Malgré sa réputation de défendre des positions bourgeoises et favorables l’économie, le Conseil des Etats a fréquemment agi contre les intérêts de l’économie et surtout des PME suisses durant cette…
Malgré sa réputation de défendre des positions bourgeoises et favorables l’économie, le Conseil des Etats a fréquemment agi contre les intérêts de l’économie et surtout des PME suisses durant cette législature. En revanche, il a soutenu toutes les ouvertures internationales de la Suisse, qu’il s’agisse de traités internationaux, d’interventions à l’étranger ou d’augmenter l’aide au développement. Cette tendance internationaliste et contraire aux intérêts suisses du Conseil des Etats est surtout perceptible chez les représentants des cantons romands dont la députation est parfois composée de deux élus de gauche (Genève, Vaud). La grande majorité du Conseil des Etats vise une adhésion par étapes à l’UE.
Les dossiers suivants illustrent de manière exemplaire ce comportement politique du Conseil des Etats:
Impôt pénalisant les PME
Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, le Conseil des Etats s’engage en faveur d’une règlementation supplémentaire des rétributions variables de plus de 3 millions de francs (modèle des tantièmes). Les principales victimes de ce changement sont les PME.
Loi sur le CO2
Le Conseil des Etats décide d’opposer un contreprojet indirect à l’initiative sur le climat en exigeant une réduction de 20 % des émissions de CO2 de la Suisse, et cela uniquement par des mesures prises à l’intérieur du pays. Le Conseil fédéral pourra donc, grâce à la décision de la Chambre des cantons, prélever une taxe CO2 sur l’essence et le diesel, si bien que ces carburants renchériront de 30 centimes par litre. L’économie suisse et plus particulièrement les PME en seraient gravement affectées.
Droits d’eau/RPC
En 2009 le Conseil des Etats soutient une augmentation des droits d’eau. Cela coûtera 300 millions de francs qui seront payés en premier lieu par les PME suisses via le prix de l’électricité. Le Conseil national suit la proposition, mais souhaite décharger les entreprises consommant beaucoup d’électricité en leur ristournant complètement ou partiellement le supplément pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Sur pression du Conseil des Etats, le National finit par renoncer à cette exigence.
Aide au développement
En 2008, le Conseil des Etats soutient l’augmentation des crédits-cadre pour l’aide au développement à 0,7% du PIB. Face à l’opposition du Conseil national, l’objectif est ramené à 0,5%.
En 2010, le Conseil des Etats renvoie le projet de loi au Conseil fédéral sous le prétexte que le gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les contributions à l’aide au développement.
Dans le débat sur le budget 2011, le Conseil des Etats revient à la charge et soutient une augmentation de l’aide au développement. Après quelques résistances initiales, le Conseil national finit par se rallier à la chambre voisine.
Libre circulation des personnes
Sur proposition du Conseil des Etats, les deux projets de poursuite de la libre circulation avec l’UE et d’extension à la Roumanie et à la Bulgarie sont réunis en un seul « paquet », un procédé totalement anti-démocratique. Le National veut deux projets séparés, mais il est battu à la conférence de conciliation.
La proposition de réviser l’accord de libre circulation des personnes pour décharger les œuvres sociales suisses (09.4052 motion Rime) est acceptée au Conseil national, mais rejetée au Conseil des Etats.
Engagements militaires à l’étranger
Le Conseil des Etats est favorable à l’obligation faite aux militaires professionnels de participer à des engagements de l’armée à l’étranger (révision de la loi militaire). Cette proposition est finalement enterrée par le Conseil national.
La Petite Chambre soutient aussi la participation de l’armée suisse à l’opération NAVFOR Atalanta. Là encore, le National rectifie le tir et rejette ce projet.
CEP UBS
Le Conseil des Etats empêche l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée de faire toute la lumière sur les événements qui ont entouré la remise de données sur des clients UBS aux Etats-Unis.
Accord d’assistance administrative avec les USA dans l’affaire UBS
Le Conseil des Etats obtient que la clause référendaire soit biffée dans l’arrêté. Le peuple est ainsi privé du droit de voter sur cet accord fondamental.
