La session d’hiver 2013 s’est tenue du 25 novembre au 13 décembre 2013. Elle a été marquée par l’élection à la présidence du Conseil des Etats d’Hannes Germann (UDC/SH) et l’arrivée de Roger Golay (MCG/GE) au sein du groupe UDC des chambres fédérales.
Les étrangers criminels puiseront leur peine de prison dans leur pays
Second conseil dans ce dossier, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition la convention entre la Suisse et le Kosovo en vertu duquel des Kosovars condamnés en Suisse et des Suisses condamnés au Kosovo peuvent ou doivent purger leur peine dans leur pays d’origine. Les délinquants doivent en principe être d’accord avec leur transfert. Dans certaines conditions toutefois, ils peuvent être contraints à être transférés dans une prison de leur patrie. Cette règle vaut notamment pour les délinquants qui, après avoir purgé une peine privative de liberté, seront de toute manière expulsés.
5 milliards de francs par an pour l’armée
L’armée pourra dépenser d’ici à 2016 jusqu’à 5 milliards de francs par an. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont réaffirmé leur volonté en transmettant au Conseil fédéral une motion qui avait également de soutien de l’UDC. Le gouvernement devra donc augmenter le plafond de dépenses de l’armée.
Le Conseil des Etats veut faciliter les naturalisations
Dans la procédure d’élimination des divergences concernant la loi sur la nationalité, le Conseil national maintient la plupart des dispositions de sa version plus sévère. Il n’y a eu un rapprochement entre les deux chambres que dans la question de savoir si les années de séjour des jeunes doivent être comptées doublement. Contre la volonté de l’UDC, la Grande Chambre a maintenu cette facilité alors qu’il avait voulu la biffer initialement. Des divergences persistent notamment concernant le délai minimal pour les naturalisations, les exigences linguistiques et la prise en compte ou non de la durée de séjour des personnes admises provisoirement pour le calcul du délai obligatoire.
Continuer à dépenser sans compte
Une fois de plus, le Conseil national a rejeté l’idée d’introduire un référendum financier. L’initiative parlementaire de l’UDC, qui souhaite soumettre au référendum facultatif des dépenses à partir d’un certain montant, a échoué. La décision est tombée par 115 voix contre 71 et 3 abstentions.
Discriminer les restaurateurs suisses
Par 78 voix contre 94 et 16 abstentions, le Conseil national recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire "stop à la TVA discriminatoire pour la restauration". L’UDC s’était prononcée à l’unanimité pour ce projet. Une proposition de formuler un contreprojet direct a été clairement rejetée.
Faut-il payer les étrangers pour qu’ils s’intègrent?
Chambre prioritaire dans ce dossier, le Conseil des Etats a examiné la révision de la loi sur les étrangers qui définit l’intégration comme une tâche de l’Etat. Contre la volonté de l’UDC, il est entré en matière sur ce projet par 29 voix contre 11 et une abstention. A l’avenir, seules les personnes intégrées recevront un permis d’établissement.
