Pour des règles équitables et une sécurité juridique

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

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Lorsque les accords sont consignés par écrit et que les critères sont définis de manière contraignante, les locataires et les bailleurs en profitent. C’est exactement ce que veut le projet concernant la sous-location. Une petite modification du Code des obligations est prévue : Désormais, un locataire n’aura plus seulement besoin d’un accord oral pour sous-louer, mais d’un accord écrit du bailleur. Les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser son accord sont précisées.

L’objectif est d’éviter que les locataires ne sous-louent leur logement à des prix exorbitants et en tirent un profit injustifié, par exemple via Airbnb ou des appartements d’affaires. Cette situation est malheureusement de plus en plus fréquente, d’où la nécessité d’adapter les règles.

Les locataires profiteront de la nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation protègera également les locataires : Les changements constants de sous-locataires sont souvent très gênants pour les autres locataires. Si de nouvelles personnes entrent et sortent constamment de l’appartement voisin, cela entraîne du bruit, de la saleté et, le cas échéant, des problèmes de sécurité.

Bien entendu, sous-louer restera possible : Les personnes qui partent en voyage ou à l’étranger pour leur travail pourront continuer à sous-louer leur appartement pour une durée limitée. Pour les étudiants qui vivent en colocation, les choses resteront également plus ou moins les mêmes. La flexibilité sera préservée, mais la sécurité juridique, elle, sera renforcée. Ainsi, tant les locataires que les sous-locataires et les voisins seront protégés contre les abus.

La sécurité juridique est importante
Il en va de même pour le deuxième projet relatif au droit du bail : là aussi, la sécurité juridique doit être renforcée. Le deuxième projet concerne ce que l’on appelle le besoin personnel. Celui qui achète un appartement ou un local commercial veut éventuellement l’utiliser lui-même. Aujourd’hui déjà, le nouveau propriétaire peut résilier le bail dans le délai légal. Mais il ne peut le faire que s’il souhaite emménager lui-même dans l’appartement ou utiliser le local commercial. Pour cela, il doit faire valoir ce que l’on appelle un « besoin personnel urgent » pour lui-même ou pour des parents proches ou des alliés.

La formulation « besoin personnel urgent » doit désormais être remplacée par « besoin personnel important et actuel ». Cette adaptation ponctuelle de la formulation de la loi facilitera la tâche des personnes qui achètent un appartement ou un local commercial jusqu’alors loué, afin qu’elles puissent effectivement utiliser elles-mêmes leur bien dans un délai raisonnable.

La protection des locataires est préservée
Les droits des locataires sont intégralement maintenus : Ils peuvent continuer à contester le congé et à faire examiner gratuitement sa recevabilité par l’autorité de conciliation. De même, le droit de déposer une demande de prolongation de 4 ans maximum pour les logements et même de 6 ans maximum pour les locaux commerciaux est maintenu. Il n’est pas prévu de raccourcir les procédures.

Cette adaptation ponctuelle de la réglementation relative au besoin personnel est particulièrement importante pour les entreprises commerciales et les PME. Il peut être très important pour elles de pouvoir utiliser un bien immobilier le plus rapidement possible. La révision de la loi permettra de pouvoir réellement faire usage de la propriété, un principe qui va en fait de soi.

Pour des loyers équitables, contre l’étatisation rampante
Il est étonnant que l’association des locataires ait lancé un référendum contre ces deux petites modifications, d’autant plus que les réglementations sont également dans l’intérêt des locataires. Mais les représentants de l’association des locataires poursuivent une stratégie à long terme : ils veulent nationaliser progressivement le marché du logement et de l’immobilier. C’est pourquoi ils combattent par principe toutes les propositions des propriétaires.

Les revendications de l’association des locataires se lisent comme le programme d’un parti communiste : l’association des locataires demande un contrôle des loyers, un droit de préemption étatique pour les biens immobiliers, plus de moyens étatiques pour l’acquisition et la construction de biens immobiliers ainsi que des conditions et des interdictions pour le changement d’affectation des biens immobiliers. Tout cela renchérirait encore davantage le prix des logements. C’est pourquoi, d’un point de vue stratégique, il est également important de voter 2x OUI le 24 novembre.