La Suisse est toujours connue dans le monde entier pour être un havre de sécurité et de stabilité. La sécurité intérieure est un des principaux critères de sélection des entreprises à la recherche d’une nouvelle implantation. Il est en effet difficile d’attirer des professionnels hautement qualifiés dans des régions n’offrant pas un maximum de sécurité. Seul un pays sûr est un pays où il fait bon vivre. Natalie Rickli, conseillère nationale UDC, explique dans une interview pourquoi l’initiative de mise en œuvre accroît la sécurité et, partant, l’attractivité économique de la Suisse.
Depuis la votation du 28 novembre 2010 sur l’initiative UDC «pour le renvoi des étrangers criminels (initia- tive sur le renvoi)», la disposition constitutionnelle suivante est en vigueur parce qu’approuvée par 52,9 % des votants et 17,5 cantons: «Les étrangers (…) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse (…) s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction (…) ou s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.»
Pourquoi faut-il en plus un article constitutionnel sous le titre «pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)»?
L’objectif central de l’initiative sur le renvoi était que les condamnations pour certains délits entraîne obligatoirement une expulsion. Pour les auteurs de l’initiative, il s’agissait de corriger les pratiques très divergentes des cantons dans ce domaine et de veiller à ce que notre régime juridique soit mieux appliqué.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont mis plus de quatre années depuis l’acceptation de l’initiative pour enfin adopter en mars 2015 une loi assortie d’une clause de rigueur. Les conséquences de ce choix sont fatales. Comme jusqu’ici, les juges pourront toujours trouver un argument pour ne pas prononcer une expulsion en faisant de chaque affaire un «cas de rigueur personnel».
C’est dire que rien ne change par rapport à la situation d’avant l’acceptation de cette initiative qui vise à engager un changement de pratique pour mettre fin au laxisme des juges.
Comment appréciez-vous cette curieuse première où le souverain en tant qu’instance législative suprême définit un nouveau droit constitutionnel, mais où le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale doivent être contraints par une deuxième votation populaire de respecter le droit constitutionnel?
L’initiative de mise en œuvre n’est pas une première. Des articles constitutionnels directement applicables existent depuis toujours. Notre action est parfaitement conforme aux règles du jeu démocratique de la Suisse. L’initiative populaire a toujours été un moyen de correction dont peut se servir le Peuple s’il n’est pas d’accord avec une décision de ses autorités.
Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ont tenté durant cinq ans d’appliquer l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels au niveau de la loi. Que reprochez-vous à la loi finalement retenue?
De toute évidence, le Conseil fédéral n’a jamais cherché à appliquer fidèlement cette initiative. Comment expliquer autrement le retard de plusieurs années et les projets de lois inaptes examinés par le Parlement?
Le Parlement a d’abord suivi les propositions de l’UDC, mais il a fini par diluer fortement son projet de loi. L’erreur centrale a été d’y ajouter une dite «clause de rigueur» qui permet au juge de renoncer dans tous les cas à une expulsion. Du coup, la loi d’application ne répond pas à l’exigence centrale de l’initiative sur le renvoi. Elle est donc inapte.
Les principaux problèmes posés par la criminalité étrangère n’ont-ils pas été fortement relativisés par l’acceptation de l’initiative sur le renvoi, si bien que l’on pourrait renoncer à une exécution rigoureuse du mandat constitutionnel?
L’initiative sur le renvoi contient des principes qui font désormais partie de la Constitution fédérale. Ces principes doivent être concrétisés et appliqués afin que les délinquants étrangers soient effectivement contraints de quitter la Suisse.
Quelles sont les conséquences pour l’exécution des peines et les prisons du fait que des étrangers condamnés ne sont pas expulsés automatiquement même s’ils ont commis des crimes graves?
De nombreux délinquants étrangers qui n’ont pas été expulsés sont des récidivistes potentiels. Il faut que les choses soient bien claires pour tous les étrangers: la Suisse impose son régime juridique. Celles et ceux qui ne respectent pas nos règles ont perdu le droit à l’hospitalité de la Suisse.
L’initiative de mise en œuvre accroît la sécurité dans tout le pays, promet l’UDC. Combien d’étrangers condamnés devraient quitter la Suisse si les expulsions sont systématiquement exécutées?
Si on prend les chiffres de 2014, plus de 10 000 délinquants étrangers devraient quitter la Suisse. Un chiffre incroyable!
Cela confirme à quel point l’application de cette initiative est urgente.
La nouvelle pratique d’expulsion aurait-elle aussi des effets sur la famille des délinquants?
Non, les règles légales concernant les membres de la famille ne changent pas.
Qu’en est-il des mises en garde du Conseil fédéral selon lequel l’expulsion d’étrangers criminels sur la base du nouvel article constitutionnel violerait des règles du droit international?
Le Parlement a examiné l’initiative sur le renvoi et il est arrivé à la conclusion qu’elle ne violait pas le droit international impératif. L’initiative respecte également le principe de la proportionnalité. Rappelons que l’ancien Code pénal suisse prévoyait déjà des cas entraînant obligatoirement une expulsion.
Que dites-vous des craintes selon lesquelles certains pays d’origine des étrangers criminels ne seraient guère intéressés à reprendre leurs compatriotes, si bien que la Suisse aurait du mal à exécuter sa loi?
Ces craintes sont en majeure partie infondées. Les expulsions fonctionnent parfaitement avec de nombreux pays. Dans les cas où cette procédure ne peut être appliquée, les autorités devront proposer des mesures adéquates pour résoudre ce problème. Il serait faux de renoncer sous ce prétexte à une importante règlementation légale.
Pourquoi vous engagez-vous avec tant de passion pour cette initiative?
Dans ce débat, les victimes sont souvent oubliées. Les étrangers sont par exemple impliqués dans 61,3% de tous les viols.
Cette initiative d’application apporte, en particulier pour les femmes, davantage de sécurité en punissant plus lourdement les auteurs. Elles ne risquent plus de rencontrer agresseurs.
