17.400 | Imposition du logement. Changement de système
Après que le Conseil des Etats a voulu abolir la valeur locative uniquement pour les logements occupés par leur propriétaire, le Conseil national a décidé d’étendre l’abolition de la valeur locative aux résidences secondaires. La Chambre des cantons a adopté le projet par 109 voix contre 75 et 8 abstentions au vote sur l’ensemble, malgré l’opposition de la gauche et des Verts. L’affaire retourne au Conseil des Etats.
Le Conseil national a approuvé le plafond de dépenses de 8,8 milliards de francs pour l’entretien et l’exploitation des routes nationales pour la période 2024-2027. Selon les prévisions de trafic de la Confédération, environ 20 pour cent du réseau suisse des routes nationales seront régulièrement surchargés d’ici 2040 si aucune mesure corrective n’est prise. C’est pourquoi 4 milliards de francs supplémentaires sont demandés pour l’étape d’aménagement 2023. Ce montant comprend l’élimination de plusieurs goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales existant. Le Conseil national a clairement adopté le projet par 122 voix contre 67. Le dossier sera soumis au Conseil des Etats en automne.
16.498 | Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
Les centrales électriques suisses et les réseaux d’électricité et de gaz ne doivent pouvoir être vendus à l’étranger qu’à des conditions strictement définies. Par 120 voix contre 72 et une abstention, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une modification de la « lex Koller ». Le projet a été soutenu par une alliance de l’UDC, du PS et des Verts. L’objet était motivé par les projets de certains groupes électriques de vendre une partie de leur infrastructure à l’étranger. Le projet est part maintenant au Conseil des Etats.
22.082 | Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
La mise en œuvre de la motion de la conseillère nationale UDC Sandra Sollberger doit permettre de réduire la densité réglementaire pour les entreprises. Le projet prévoit premièrement l’introduction de principes de réglementation. Deuxièmement, il introduit différentes obligations de contrôle pour les autorités fédérales afin de privilégier les réglementations moins contraignantes et de prévoir des « mesures d’allègement ». Troisièmement, l’estimation des coûts de la réglementation doit être améliorée. Enfin, un monitoring sur la charge réglementaire doit être introduit. Lors du vote global, le projet a été adopté par 28 voix contre 9 et 4 abstentions. Le projet passe donc au Conseil national.
23.3096 / 23.3072 | Suspendre le programme de réinstallation 2024/25
23.3042 | Promouvoir une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants
La situation en matière d’asile est complètement hors de contrôle : plusieurs cantons ont déclaré l’état d’urgence et les infrastructures sont surchargées. Le système de l’asile a échoué et doit être revu en profondeur. Pourtant, tous les partis, à l’exception de l’UDC, refusent de s’attaquer à la racine du problème et toutes les interventions de l’UDC en faveur d’un durcissement de l’asile ont été rejetées. Seul le Conseil des Etats a accepté la « suspension du programme de réinstallation 2024/25″ par 26 voix contre 18 et l' »offensive de rapatriement et l’expulsion systématique des criminels et des personnes dangereuses » par 28 voix contre 15 et 1 abstention. Ces deux projets seront soumis au Conseil national en septembre.
Après le « Solarexpress » (21.047 | Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale), le Parlement veut aussi un « Windexpress » : certains projets éoliens doivent être réalisés le plus rapidement possible. Au Parlement, seule l’UDC s’est opposée au « Windexpress ». S’il venait à être adopté, le peuple n’aurait plus guère son mot à dire sur les projets éoliens.
23.402 | Modification de la loi sur le matériel de guerre
23.025 | Message sur l’armée 2023
22.072 | Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l’engagement de la Swisscoy
Le Conseil des Etats souhaite assouplir les règles relatives aux exportations d’armes de la Suisse et introduire une échéance de cinq ans pour les déclarations de non-réexportation d’armes suisses, afin de permettre des exportations d’armes indirectes vers l’Ukraine. Cela constituerait une violation flagrante de la neutralité suisse. Dans le contexte du message sur l’armée, le Parlement a également approuvé la vente de 25 chars de combat Leopard 2 à l’Allemagne. L’armée allemande devrait ainsi remplacer les chars qu’elle a transmis à l’Ukraine. La Suisse autoriserait donc ici aussi une livraison indirecte d’armes à l’Ukraine. Enfin, selon le message relatif à la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo, il s’agit également d’œuvrer pour une collaboration renforcée avec l’OTAN. Un rapprochement avec l’OTAN et la politique de sécurité de l’UE signifierait l’abandon de la neutralité perpétuelle, armée et globale. De plus, après 24 ans, il est grand temps que les troupes suisses quittent enfin le Kosovo.
20.451 | La pauvreté n’est pas un crime
Par 23 voix contre 20 et 1 abstention, le Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire issue des rangs du PS qui vise à interdire l’expulsion d’étrangers en raison de leur dépendance de l’aide sociale lorsqu’une personne a vécu dix ans ou plus en Suisse. Même si un étranger concerné dépend durablement de l’aide sociale, son autorisation de séjour ne doit plus pouvoir être révoquée pour cette raison. Les cantons ne seront plus en mesure de procéder à une pesée des intérêts au cas par cas, ce qui est contraire au principe du fédéralisme. La prochaine étape sera l’élaboration d’un projet par la commission du Conseil national.
