19.464 | Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Le Conseil des Etats suit l’UDC et stoppe un projet anticonstitutionnel. Par 27 voix contre 14, il refuse d’entrer en matière sur l’assouplissement du regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers naturalisés. Le Conseil fédéral avait défendu le projet en arguant que les familles de citoyens suisses étaient moins bien loties que celles de citoyens de l’UE. Mais s’il faut agir, c’est sur la limitation du regroupement familial pour les familles de citoyens de l’UE. La conseillère aux Etats Esther Friedli (UDC/SG) a justement rappelé que les conséquences financières du projet sur les assurances sociales et les coûts de la santé ne peuvent même pas être chiffrées. Le conseiller aux Etats Pirmin Schwander (UDC/ZS) a souligné que le projet du Conseil fédéral ne résout pas le problème, mais l’aggrave. Le projet retourne maintenant au Conseil national.
24.3056 | Les requérants d’asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés
24.3515 | Les requérants d’asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés
24.3057 | Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
24.3511 | Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
24.3059 | Systématiser l’échange des données concernant les immigrés illégaux
24.3498 | Systématiser l’échange des données concernant les immigrés illégaux
La pression constante de l’UDC commence à porter ses fruits. Le Conseil national ne peut plus fermer les yeux sur le chaos désastreux de l’asile et a reconnu qu’il fallait enfin des mesures conséquentes.
24.3194 | Suspendre immédiatement les contributions à l’UNRWA
24.3815 | Pour une réforme de l’aide aux réfugiés palestiniens
Le Conseil national a longuement débattu de la relation entre la Suisse et l’agence d’aide aux Palestiniens (UNRWA). Pour la majorité du Conseil national, il était clair que l’UNRWA était directement impliquée dans les attentats terroristes du Hamas du 7 octobre 2023. Il était également clair que depuis sa création il y a plus de 70 ans, l’UNRWA n’a toujours pas atteint ses objectifs d’amélioration des conditions de vie des réfugiés palestiniens. Le débat a débuté par une motion du conseiller national David Zuberbühler (UDC/AR) demandant que la Suisse cesse avec effet immédiat tout paiement à l’UNRWA. Il a argumenté que la Suisse ferait mieux d’utiliser autrement les fonds destinés à l’aide à la Palestine plutôt que de continuer à soutenir l’UNRWA, infiltrée par le Hamas. Le Conseil national a suivi le conseiller national Zuberbühler et a adopté la motion par 99 voix contre 88 et 7 abstentions. Une autre motion de la commission de politique extérieure du Conseil national demandait que la contribution de la Suisse à l’UNRWA ne soit plus distribuée à l’UNRWA, mais à d’autres acteurs qui fournissent une aide humanitaire directement sur place. Tout en reconnaissant que la Suisse doit fournir une aide humanitaire dans la guerre de Gaza en cours, le Conseil national a estimé que l’UNRWA n’était pas le bon partenaire pour cela et a clairement adopté la motion par 120 voix contre 73 et 1 abstention. La dernière intervention sur le thème de l’UNRWA était une autre motion de la Commission de politique extérieure, qui demandait au Conseil fédéral de s’engager au sein de l’ONU en faveur d’une solution de remplacement de l’UNRWA qui soit réellement engagée en faveur des intérêts de la population palestinienne et qui ne cultive pas de récits hostiles et excluants et ne se laisse pas instrumentaliser par des acteurs radicaux comme le Hamas. Cette motion a également été adoptée par le Conseil national par 126 voix contre 63. Pour ces trois motions, l’UDC a pu s’imposer face à la gauche politique qui voulait continuer à soutenir l’UNRWA sans conditions. Les trois motions vont maintenant être soumises au Conseil des Etats.
17.400 | Imposition du logement. Changement de système
22.454 | Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
Le Conseil national a décidé de maintenir sa position et de supprimer la valeur locative. Ce changement de système concerne aussi bien les résidences principales que secondaires. La différence avec le Conseil des Etats, qui ne veut qu’un changement de système partiel, c’est-à-dire limiter l’abolition de la valeur locative aux seuls biens immobiliers principaux habités par leur propriétaire, est ainsi maintenue. La décision en faveur du changement complet de système a été prise à une nette majorité, par 153 voix contre 39 et une abstention. L’objectif du Conseil national est de créer une base constitutionnelle pour un impôt sur les résidences secondaires. Il s’agit de donner aux cantons et aux communes concernés la possibilité de prélever un impôt foncier spécial et de compenser ainsi les pertes de recettes attendues du changement complet de système d’imposition de la valeur locative. C’est dans ce sens que le projet 22.454 a été adopté à une écrasante majorité par la Grande Chambre. L’objet retourne maintenant au Conseil des Etats. Si ce dernier suit la Grande Chambre sur la question de l’impôt sur la propriété, une votation populaire sera finalement nécessaire, car la Constitution devra être adaptée.
24.3485 | Rappeler la CEDH à sa mission première
Les deux Chambres ont rejeté une motion de l’UDC sur la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme. La motion n’est donc plus d’actualité. Le Conseil des Etats souhaite toutefois que la Cour européenne des droits de l’homme se concentre sur sa mission principale et a approuvé une motion en ce sens. Le contexte est l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des seniors pour le climat d’avril dernier. Dans cet arrêt, la Cour a constaté que la Suisse n’avait pas rempli ses obligations en matière de droits de l’homme dans le domaine de la protection du climat et qu’elle devait prendre des mesures politiques pour y remédier. Pour l’UDC, il s’agit d’une extension inadmissible de la jurisprudence. Au lieu de se concentrer sur la protection des libertés fondamentales et des droits individuels, les juges de Strasbourg annulent les décisions démocratiques. Lors de la session d’été, les deux chambres avaient vivement critiqué l’arrêt sur le climat dans des déclarations.
21.018 | Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
Après que l’adhésion de la Suisse au Pacte de l’ONU sur les migrations a été suspendue depuis 2021, le traité a été soumis au Conseil des Etats. Au vu de la pression migratoire persistante sur l’ensemble de l’Europe et sur la Suisse, le Conseil des Etats n’a pas pu approuver directement le traité, mais s’est engagé dans un compromis en demi-teinte. Par 26 voix contre 7 et 11 abstentions, il a finalement décidé que la Suisse n’approuverait pas le pacte sur les migrations, mais qu’elle travaillerait néanmoins en étroite collaboration avec les organes du pacte sur les migrations dans tous les comités. Une proposition du conseiller aux Etats UDC Marco Chiesa pour une claire non-adhésion a été rejetée par 30 voix contre 13. Une autre proposition du conseiller aux Etats UDC Chiesa visant à soumettre l’adhésion au référendum facultatif a également été rejetée. Le Conseil des Etats a ainsi opté pour une politique symbolique plutôt que de donner un signal clair contre la migration excessive. L’affaire passe maintenant au Conseil national.
Le projet de loi sur l’imposition individuelle constitue le contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables des Femmes PLR. La loi introduirait une séparation fiscale des revenus et de la fortune des couples mariés. Cela aurait pour conséquence que chaque couple devrait remplir deux déclarations d’impôt et que l’ensemble des revenus et de la fortune du ménage devrait être réparti. La loi va fondamentalement à l’encontre du fondement de notre société – la famille – et représente dans la pratique un enfer travail bureaucratique. L’UDC a proposé un modèle de splitting intégral ou un modèle de splitting partiel dans le cadre de deux propositions minoritaires. Les deux propositions ont été rejetées malgré le soutien du groupe du centre. Finalement, le Conseil national a adopté la loi – le contre-projet indirect à l’initiative populaire. La décision a été prise de justesse, par 98 voix contre 93 et une abstention. Le PS, le PLR, les Verts et le PVL ont voté en faveur de la loi. L’UDC et le centre ont voté contre en bloc. Le projet passe maintenant au Conseil des Etats.
