21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Aussi louables que puissent être les intentions d’une majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (ci-après, CSEC-CN), l’UDC estime qu’elles contreviennent aux principes du fédéralisme. Si la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation revêt une importance capitale dans un monde moderne, le peuple et les cantons ont décidé que cette responsabilité devait être du ressort des cantons. L’UDC partage cette appréciation et s’oppose à une nouvelle captation de compétences discutable par la Berne fédérale.

En matière de protection de la famille, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons trouve sa source à l’article 116 de la Constitution. Le rôle de l’Etat fédéral se limite à « soutenir les mesures destinées à protéger la famille ». Dans son message du 20 novembre 1996 relatif à la nouvelle constitution fédérale, le Conseil fédéral expliquait sans détour que cet article « ne détermine pas non plus une compétence. Il n’est applicable que dans les domaines où la Confédération est compétente sur la base d’une autre norme constitutionnelle ». L’UDC Suisse ne partage donc pas l’avis de la CSEC-CN qui, à la page 62 de son rapport, affirme que la même disposition attribue à la Confédération une « compétence de soutien ».

Différencier le rôle de soutien du rôle d’incitateur

Alors que la totalité du projet est d’ores et déjà discutable en raison de l’absence de compétence de la Confédération en matière d’accueil extra-familial, certaines dispositions sont absolument inacceptables sous cet angle. Il en va ainsi des mesures visant à « contrebalancer l’hétérogénéité dans les cantons » qui n’ont pas leur place dans un tel projet, tout comme l’objectif « d’inciter les cantons à augmenter leurs subventions dans le domaine » (p. 28).

Concrètement, si le projet venait à être adopté, il devrait être modifié en ce sens que la Confédération ne joue qu’un rôle subsidiaire de soutien. Il n’appartient en aucun cas à la Confédération de se substituer au législateur cantonal pour endosser le rôle de fer de lance en la matière. A ce titre, il convient de supprimer les « contributions complémentaires » et de limiter le champ d’application du projet de loi à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – les références à la politique d’encouragement de la petite enfance doivent être biffées.

Un sous-jacent idéologique erroné

Quand bien même il serait constitutionnellement admissible, le projet est basé sur un présupposé incorrect, à savoir le fait que la prise en charge dans une structure institutionnelle est forcément meilleure qu’une prise en charge familiale ou privée. Ainsi, en page 14 du rapport peut-on lire que la Suisse « obtient des résultats relativement médiocres » en raison de sa part d’enfants de moins de 3 ans ayant été prise en charge dans des structures institutionnelles d’accueil extra-familial relativement faible en comparaison internationale. En réalité, c’est le libre choix qui doit prévaloir aux yeux de l’UDC.

L’activité étatique, qu’elle soit cantonale, communale voire fédérale, doit viser la préservation de cette liberté. Un projet présupposant qu’une plus haute proportion d’enfants fréquentant des structures institutionnelles d’accueil extra-familial est un but en soi part fondamentalement sur une mauvaise base. En effet, la conséquence d’un tel projet ne peut être qu’une répartition des coûts défavorable aux parents désireux de rester auprès de leurs enfants : ils devront payer à double. Cette incitation poussera certains parents à faire usage des structures d’accueil alors qu’ils auraient en réalité préféré y renoncer.

Bureaucratie et inconstance

En ce qui concerne la « contribution de base », elle devrait idéalement être versée aux Cantons en fonction de leur population, afin que ces derniers restent pleinement maîtres de leurs choix. Si le modèle de financement dont les ayant droit sont les parents est maintenu, la contribution doit être identique dans tous les cantons ou alors couvrir 10% des coûts effectifs à la charge des parents, mais en aucun cas à un pourcentage des coûts « tenant compte des conditions locales particulières », comme le prévoit l’article 7, alinéa 2. La mouture actuelle engendrerait une charge administrative démesurée : si la CSEC-CN parle dans son rapport (p. 55) d’une vingtaine d’EPT nécessaires, elle ne mentionne pas les besoins en personnel que le projet entrainera auprès des cantons.

Si le formalisme du projet amène une surcharge administrative importante, il n’est pas pour autant cohérent. Ainsi, par exemple, prévoit-il que la participation financière de la Confédération ne doit pouvoir bénéficier qu’aux parents qui ont recours à l’accueil extra-familial dans le but d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation. Pourtant, la majorité de la CSEC-CN n’a pas souhaité introduire un taux d’activité cumulé minimal donnant droit aux contributions. Il faut y remédier afin d’éviter qu’une aide financière ne soit versée aux parents qui, au vu de leur taux d’occupation, pourraient s’occuper de leurs enfants.

Résumé des propositions de l’UDC Suisse

Pour les raisons indiquées ci-dessus, l’UDC Suisse s’oppose au projet dans son ensemble et soutient une non-entrée en matière. Si ce dernier devait toutefois être adopté, il devrait alors faire l’objet des modifications suivantes.

• Pas de « politique d’encouragement de la petite enfance ». Il a largement été question plus haut des raisons, notamment constitutionnelles, qui plaident pour un abandon de cet aspect du projet. Cette modification concerne les dispositions suivantes : art. 1, al. 2, let. d, art. 2, let. b, art.3, let. c, art. 13, al. 2, art. 17, al.1.
• Le champ d’application de la loi doit être limité pour ne courir que de la naissance d’un enfant au début de sa scolarité obligatoire. Cette modification concerne les dispositions suivantes : art. 2, let. a, art. 3, let. a et b, art. 4, al. 2, art. 13, al. 1, let. a.
• Le but de la participation confédérale étant de permettre aux parents d’exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation, il convient de fixer un taux d’occupation ou de formation cumulé des parents minimal (par exemple 100%) ou, pour le moins, de charger le Conseil fédéral d’en fixer un (Art. 4, al. 1).
• Le calcul de la contribution, tel que proposé, est incompatible avec les principes du fédéralisme pour les raisons indiquées plus haut. A cet égard, il serait opportun que la contribution soit versée aux cantons en fonction de leur population. A défaut, il faut au moins supprimer l’idée de « contributions complémentaires», incompatible avec la répartition constitutionnelle des compétences. En ce qui concerne la contribution dite « de base », elle devrait couvrir 10% des coûts à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial des parents. (Ainsi, les art. 8 et 9 doivent être biffés et l’art. 7 doit se limiter à un unique alinéa).
• Les aides financières aux cantons et à des tiers doivent être limitées au soutien à la création de places d’accueil extrafamilial pour des enfants d’âge préscolaire ainsi que pour des enfants en situation de handicap d’âge préscolaire afin de combler les lacunes dans l’offre d’accueil. (A l’art. 13, supprimer l’al. 1, let. b et c et l’al. 4, adapter l’al. 1, let. a).

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.