indépendance sont importantes. Dans le même temps, il encourage l’endettement. Il est grand temps d’abolir cet impôt injustifié.
Imposer quelque chose qui n’existe pas – curieuse idée ! Or, c’est exactement ce qu’est la valeur locative. Celui qui vit dans sa propre maison ou son propre appartement doit payer ce qu’on appelle l’impôt sur la valeur locative.
Il s’agit d’un impôt sur un revenu fictif qui « pourrait » être réalisé si la maison ou l’appartement était loué. Mais ce revenu n’existe pas ; il est déduit de la valeur locative théoriquement réalisable du bien immobilier. Le propriétaire ne perçoit donc pas de revenu réel. Selon l’administration fiscale, il a cependant un « revenu d’usage » en occupant son propre bien immobilier. C’est pourquoi la valeur locative est considérée comme un revenu en nature. On soumet donc à l’impôt quelque chose qui n’existe tout simplement pas.
La valeur locative en tant qu’ancien impôt de guerre
L’impôt sur la valeur locative a été introduit pour la première fois en 1915 pendant la Première Guerre mondiale, en tant qu’impôt de guerre unique. L’État compensait ainsi les recettes douanières qui s’étaient effondrées suite à la guerre. Les recettes douanières étaient alors la principale source de revenus de la Confédération. En 1934, la valeur locative a été réintroduite par le droit d’urgence en tant que taxe fédérale de crise pour assainir le budget de la Confédération. Le nouvel impôt a toutefois été pérennisé ; en 1958, l’impôt sur la valeur locative fut intégré dans le droit ordinaire.
En 1958, les difficultés financières de la Confédération ne pouvaient plus être invoquées. C’est pourquoi on argumenta désormais que l’impôt sur la valeur locative faisait partie du système fiscal solidaire de la Suisse : chacun doit habiter quelque part. Vivre dans sa propre maison représente une économie, car en tant que propriétaire, on ne doit pas payer de loyer. Le loyer que l’on aurait pu obtenir en louant son logement représente un revenu d’utilisation de fait.
Impôt spécial pour les propriétaires de logement
L’impôt sur la valeur locative va à l’encontre de l’objectif d’encouragement de la propriété du logement inscrit dans la Constitution fédérale. Au lieu d’encourager la propriété du logement, elle est pénalisée par un impôt spécial. Les personnes âgées qui ont économisé toute leur vie et vivent depuis de nombreuses années dans leur propre bien immobilier, mais aussi les jeunes familles qui souhaitent acquérir un logement pour la première fois, en pâtissent.
Les propriétaires immobiliers sont aujourd’hui touchés par une imposition multiple injuste : ils paient des impôts sur la fortune sur leur bien immobilier, des impôts sur le revenu sur un « loyer propre » fictif (valeur locative), et dans de nombreux cantons, des impôts fonciers sont également prélevés. En outre, lors de la vente du logement, la plus-value est imposée par l’impôt sur les gains immobiliers – les autres gains en capital privés sont exonérés d’impôt en Suisse. Lors de la vente, de nombreux cantons prélèvent en outre des droits de mutation et ont aménagé les frais d’authentification et de registre foncier en impôts communs.
Le Parlement veut corriger une situation insatisfaisante
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris leur décision : L’impôt sur la valeur locative doit être entièrement supprimé, tant pour les résidences principales que les autres biens. En contrepartie, la déduction fiscale pour les frais d’entretien des immeubles serait également supprimée. Les cantons pourront toutefois continuer à autoriser une déduction pour les rénovations énergétiques. Celui qui acquiert pour la première fois un bien immobilier à usage personnel pourrait en outre faire valoir une déduction limitée des intérêts passifs pendant dix ans.
Afin de pouvoir compenser la perte de recettes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques, les Chambres fédérales ont adopté un deuxième projet : les cantons doivent avoir la possibilité d’introduire un impôt spécial sur les résidences secondaires. Cet arrêté fédéral nécessite une modification de la Constitution, ce qui implique un référendum obligatoire.
Les deux projets sont liés l’un à l’autre. La loi fédérale sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement ne peut entrer en vigueur qu’en même temps que l’arrêté fédéral sur l’impôt cantonal sur la propriété. Comme aucun référendum n’a été lancé contre la loi fédérale, c’est la votation sur l’impôt foncier qui décidera de l’abolition de la valeur locative.
Affirmations douteuses des opposants
La crainte que les pouvoirs publics souffrent d’un manque à gagner est un vestige de la naphtaline socialiste et est évoquée à chaque projet de suppression ou de réduction d’un impôt. Les baisses d’impôts ont pourtant toujours été synonymes de relance économique : elles permettent d’investir et renforcent le pouvoir d’achat.
Il est également faux de prétendre qu’il y aura plus de travail au noir s’il n’y a plus de déductions possibles. Il s’agit d’une insinuation insolente à l’adresse des entreprises artisanales, auxquelles on reproche ainsi implicitement d’effectuer du travail au noir. La vérité est que la suppression de l’imposition de la valeur locative laisse plus d’argent aux propriétaires pour investir dans leur bien immobilier. Les entreprises artisanales en profiteront inéluctablement.
De bons arguments pour la suppression de l’impôt sur la valeur locative
De nombreux points plaident en faveur de l’abolition prévue de l’impôt sur la valeur locative :
La réduction de l’endettement a un effet stabilisateur sur l’ensemble de l’économie. Cela profite à la place économique suisse et à la population en général.
Le point le plus important : ce projet renforce la propriété privée. C’est un objectif cardinal dans un État de droit libéral : Les jeunes familles et les PME doivent également avoir la possibilité d’acquérir un logement. Ces projets sont un pas dans la bonne direction.
Présentation « Suppression de l’impôt sur la valeur locative »
