24.3378 | Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection
Le statut de protection S pour les Ukrainiens coûtera cette année plus d’un milliard de francs aux contribuables suisses. La conseillère aux Etats UDC Esther Friedli demande maintenant que le statut de protection S soit limité aux Ukrainiens provenant de régions directement touchées par la guerre avec la Russie ou occupées par celle-ci. De plus, le statut de protection S doit être supprimé pour toutes les personnes qui ne possèdent pas la nationalité ukrainienne. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 23 voix contre 19 et une abstention. Elle est donc transmise au Conseil national.
Avec l’arrêt intitulé « Aînées du climat c. Suisse », la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg s’est arrogée des compétences qui ne lui appartiennent pas. Le Conseil des Etats a adopté une déclaration dénonçant cela par 31 voix contre 11 et 2 abstentions et le Conseil national par 111 voix contre 72 et 10 abstentions. Les deux conseils « constatent avec inquiétude que l’arrêt, résultat de la méthode d’interprétation de la Convention comme « instrument vivant », dépasse les limites de l’interprétation dynamique et que, ce faisant, la Cour outrepasse les limites du développement du droit par une juridiction internationale. En interprétant la CEDH de cette manière, la Cour s’expose au reproche d’exercer un activisme judiciaire inadmissible et inapproprié ». La Cour doit respecter les processus décisionnels démocratiques. Ce qu’elle exige en plus est déjà rempli aujourd’hui. Pour empêcher à l’avenir cette ingérence étrangère dans notre démocratie directe, il est temps que la Suisse dénonce enfin sa participation à la Convention européenne des droits de l’homme et retrouve sa souveraineté. L’UDC a déposé des interventions dans ce sens, qui seront probablement soumises au vote lors de la session d’automne.
L’alliance de centre-gauche a lancé un marchandage dangereux pour la politique financière. Elle a exigé la création d’un fonds spécial qui aurait été financé par la dette sans passer par le budget ordinaire de la Confédération. Outre les quelque 10 milliards de francs destinés à l’armée, ce fonds aurait également contenu 5 milliards de francs pour la reconstruction de l’Ukraine. Avec cette proposition, le centre-gauche a sciemment accepté un précédent pour contourner le frein à l’endettement, ce qui aurait légitimé d’autres contournements futurs du frein à l’endettement. La majorité bourgeoise du Conseil des Etats a clairement rejeté le marchandage de centre-gauche par 28 voix contre 15 et 2 abstentions. La motion est ainsi liquidée.
23.4241 | Demandes d’asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique
Le Conseil national a une nouvelle fois renoncé à prendre des mesures claires pour empêcher les abus en matière d’asile. Gregor Rutz (UDC/ZH) a exigé que le Conseil fédéral modifie sa pratique en matière d’asile pour les femmes afghanes. Ce n’est pas la nationalité qui doit être déterminante pour l’octroi de l’asile aux femmes afghanes, mais le dernier pays dans lequel ces femmes ont eu leur domicile. La réglementation actuelle ouvre la porte aux abus sociaux, puisque les femmes afghanes vivant dans des pays tiers sûrs en dehors de l’Afghanistan obtiennent l’asile en Suisse et peuvent ensuite faire venir les membres de leur famille en Suisse par le biais du regroupement familial. L’UDC et le PLR ont été battus de justesse par 92 voix contre 91 et 10 abstentions.
19.464 | Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Le Conseil national ne tient pas compte de la volonté populaire clairement exprimée le 9 février 2014. Alors que la Constitution prévoit expressément de limiter l’immigration au moyen de nombres maximums et de contingents, la Chambre haute a décidé, par 104 voix contre 86, d’assouplir encore les conditions du regroupement familial et de l’étendre aux proches d’étrangers naturalisés ayant partiellement besoin de soins. Même le Conseil fédéral a reconnu que les effets de la réforme ne pouvaient pas être chiffrés. Les représentants de l’UDC ont déjà annoncé qu’ils allaient lancer un référendum contre le projet. L’affaire passe maintenant au Conseil des Etats.
24.031 | Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025–2028
Au cours des années 2025 à 2028, plus de 29 milliards de francs d’argent des contribuables devraient être dépensés pour la formation et la recherche, rien qu’au niveau fédéral. Au Conseil national, l’UDC a échoué à plafonner les dépenses au niveau de la période 2021-2024 en raison de la résistance des autres partis. Au contraire, les autres partis ont même augmenté les dépenses de 152 millions de francs supplémentaires. Seule consolation : grâce à l’UDC, les frais d’inscription pour les étudiants étrangers à l’ETH Zurich et à l’EPFL Lausanne devraient être augmentés. Aujourd’hui, les étudiants étrangers ne paient qu’environ 3% des frais d’études – le reste est pris en charge par les contribuables suisses. Le projet va maintenant être soumis au Conseil des Etats.
