Selon un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, la législation suisse n’offre pas une base légale suffisante à la surveillance d’assurés suspects de percevoir abusivement de l’argent des assurances sociales. Plus personne – même pas la gauche politique – ne conteste aujourd’hui la nécessité de prendre des mesures contre l’escroquerie à l’assurance. C’est précisément pour permettre la poursuite d’une lutte rigoureuse et efficace contre ce genre d’abus que le Parlement a créé une nouvelle base légale. Or, des milieux de gauche ont lancé un référendum contre ce projet sous le prétexte que tous les assurés feraient ainsi l’objet d’une suspicion généralisée.
Cette bruyante indignation des protecteurs des escrocs à l’assurance est parfaitement déplacée. Il est normal que les personnes requérant une aide financière de l’Etat soient sérieusement contrôlées, les sommes indûment versées pénalisant ceux qui dans notre pays ont un réel besoin de prestations de l’assurance invalidité ou des prestations complémentaires. L’article de loi approuvé par le Parlement est équilibré et proportionné. Il inscrit dans la loi une pratique que les assurances adoptent depuis de nombreuses années sans que la gauche n’y ait rien trouvé à redire. Cette révision est uniquement la conséquence de l’avertissement des juges de Strasbourg. Si une personne assurée est soupçonnée de percevoir abusivement des prestations, seul un membre de la direction de l’assurance concernée – et non pas n’importe quel employé – peut ordonner une surveillance. Selon la nouvelle loi, l’observation des suspects peut aussi comporter des enregistrements d’images et de sons. Pour localiser les personnes surveillées il est également permis d’utiliser des instruments techniques comme des émetteurs goniométriques GPS. Ces appareils exigent cependant une autorisation judiciaire. Dans la pratique, ces instruments n’ont toutefois guère été utilisés jusqu’ici pour l’observation de personnes.
L’observation des suspects est permise à tous les endroits visibles librement depuis des lieux accessibles au public, par exemple si la personne surveillée se trouve sur son balcon. Il est évidemment interdit aux détectives d’assurances de pénétrer dans les locaux privés, voire d’y installer des appareils techniques. De l’avis du Conseil fédéral, il ne serait même pas permis à l’avenir de filmer depuis la rue une personne dans son séjour. Les nouvelles règles s’appliquent à l’AI, à l’AVS ainsi qu’aux assurances maladie, chômage et accident. Elles ne concernent cependant pas les assurances privées. Votre assureur ménage ou automobile ne pourra donc pas vous surveiller à l’avenir, pas plus qu’aujourd’hui.
Les compétences des assurances sont très limitées et clairement définies. Elles ne dépassent en aucun cas celles des autorités publiques, contrairement à ce que prétend le comité référendaire. Le Conseil fédéral l’a clairement annoncé : « En fait, les détectives des assurances sociales n’ont pas plus de compétences que la police ou le ministère public. » Considérant que cette loi est équitable et appropriée, le groupe UDC du Conseil national et du Conseil des Etats l’a approuvée à l’unanimité. Il en va du respect de contribuables et de la classe moyenne qui a toujours été honnête et travailleuse.
