Le peuple suisse a exprimé à plusieurs reprises et à de fortes majorités sa confiance dans les exploitations agricoles familiales.
Par conséquent, la loi sur l’agriculture doit être adaptée au nouvel article constitutionnel qui donne à l’agriculture le mandat de veiller à la sécurité alimentaire du peuple suisse.
Cela signifie notamment:
Le projet de politique agricole 2022 mis en consultation le 14 novembre 2018 passe complètement à côté de ces trois objectifs. L’UDC rejettera toutes les propositions de modification qui ne tiennent aucun compte ou ne tiennent compte que très partiellement de la décision du peuple.
Surtout des mesures contre l’agriculture productrice
A l’exception de la proposition peu concrète d’une plateforme pour les exportations agricoles, de nombreuses mesures sont dirigées contre l’agriculture productrice.
Nous refusons la nouvelle conception du soutien au prix du lait. La baisse du supplément pour le lait transformé en fromage par le transfert d’une partie de la contribution au fourrage sans silo augmentera encore plus la pression sur le prix du lait. Les différences de qualité entre la production avec ou sans ensilage devraient être indemnisées comme aujourd’hui dans le commerce par des différences de prix à la consommation. En réalité, l’administration fédérale cherche une fois de plus sournoisement à remettre en question l’instrument de soutien le plus efficace pour la production laitière. Si on procède à un transfert vers les produits qui offrent déjà la meilleure valeur ajoutée, on défavorise une fois de plus les producteurs de lait industriel dont la misère a commencé lors de la suppression des contingents par l’administration fédérale et n’a pas cessé jusqu’à ce jour. Le projet mise en consultation ignore complètement cette réalité.
Grâce à l’intervention précoce de l’UDC, le Conseil fédéral n’a au moins pas osé proposer la suppression des rares mesures restantes de soutien des prix. Il se contente de poser des questions auxquelles nous répondons comme suit:
La prestation fournie en faveur de la production suisse de viande exige que les entreprises, qui revendiquent des contingents d’importation de viande, participent à l’écoulement de viande suisse et aux marchés publics de bétail de boucherie. Grâce à une intervention de l’UDC et contre la volonté du Conseil fédéral, cette règlementation a déjà été sauvée une fois dans le cadre de la PA 2014-2017 et elle devra être maintenue pour que le marché de la viande continue de fonctionner. L’UDC exige aussi le maintien des modestes mesures d’allègement du marché pour les veaux de boucherie ou les œufs de production indigène. Grâce aux mesures d’allègement du marché de viande de veau, on a pu ces dernières années empêcher l’effondrement des prix à la production. Cette mesure profite principalement aux régions de montagne où le revenu agricole est particulièrement faible.
Le projet de transformation du système des paiements direct proposé par le Conseil fédéral est à rebours du bon sens: d’une part, les paysans ont besoin comme toutes les entreprises d’un minimum de sécurité d’investissement. Cette nouvelle modification fondamentale du système des paiements directs apporte de grandes incertitudes et prend une directement totalement fausse. La contribution à l’exploitation indépendante de la surface au détriment de la contribution à la sécurité alimentaire par ha de surface agricole ainsi que la suppression parallèle d’une charge minimale de bétail continue de favoriser l’entretien du paysage au détriment de la production. Idem pour la suppression de la contribution pour les terrains en forte pente qui est totalement incompréhensible et qui semble être une simple réaction de mauvaise humeur de l’OFAG face à cette contribution que l’UDC avait obtenue dans le passé. Or, les prestations de ces agriculteurs, qui doivent souvent travailler à la main pour empêcher l’embroussaillement et veiller à la sécurité des vallées de montagne, devraient en réalité être estimée au plus haut point.
La Confédération exige des prestations supplémentaires au lieu d’alléger la bureaucratie
L’UDC salue en revanche le maintien du crédit cadre en faveur de l’agriculture. C’est d’ailleurs un minimum si on prend en considération le retard dont souffrent toujours les familles paysannes en termes de revenu par rapport aux autres professions ainsi que la forte hausse des dépenses publiques dans d’autres domaines.
Il n’est cependant pas acceptable que l’on accroisse constamment les obligations des paysans tout en maintenant la même indemnité. Or, c’est exactement ce que fait le projet de PA22+ du Conseil fédéral.
Au lieu d’élaguer et de simplifier enfin la multitude des exigences auxquelles doivent répondre les agriculteurs, la PA22+ en ajoute des supplémentaires que nous refusons. Voici quelques exemples pour illustrer ce propos:
Les exigences supplémentaires concernant la formation vont également trop loin. La condition d’une formation professionnelle supérieure pour obtenir des paiements directs passe complètement à côté de l’objectif. Il est grand temps d’alléger la bureaucratie agricole. Nul besoin à cet effet d’imposer une formation supérieure.
L’assouplissement du droit foncier rural menace le principal moyen de production, le sol
Le droit foncier rural a fait la preuve de son efficacité pour l’agriculture suisse en garantissant que les successeurs puissent reprendre l’exploitation à des conditions supportables et en empêchant que les terres agricoles deviennent la cible de spéculateurs. De plus, ce droit a empêché le morcellement en interdisant le partage matériel. Il n’y a donc aucune raison d’assouplir la règle de l’exploitation personnelle, donc d’ouvrir l’acquisition de terres agricoles à des sociétés anonymes.
Il faut cependant rappeler que le transfert de l’exploitation agricole à un enfant qui veut l’exploiter lui-même peut causer, lors de la remise du domaine ou du partage de l’héritage, des tensions entre frères et sœurs qui ne peuvent pas rester sur l’exploitation. La protection des intérêts de ces personnes par un droit de préemption est absolument fondée et ne doit pas être touchée. En revanche, l’UDC pourrait aussi s’imaginer un droit de préemption en faveur du conjoint.
Une révision complète est indispensable
En conclusion nous constatons que ce projet doit être remis sur le métier et révisé de fond en comble. Pour l’UDC, une consolidation der la Politique agricole 2014-2017 serait infiniment plus utile que ce nouveau projet. Si ce dernier est présenté tel quel au Parlement, l’UDC recommandera la non-entrée en matière.
