22.005 | Message sur l’armée 2022
Le message sur l’armée 2022 comprend environ 6 milliards de francs pour l’acquisition de 36 avions de combat F-35 et près de 2 milliards pour un nouveau système BODLUV Patriot. Grâce à l’action coordonnée du Conseil des Etats et du Conseil national, l’acquisition immédiate du F-35 a été décidée afin de garantir la protection de la population contre les menaces aériennes, même après 2030.
19.085 | Loi sur les embargos. Modification
22.3395 | Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante
Lors de la session de juin, l’UDC avait mis en garde contre l’extension de la politique de sanctions en avançant les arguments suivants : revirement fondamental de la politique de sanctions de la Suisse ; doutes quant à l’efficacité de sanctions autonomes ; problèmes de mise en œuvre ; risque de contre-mesures ; risques économiques. Un trimestre plus tard, le Centre s’est également aligné sur cette idée et a adopté la loi sur les embargos sans l’extension initialement demandée par le centre-gauche. Malgré cela, le Conseil national a, dans le même temps, adopté une motion qui demande au Conseil fédéral de mener une « politique de sanctions autonome ». Il faut espérer que le Conseil des Etats rejettera cette intervention du Centre
22.020 | Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification
Le Conseil fédéral veut entièrement rembourser la dette Covid-19 d’ici 2035 grâce aux futurs excédents de financement. Lors de la session d’été, le Conseil national avait alors décidé de ne rembourser que la moitié de cette dette, conformément à la proposition d’une alliance de centre-gauche. Cette proposition a été rejetée par le Conseil des Etats, qui a soutenu la proposition initiale du Conseil fédéral. Lors du nouveau vote au Conseil national, la proposition du Conseiller national UDC Lars Guggisberg a été acceptée, approuvant ainsi la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Les dettes Covid-19 seront donc entièrement épongées d’ici 2035.
Deux motions identiques, déposées par des représentants des Verts et du Centre, demandaient l’introduction du contrôle de constitutionnalité, qui aurait fait d’un comité de 5 juges le Souverain en lieu et place du peuple. Cette idée a été rejetée par le Conseil des Etats (29 voix contre 19 et 1 abstention). Outre la gauche rose-verte, une partie du PLR et du Centre ont soutenu la mise à mal de nos droits populaires de démocratie directe.
Bien que nous ayons aujourd’hui déjà trop peu d’électricité et que cette dernière soit trop chère, « l’initiative pour les glaciers » et le contre-projet ont pour but d’interdire le mazout, le gaz, le diesel et l’essence comme sources d’énergie. Le chauffage et la conduite automobile ne seraient plus possibles qu’à l’électricité, ce qui signifie une augmentation massive de la demande en électricité ainsi que des coûts ! Le paysage sera recouvert de panneaux solaires et d’éoliennes et malgré cela, l’approvisionnement électrique sera loin d’être suffisant en hiver. Immédiatement après la fin de la session parlementaire, l’UDC a annoncé son intention de lancer un référendum contre cette loi gourmande en électricité.
20.451 | La pauvreté n’est pas un crime
Par 96 voix contre 85, le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire issue des rangs du PS visant à interdire l’expulsion d’étrangers pour cause de dépendance à l’aide sociale lorsqu’une personne a vécu dix ans ou plus en Suisse. Le groupe du Centre a fait pencher la balance en soutenant l’initiative par 15 voix contre 10. Bien que la loi sur les étrangers et l’intégration ait été modifiée il y a quelques années seulement pour permettre aux cantons de tenir compte de l’intégration et de l’autonomie financière des étrangers lors du renouvellement de leur permis de séjour ou d’établissement, le Conseil national veut revenir sur cette décision. Même si un étranger concerné dépend durablement de l’aide sociale, son permis de séjour ne pourra plus être révoqué pour cette raison. Les cantons ne seront plus en mesure de procéder à une pesée des intérêts au cas par cas, ce qui est contraire au principe du fédéralisme. L’objet passe à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
22.046 | Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)
Seule l’UDC s’est opposée à l’affirmation du Conseiller fédéral Alain Berset (PS) selon laquelle « la Suisse ne se trouve que dans une phase de transition concernant la pandémie de Covid-19 ». Selon Alain Berset, des mesures coûteuses et inutiles, comme le « proximity tracing » qui ne fonctionne pas, devraient continuer à être financées par la Confédération et finalement par le contribuable jusqu’à l’été 2024. La Chambre des cantons prépare une nouvelle fois le terrain pour une éventuelle réduction à grande échelle des droits populaires, par 140 voix contre 47 et 1 abstention.
