Le principe de proportionnalité est sauf

Edition spéciale Edition spéciale de janvier 2016

On reproche à l’initiative de mise en œuvre de violer le principe de la proportionnalité. C’est faux.

Cette initiative différencie en fonction de la gravité de l’acte pénal et de la présence d’antécédents. En outre, elle différencie par la durée de l’interdiction de séjour. Elle garantit donc la proportionnalité dans chaque cas individuel.

Il est dans l’esprit de notre système juridique que le constituant ou le législateur pèse les intérêts en jeu en établissant des règles et qu’il mette en place des solutions justement proportionnées. Les tribunaux ont ensuite la charge d’appliquer ces règles.

Un automobiliste frappé d’une amende parce qu’il a roulé à 140 km/h sur l’autoroute ne peut pas objecter que l’amende est excessive parce que la route était vide à ce moment-là. Notre système légal fonctionne avec de tels automatismes.

Et c’est très bien ainsi. Ce système protège le citoyen contre l’arbitraire du juge et veille à ce que les mêmes cas soient traités de la même manière. Si chaque cas pouvait être librement apprécié par le tribunal sous l’angle de la proportionnalité, nous vivrions dans un Etat de juges.

partager l’article
par l’auteur
UDC conseiller national (ZH)
Articles
Edition spéciale
14.01.2016
Edition spéciale
14.01.2016
Edition spéciale
14.01.2016
Edition spéciale
14.01.2016
Edition spéciale
14.01.2016
Edition spéciale
14.01.2016
Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse.Voir les détails Voir les détails
Je suis d'accord