21.080 | Loi fédérale sur la circulation routière. Révision
L’un des buts premiers de la modification de la loi sur la circulation routière est de procéder à l’adaptation, attendue de longue date, des mesures excessives de « Via Sicura » (en vigueur depuis le 1er janvier 2013), afin de supprimer les automatismes pénaux avec peines plancher dans la circulation routière, sans pour autant réduire la sécurité routière. L’UDC critique depuis des années les sanctions automatiques avec des peines plancher dans le cadre de la circulation routière, car elles sont disproportionnées par rapport à d’autres sanctions pour d’autres délits. En outre, plusieurs injustices concernant les nouveaux conducteurs ont pu être supprimées, de même que l’interdiction des courses de circuit, en vigueur depuis 1955. Enfin, l’UDC a réussi à empêcher l’introduction du casque obligatoire pour les jeunes cyclistes de 12 à 16 ans, proposée par le Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 156 voix contre 28, l’opposition venant des Verts. Le projet passe maintenant au Conseil des Etats.
C’est avec succès que l’UDC s’est engagée au Conseil national pour une baisse du prix de l’essence : Le Conseil a approuvé une proposition du conseiller national Franz Grüter (LU) qui demande que la TVA ne soit plus ponctionnée sur les prélèvements, taxes et surtaxes sur les carburants. Le litre d’essence ou de diesel coûtera ainsi 7 centimes de moins à la station-service. Actuellement, la TVA sur les carburants est prélevée sur l’ensemble du prix. Cela signifie que divers prélèvements, taxes et surtaxes perçus par la Confédération sur les carburants sont également taxés. Ainsi, l’artisanat et les personnes qui travaillent dur en Suisse paient environ 7 centimes de trop par litre d’essence ou de diesel. Au total, environ 300 millions de francs par an échappent à leur porte-monnaie. De plus, cette pratique contredit fondamentalement la logique de la TVA. En effet, les taxes et les impôts versés à l’État ne constituent pas une plus-value imposable. Le Conseil national a approuvé cette proposition grâce à laquelle le taux de remplacement de l’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et les taxes d’importation sur les carburants ne doivent plus être intégrés dans la base de calcul de la TVA. Le litre d’essence ou de diesel couterait ainsi environ 7 centimes de moins – à condition que le Conseil des Etats approuve également cette proposition.
20.437 | Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise
Le Conseil national a soutenu la proposition visant à garantir en tout temps la capacité d’action du Parlement, y compris en situation de crise. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants : 1) Réunion des commissions : le nouveau cadre légal permet, en cas d’impossibilité de réunion physique des Chambres fédérales, d’organiser à l’avenir des sessions numériques. De plus, chaque commission pourra créer des sous-commissions sans l’accord préalable du bureau. 2) Organes de direction parlementaires et leurs relations avec les commissions : la délégation administrative actuelle doit être remplacée par une commission administrative aussi indépendante que possible de la direction des Services du Parlement. Ses membres seront désormais élus pour quatre ans et, du côté des bureaux des Conseils, seuls les présidents du Conseil national et du Conseil des États feront partie de cet organe. 3) Réunion des conseils et utilisation des instruments parlementaires : les sessions extraordinaires pourront à l’avenir être convoquées « sans délai » et les instruments parlementaires pourront intervenir plus rapidement. 4) Exercice des compétences en matière de droit d’urgence : grâce à l’UDC, une proposition du camp rose-vert qui aurait délégué dans certaines situations une juridiction constitutionnelle de facto au Tribunal administratif fédéral a été rejetée. Avec cette proposition, les Verts et le PS voulaient affaiblir encore le rôle du Parlement afin que les juges puissent intervenir directement dans le processus législatif. L’objet passe donc au Conseil des Etats.
21.4364 | Retirer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
21.4376 | Retirer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
Les chambres fédérales ont rejeté des motions de même teneur du groupe UDC, qui demandait que la Suisse renonce à se porter candidate au Conseil de sécurité de l’ONU. L’UDC est le seul parti à avoir défendu la neutralité suisse. Le risque existe que la Suisse, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, ne soit reléguée au rang de jouet des grandes puissances internationales. En rejetant la motion de l’UDC, les autres partis ont ouvert la boîte de Pandore des risques en matière de politique de sécurité.
Contre la volonté de l’UDC, le Conseil national a adopté une initiative parlementaire par 99 voix contre 90 et 3 abstentions selon laquelle les Suisses bénéficieront du droit de vote actif dès 16 ans. Avec la solution proposée, les jeunes pourront voter au sujet d’un référendum qu’ils n’auront en revanche pas le droit de signer. Le projet part maintenant au Conseil des Etats.
L’initiative pour les glaciers exige une renonciation aux combustibles et carburants fossiles tels que le pétrole, le gaz, l’essence, le diesel et le charbon à partir de 2050. Le contre-projet direct à l’initiative reprend l’objectif « zéro net » d’ici 2050, mais prévoit, contrairement à l’initiative populaire, une pesée des intérêts pour la réduction des émissions de CO2 provenant des combustibles et carburants fossiles. L’UDC s’est opposée à la fois à l’initiative populaire et au contre-projet direct, qui conduiraient tous deux à une pénurie d’énergie à très court terme. La chambre du peuple a accepté le contre-projet direct contre la volonté de l’UDC par 104 voix contre 67 et 21 abstentions. Seule une courte majorité du Parlement a rejeté cette initiative populaire extrême, soit 99 voix contre 89 et 4 abstentions. L’affaire passe maintenant au Conseil des Etats.
