Outre le débat relatif à la loi fédérale urgente visant à régler le conflit fiscal avec les USA, d’autres thèmes importants ont été traités, sans susciter autant d’intérêt médiatique.
La session d’été 2013 a eu lieu du 3 au 21 juin 2013. Outre le débat relatif à la loi fédérale urgente visant à régler le conflit fiscal avec les USA, d’autres thèmes importants ont été traités, sans susciter autant d’intérêt médiatique.
Malheureusement, tous les résultats n’étaient pas encore disponibles à la clô-ture de ce numéro, raison pour laquelle nous ne pouvons présenter qu’un ex-trait provisoire.
Renforcement des contrôles aux frontières
Les contrôles aux frontières avec les États qui ne mettent pas en œuvre l’Accord de Dublin de manière satisfaisante seront renforcés. Il s’agit en premier lieu des frontières avec l’Italie, où les dispositions Dublin sont actuellement appliquées de manière hautement insatisfaisante. Le Conseil des États a renvoyé par 17 voix contre 6 une motion de la Commission des affaires politiques du Conseil national, qui s’appuie sur une proposition de l’UDC. Le National ayant déjà accepté la motion, elle passe à présent au Conseil fédéral, qui est chargé de mettre en œuvre cette revendication.
Pas de loi-cadre pour l’aide sociale
L’aide sociale ne doit pas être réglée au niveau fédéral. Une telle loi-cadre n’aurait d’une part apporté aucune valeur ajoutée, et recèle d’autre part un risque de restriction illicite de l’autonomie des cantons et d’harmonisation matérielle et d’augmentation des prestations d’aide sociale. Se rangeant de l’avis de l’UDC, le Conseil des États s’est prononcé contre une loi-cadre pour l’aide sociale, s’opposant ainsi au National, qui l’avait approuvée. Cette revendication est donc enterrée.
Mesures importantes contre la pédophilie
Le Conseil national a approuvé d’autres modifications de loi concernant la pédophilie, après s’être prononcé en faveur de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » durant la session de printemps. Le projet de loi prévoit notamment des interdictions de contact et de périmètre, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire spécial pour les personnes travaillant avec les mineurs ou d’autres personnes ayant besoin de protection. Des revendications importantes des initiants sont ainsi déjà reprises au niveau de la loi.
Approbation de l’extension démesurée du trafic ferroviaire
Comme avant lui le Conseil des États, le Conseil national a accepté, durant la session d’été, l’extension massive du réseau ferroviaire. C’est avant tout l’automobiliste qui est prié de pas-ser à la caisse pour ce projet démesuré : le maintien du détournement des fonds destinés à la route, l’abaissement extrême de la déduction pour pendulaires et l’augmentation prévue de l’impôt sur l’essence ne sont que les premières étapes. La hausse « provisoire » de la TVA s’ajoute également comme « charge bonus ». L’UDC refuse de participer à ces manœuvres sur le dos de la population et a clairement rejeté le projet, se retrouvant toutefois en position minoritaire. S’agissant de l’augmentation de la TVA, c’est le peuple qui aura le dernier mot.
Pas d’interdiction nationale de dissimuler son visage
Le Conseil des États a rejeté une motion de Hans Fehr (UDC/ZH) pour une interdiction na-tionale de porter une cagoule, par 27 voix contre 3. L’intervention, qui avait été acceptée par le National, est donc enterrée. Ce, alors que les débordements à Berne quelques jours avant les délibérations au Conseil national avaient démontré une fois de plus la nécessité d’un tel projet.
Pas de possibilité de référendum pour le siège au Conseil de sécurité de l’ONU
Par 107 voix contre 69, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire de Luzi Stamm (UDC/AG), qui exigeait la création des bases légales nécessaires pour qu’une candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU soit décidée par le parlement et soumise au référendum facultatif. De ce fait, le Conseil fédéral pourra décider seul de cette question plus que délicate du point de vue de la neutralité, sans que le peuple n’ait son mot à dire.
