La numérisation et d’autres développements technologiques ont durablement modifié le paysage médiatique. L’offre dont nous disposons aujourd’hui est d’une diversité jamais vue jusqu’ici, tout particulièrement dans le domaine des médias électroniques. C’est dans ce contexte que doit être conduit le débat sur le « service public ». Cette discussion doit préciser quelles prestations doivent toujours être produites par l’Etat et quelles autres sont réalisées ou peuvent être réalisées par le secteur privé. Or, le Conseil fédéral refuse obstinément d’aborder ces questions.
Le débat de politique médiatique n’est aujourd’hui plus marqué par la question de la répartition des fréquences, mais il porte principalement sur la neutralité du réseau et l’intégralité du signal. La conséquence logique des nouvelles possibilités technologiques et de la diversité croissante des médias électroniques serait en fait une dérégulation de ce secteur. Il est absurde que, dans une telle situation, les interventions et subventions de l’Etat augmentent alors que les producteurs privés se battent souvent en vain pour des conditions-cadres équitables et des possibilités attractives de développement économique. La politique médiatique a pris une direction totalement fausse. La conception surannée du « service public » dont fait preuve l’autorité politique entrave les producteurs privés dans leurs activités et provoque une surrèglementation et des distorsions de la concurrence.
On oublie volontiers dans ce contexte que les offres de « service public » se fondent finalement toujours sur des interventions étatiques et produisent toujours des distorsions de la concurrence. Il est donc important de veiller à ce que le « service public » ne comprenne que les prestations réellement et absolument nécessaires. Dans sa définition du « service public » l’UDC se fonde rigoureusement sur le principe de la subsidiarité:
"Le « service public » est composé de prestations qui doivent absolument être offertes et que le secteur privé ne peut ou ne veut pas offrir."
Des prestations financées par des fonds publics portent toujours les traits d’un système d’économie planifiée. A l’inverse, la concurrence génère la diversité de l’offre et des opinions, condition de base à une démocratie vivante. L’allégation répandue par le Conseil fédéral et la Commission fédérale des médias selon laquelle le secteur privé est incapable de produire les prestations journalistiques nécessaires au fonctionnement de la démocratie doit être catégoriquement rejetée.
Création de conditions-cadres favorables à la concurrence
Dans la perspective du débat sur le « service public », l’UDC a préparé un document de fond qui étaie ses objectifs et exigences. Les principes de base sont les suivants:
Alors que les entreprises médiatiques privées ont besoin de conditions-cadres attractives et d’une législation libérale, la SSR remplit son mandat indépendamment de ses résultats financiers et de son succès auprès des auteurs et téléspectateurs.
La cour constitutionnelle allemande part de principes semblables. Dans sa décision de mars 2014, elle a considéré la radiodiffusion de droit public comme un "contrepoids aux producteurs privés" dont "les prestations doivent suivre une autre logique que les incitations fondées sur l’économie de marché".
Rapport décevant du Conseil fédéral
Au lieu d’aborder ces questions de fond, le rapport du Conseil fédéral sur le « service public » déçoit sur toute la ligne. Annoncé avec grandiloquence comme base "d’une discussion sans tabou", le document est plein de lacunes et se limite à reproduire unilatéralement le point de vue de la SSR. L’argumentation du Conseil fédéral vise presque exclusivement à conserver le statu quo de la SSR, à étendre les activités de la SSR et à proposer de nouvelles mesures de soutien des médias. Pourtant, l’énorme diversité médiatique que l’on connait aujourd’hui grâce notamment à la numérisation exigerait une réduction des interventions de l’Etat. Il faudra encore beaucoup travailler pour faire réellement avancer le débat sur le « service public ».
Le Conseil fédéral n’a pas reconnu les signes du temps. Il ne présente ni variantes, ni scénarios alternatifs dans son rapport. On cherche en vain la moindre réflexion sur la possibilité de réduire les activités médiatiques publiques qui ne cessent de générer de nouvelles offres. Le Conseil fédéral n’est pas non plus intéressé à encourager la concurrence. Son unique objectif est de renforcer la position de la SSR afin que celle-ci puisse résister à une prétendue "concurrence internationale". C’est ignorer l’évidence que la SSR n’est en réalité pas en situation concurrentielle en raison de son mandat de droit public. Il n’est pas question non plus dans les projets du Conseil fédéral d’une amélioration des conditions dans lesquelles travaillent les médias privés. Une plus forte concurrence serait pourtant nécessaire, notamment dans le domaine du divertissement et des émissions sportives.
Combattre les dépendances croissantes de l’Etat
L’objectif principal de la SSR est de créer des conditions-cadres favorables à la concurrence. C’est une erreur politique de fond que d’entraver, voire d’empêcher l’accès au marché d’entreprises privées en multipliant les offres concurrentielles financées par l’argent des contribuables et n’ayant aucun rapport avec le mandat de « service public ». Pour améliorer la situation des médias privés, il faut commencer par réduire les obstacles légaux. En aucun cas l’Etat ne doit accroître son subventionnement des producteurs privés: l’augmentation de la dépendance financière des médias privés de l’argent des contribuables est un des grands points faibles de la loi révisée sur la radio et la télévision.
Il est inquiétant que la Berne fédérale commence même à envisager un subventionnement public de portails internet. Le Conseil fédéral veut renforcer l’offre en ligne de la SSR, soutenir avec des fonds publics les acteurs en ligne privés et règlementer le secteur internet en ignorant délibérément le fait que ce marché est en forte expansion et que l’offre sur internet est d’une diversité extraordinaire.
C’est une absurdité que de vouloir subventionner un marché qui fonctionne parfaitement et où l’offre a atteint une diversité jamais vue jusqu’ici. L’UDC rejette l’aide aux médias d’une manière générale et dans le domaine de l’internet en particulier.
Il faut également empêcher que la LRTV soit étendue pour devenir une loi sur les médias couvrant également internet. C’est dans le sens inverse qu’il faut agir: déréguler et aménager de plus grandes libertés entrepreneuriales.
La diversité des médias ne peut augmenter et la concurrence se renforcer que si la desserte de base financée par l’Etat se limite aux offres que les producteurs privés ne proposent pas déjà.
