Seul le marché réduit les primes d’assurance-maladie

Toni Bortoluzzi

Affoltern am Albis (ZH)

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La desserte médicale de base, qui est réglée en Suisse par 26 souverainetés médicales et une loi fédérale sur l’assurance-maladie, s’est toujours avérée suffisante dans le passé, mais elle est de moins en moins satisfaisante. La croissance quantitative des prestations médicales est un des principaux problèmes que nous rencontrons aujourd’hui. Elle ne s’explique que partiellement par le progrès de la médecine et la démographie, mais provient pour une part importante de déficiences du système. La situation actuelle n’est pas satisfaisante parce que notre système de santé publique n’est ni étatique, ni régi par les lois du marché. Il semble toutefois qu’il y ait aujourd’hui une volonté de corriger la LAMal, un produit parmi d’autres de la politique malheureuse des années nonante. Reste à savoir quelle direction doit prendre cette réforme: vers plus d’Etat ou plus de marché?

Il n’est guère étonnant que cette situation insatisfaisante ait provoqué le lancement de plusieurs initiatives populaires. S’il faut reconnaître une qualité à l’initiative pour une caisse-maladie unique, c’est de proposer un concept ou du moins un concept partiel: l’objectif de cette initiative est d’étatiser systématiquement la santé publique. Les auteurs de cette initiative placent donc implicitement les citoyennes et les citoyens devant l’alternative suivante: le système actuel peu satisfaisant de la santé publique doit-il être remplacé par une médecine d’Etat planifiée ou au contraire par le projet du Conseil fédéral qui repose sur un modèle axé sur les lois du marché – donc pour l’essentiel sur les propositions de l’initiative UDC pour la baisse des primes d’assurance-maladie? Les citoyennes et les citoyens veulent-ils à l’avenir dépendre totalement d’une caisse étatique et monopolistique ou préfèrent-ils un système où la concurrence entre les fournisseurs de prestations médicales assure une desserte médicale optimale?

L’UDC veut donner plus de place aux lois du marché dans le système de santé publique
Lors de la session parlementaire de décembre 2006, le Conseil des Etats a pris une sage décision en opposant un contreprojet à l’initiative UDC pour la baisse des primes. Même si le projet du Parlement est moins contraignant que notre initiative, ce choix prouve tout de même que la Petite Chambre admet que le système suisse de santé publique exige des corrections de fond devant passer par la Constitution fédérale et qu’il ne suffit pas de quelques adaptations de la LAMal.

De nouvelles dispositions constitutionnelles sont notamment nécessaires pour corriger les dysfonctionnements actuels dans la planification hospitalière cantonale. En clair, il faut mettre en place un régime fédéral uniforme qui permet la concurrence des fournisseurs de prestations médicales au-delà des frontières cantonales. Les patients n’ont le choix entre plusieurs offres médicales que s’il y a une concurrence entre les fournisseurs de prestations médicales. Et seule la concurrence incite les fournisseurs de prestations médicales à assurer une qualité maximale.

La gauche veut mettre les citoyens sous tutelle
Ce qui me gêne le plus dans la campagne pour la caisse-maladie unique, c’est que les promoteurs de cette solution osent affirmer que les assurés sont dépassés par la situation actuelle. Cette arrogance confirme bien la mentalité de la gauche qui prétend toujours mieux savoir ce qui est bon pour les citoyens que les citoyens eux-mêmes. En ce qui me concerne, je suis persuadé que la grande majorité de la population est parfaitement apte à s’orienter sur le marché de la santé publique. Si effectivement 5% de la population – essentiellement des personnes âgées – n’étaient pas à même d’apprécier les offres de santé et de choisir la solution la plus avantageuse, cet état de fait ne justifierait nullement la mise sous tutelle des 95% restants. Bien au contraire: au lieu de renforcer constamment les réglementations étatiques il vaudrait mieux donner une plus grande marge de manœuvre à tous les acteurs de la santé publique.

Pour une plus grande marge de manœuvre
La marge de manœuvre des assureurs en assurance-maladie est restreinte du fait qu’ils « n’ont pas le droit » de gagner de l’argent dans l’assurance de base. Rien d’étonnant donc à ce qu’ils n’exploitent pas toutes les possibilités qui leurs sont données pour faire des économies. Or, il faut que les caisses-maladie puissent agir en entreprises et développer leur créativité. Il faut cesser de les considérer comme le bras prolongé de l’Etat. Il va de soi qu’une personne ou une institution qui souhaite déployer une activité professionnelle à charge de l’assurance de base obligatoire doit disposer d’une autorisation publique. Mais en tant qu’assuré j’attends de ma caisse-maladie qu’elle procède à un examen approfondi des aspects qualitatifs et économiques des offres médicales qu’elle assure et paie. Une nouvelle disposition constitutionnelle est précisément nécessaire pour que ce contrôle puisse être coordonné au niveau fédéral, donc au-delà des frontières cantonales. Les assurances-maladie ne sont pas seulement des caisses de compensation dont l’action est régie par la solidarité, mais elles doivent avant tout défendre les intérêts de leurs assurés face aux fournisseurs de prestations médicales. Il faut donc éviter tout enchevêtrement et toute entente entre assurances-maladie et fournisseurs de prestations médicales, car les assurés y perdent forcément.

La « mentalité des bonnes sœurs » a été remplacée depuis longtemps dans le secteur de la santé publique par un système de desserte médicale organisé selon des principes économiques. Il s’agit maintenant de mettre enfin en place les conditions-cadres étatiques adaptées au nouveau contexte de la santé publique et reposant sur les quatre piliers au sujet desquels il existe un consensus depuis de nombreuses années, soit: qualité, liberté de choix, efficience au niveau des coûts et garantie de l’accès aux nouvelles thérapies.

Les exigences de l’UDC en politique de la santé

• Rejet de l’initiative socialiste pour une caisse-maladie unique: l’UDC refuse à l’unanimité l’initiative pour une caisse-maladie unique. Cette proposition augmente les coûts tout en réduisant la qualité et ne résout pas les problèmes actuels de la santé publique. De plus, la caisse-maladie unique conduit vers une médecine étatique à deux classes.
• Halte aux bricolages politiques dans la LAMal: peu de progrès ont été faits durant cette législature en politique de la santé. Le chantier est permanent mais ne donne pas de résultat tangible. Les révisions partielles d’ordonnances et de la loi ne permettent pas de corriger les lacunes systémiques de la LAMal. Il faut pour cela lancer une réforme de fond.
• Création d’une nouvelle disposition constitutionnelle sur l’assurance-maladie: l’initiative populaire pour la baisse des primes d’assurance-maladie propose un concept clair qui donne la préférence aux lois du marché par rapport à la réglementation étatique. L’UDC demande que le peuple puisse voter le plus rapidement possible sur cette initiative afin que les assurés bénéficient enfin d’un allègement des primes. Si l’initiative pour la baisse des primes est refusée au Conseil national, il faut au moins lui opposer un contreprojet sous la forme d’une disposition constitutionnelle qui reprend les éléments centraux de l’initiative, à savoir la concurrence entre fournisseurs de prestations médicales, l’introduction du système moniste et la levée de l’obligation contractuelle.
• La qualité dans la planification hospitalière: le cloisonnement en 26 marchés hospitaliers cantonaux et la planification excessive qui en découle affectent la qualité, l’efficience et la capacité d’innovation des hôpitaux suisses. Tant les patients que les employés en pâtissent. Faute d’un marché intérieur national avec un système d’admission national il ne sera sans doute pas possible de réduire les surcapacités actuelles des hôpitaux suisses. Cette admission ne doit cependant pas être politique, mais elle doit se fonder sur des critères objectifs comme la qualité, la desserte régionale et les coûts. Ce système place le patient au centre; or, le patient réclame de la qualité. Même au niveau de l’assurance de base, les patients doivent avoir accès aux meilleurs hôpitaux de toute la Suisse.