Stopper les abus – aider les vrais réfugiés

Rita Fuhrer, conseillère d’Etat (ZH)

Une votation importante nous attend. Après d’âpres négociations, le Parlement fédéral a adopté une loi révisée sur l’asile et une nouvelle loi sur les étrangers à la hauteur des exigences actuelles. Aspect particulièrement important, ces textes répondent aux problèmes pratiques auxquelles les cantons sont quotidiennement confrontés dans l’application des lois actuelles sur l’asile et sur les étrangers. Les dispositions en vigueur aujourd’hui ne suffisent tout simplement plus face à la multiplication des abus.

Trop souvent les autorités concernées sont impuissantes quand des requérants d’asile déboutés dissimulent leur identité et même leur nationalité pour empêcher leur renvoi et obtenir par la force une admission en Suisse. J’ai connu de nombreux exemples de ce genre dans mon ancienne activité de directrice de la justice du canton de Zurich et mes collègues au gouvernement m’en parlent également. Les autorités chargées de l’exécution sont à bout de souffle. Cela ne peut pas continuer ainsi.

Les deux lois constituent des étapes importantes dans la lutte contre les abus commis par de faux réfugiés, des profiteurs et des criminels. Nous sommes toujours confrontés à quelque 10’000 nouvelles demandes d’asile par an dont 75% au moins sont abusives – même si les médias n’en parlent plus guère. Ces demandes abusives, qui doivent évidemment être refusées, causent un travail disproportionné dans les organes d’exécution des cantons. De plus, l’immigration dans notre système social ne cesse d’augmenter. Les instruments de la loi sur les étrangers, qui date des années trente, ne suffisent plus. Ils doivent être révisés. Les pays voisins de la Suisse durcissent également en permanence leurs lois. Si la Suisse ne suit pas ce mouvement, elle deviendra le paradis des abuseurs de tout poil au cœur de l’Europe.

Exécution grandement facilitée
Le problème des abus dans le droit d’asile doit être attaqué sur deux fronts. D’une part, il faut réduire l’attractivité de la Suisse en tant que pays d’asile afin que les passeurs et les faux réfugiés comprennent bien que la Suisse n’est plus une destination idéale pour eux. D’autre part, il faut faciliter l’exécution des dispositions légales. Les cantons gaspillent aujourd’hui une grande partie de leurs ressources dans des efforts visant à rapatrier des requérants d’asile déboutés.

Parmi les principaux problèmes que rencontrent les autorités chargées d’appliquer la loi, il y a l’absence de documents d’identité, donc les tentatives de dissimuler l’identité. Une personne sans nom et sans nationalité ne peut être expulsée. Rien d’étonnant dans ces conditions à ce que de nombreux requérants d’asile détruisent ou cachent leurs documents d’identité sur les conseils avisés de leurs passeurs. Nous connaissons depuis quelque temps déjà la règle selon laquelle il n’est pas entré en matière sur la demande d’une personne se présentant sans papiers. Jusqu’ici, il suffisait cependant de déposer un acte de naissance ou un permis de conduire. Cette réglementation s’est avérée trop souple dans la pratique. Premièrement, les actes de naissance et permis de conduire sont faciles à falsifier, deuxièmement, un refus de la demande d’asile est suivi d’une longue et pénible procédure d’obtention de documents de voyage. Dans la pratique, cela signifie que des requérants déboutés ne quittent pas le pays malgré une décision négative. Désormais, il sera obligatoire de présenter une carte d’identité ou des documents de voyage, faute de quoi l’autorité n’entrera pas en matière. Cette disposition facilitera grandement notre travail.

Autre règle importante dans ce contexte: un requérant qui dissimule son identité ou des personnes qui veulent échapper à leur expulsion pourront être détenus plus longtemps. Nombre de faux réfugiés sont parfaitement informés par leurs passeurs sur les dispositions légales valables en Suisse. Ils savent très bien qu’il leur suffit d’attendre la fin d’une détention relativement courte pour être remis en liberté après quelques mois si l’autorité concernée ne parvient pas à trouver des documents de voyage. Ces abus choquants pourront être évités par le prolongement de la durée de détention ainsi que par la possibilité de placer les pays d’origine en face de leurs responsabilités en liant l’aide au développement à leur volonté de coopérer.

La recherche anticipée de documents de voyage aura un effet utile sur l’exécution et, partant, les coûts de la procédure. Dans le régime actuel, les autorités suisses ne peuvent commencer à chercher des documents qu’à partir du moment où la décision de renvoi est définitive, donc que toutes les procédures de recours sont closes. A l’avenir, nous pourrons commencer ce travail après la décision de première instance.

Ne pas récompenser les abus dans le droit d’asile
Jusqu’ici, l’aide sociale était supprimée pour les personnes sur la demande desquelles l’autorité n’était pas entrée en matière. Cela signifie que ces personnes ne reçoivent plus qu’une aide d’urgence sous la forme d’un logement simple et d’un repas. Désormais, cette mesure sera étendue à toutes les personnes auxquelles l’autorité a signifié un refus définitif. Dans les deux types de cas, les conditions de l’asile ne sont pas remplies, donc la demande a été abusive et la personne concernée doit quitter immédiatement le pays. Il est de ce fait juste de ne lui accorder qu’une aide d’urgence. Certes, les cantons craignent des frais supplémentaires en raison de cette nouvelle pratique. Les expériences faites jusqu’ici montrent cependant que cette mesure a l’effet dissuasif souhaité et que de nombreuses personnes concernées quittent effectivement la Suisse. D’ailleurs, elles bénéficient souvent d’une aide au retour. Les cantons doivent veiller à concevoir l’aide d’urgence de manière à ce que l’aide au retour paraisse plus intéressante. L’aide d’urgence ne doit pas être une institution fixe comme l’aide sociale. Son but est d’empêcher que personne ne meure de faim ou de soif ou ne doive coucher dans la rue, tout en faisant bien comprendre qu’une personne en situation illégale doit quitter le pays.

Sauvegarder la tradition humanitaire
La Suisse gardera à l’avenir également sa tradition humanitaire et continuera d’accueillir les vrais réfugiés. Une personne persécutée sera toujours protégée. Mais ceux qui abusent de notre droit ne doivent pas avoir la possibilité d’imposer leur présence en Suisse. La loi révisée sur l’asile répond à cette exigence et j’espère donc que le peuple dira clairement oui le 24 septembre prochain.