Le conseiller aux Etats UDC Werner Salzmann s’est opposé par une motion aux plans du Conseil fédéral qui voulait doubler le prix de la cartouche de fusil GP11. La démarche du Conseil fédéral aurait sapé la tradition de tir de la Suisse et affaibli de manière significative la capacité de défense. Après que le Conseil des Etats ait déjà approuvé la motion, le Conseil national l’a également suivie par 112 voix contre 77 et 1 abstention.
23.041 | Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
23.042 | Budget 2023. Supplément II
Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté le « Message sur le budget 2024 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 ». Les « mesures d’apurement » décidées au printemps ont permis de respecter de justesse les exigences du frein à l’endettement pour l’année 2024. Les années 2025-2027 du plan financier restent toutefois extrêmement difficiles, avec des déficits structurels de plusieurs milliards de francs chacun, et d’autres mesures de réduction des dépenses seront certainement nécessaires. Du point de vue de l’UDC, le respect du frein à l’endettement est une priorité absolue. Malgré cela, les plus de 40 propositions de réduction des dépenses du groupe UDC, représentant un montant d’environ 2 milliards de francs, ont toutes été rejetées par le Parlement. Dans le supplément II au budget 2023, le Conseil fédéral a proposé 13 crédits supplémentaires pour un montant total de 241 millions de francs. Une proposition de réduction de l’UDC concernant les dépenses d’exploitation des centres fédéraux d’asile a été rejetée.
23.213 | Chancelière/Chancelier. Election pour la nouvelle période administrative
Par le passé, le PLR a occupé le poste de chancelier de la Confédération 9 fois, le parti du centre quatre fois et le PS une fois. Mais l’UDC, qui est de loin le parti ayant le plus grand nombre d’électeurs, n’a encore jamais nommé de chancelier – et ce bien qu’elle se soit déjà présentée plusieurs fois aux élections : Les candidats UDC Hans Ulrich Ernst le 11 juin 1981, Max Friedli le 12 juin 1991, Fritz Mühlemann le 4 décembre 1991 et Nathalie Goumaz le 12 décembre 2007 n’ont pas été élus. Après la démission du chancelier Walter Thurnherr (au centre), l’UDC a offert à l’Assemblée fédérale un véritable choix avec deux excellents candidats : la Romande Nathalie Goumaz et le Suisse allemand Gabriel Lüchinger. Malgré ces deux candidatures, qui disposent toutes deux d’un palmarès considérable et d’une connaissance approfondie de l’administration fédérale, l’Assemblée fédérale réunie a élu au deuxième tour le vice-chancelier sortant Viktor Rossi (PVL) au poste de chancelier avec 135 voix, Gabriel Lüchinger ayant obtenu un très bon résultat avec 103 voix.
23.4241 | Demandes d’asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique
Le conseiller national Gregor Rutz a demandé que le Conseil fédéral revienne sur la pratique modifiée le 17 juillet 2023 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) concernant les demandes d’asile des Afghanes. C’est le pays d’origine et non la nationalité qui doit être déterminant. Comme 5 millions d’Afghans vivent dans les pays voisins de l’Afghanistan, la nouvelle pratique pourrait entraîner un appel d’air sans précédent. Enfin, le but de l’asile est d’accorder une protection, et non d’accueillir des personnes qui vivent déjà dans un pays tiers sûr. La situation est encore aggravée par le fait que les femmes afghanes qui viennent en Suisse peuvent ensuite faire venir leurs proches en raison de la possibilité de regroupement familial. Par 98 voix contre 86 et 5 abstentions, le Conseil national a adopté une motion d’ordre déposée par un conseiller national du centre, qui a transmis la motion à la commission compétente pour examen préalable. La pratique de l’asile à l’égard des Afghanes ne sera donc pas durcie jusqu’à nouvel ordre.
La majorité de centre-gauche au Parlement a écrit durant cette session le prochain chapitre de la politique absurde des étrangers : le PS, les Verts, les Verts libéraux, le Centre et le PLR ont approuvé l’initiative parlementaire 21.504 intitulée « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 de la LEI en cas de violence domestique ». En clair, cela signifie que les personnes qui battent leur conjoint doivent pouvoir rester ici. En raison du chaos de l’asile, des milliers d’étrangers difficilement intégrables arrivent chaque année en Suisse. La plupart viennent de pays islamiques où les femmes n’ont guère de droits. La violence domestique en Suisse est donc plus souvent liée à l’immigration que la moyenne. Les étrangers criminels ne sont pas expulsés – bien que la population suisse le souhaite. Et voilà que la non-intégration est encore récompensée par un droit de séjour en Suisse. Avec cette politique irréfléchie, le centre-gauche met en danger la tradition humanitaire de la Suisse et la solidarité de la population suisse avec les vrais réfugiés.
22.061 | Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
Le Conseil national a dit oui au nouveau projet de loi sur le CO2 par 136 voix contre 34 et 26 abstentions. La proposition de renchérir le prix de l’essence et du diesel a été évitée grâce au travail intense de l’UDC. La nouvelle taxe sur les jets privés a également été biffée de la loi. En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le pays, le Conseil national s’est montré plus ambitieux que le Conseil des Etats. Il veut que la réduction des émissions suisses de gaz à effet de serre se fasse à 75% en Suisse. Le Conseil des Etats n’avait pas mentionné d’objectif concret et chiffré. Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le Conseil national veut maintenir la taxe sur le CO2 à 120 francs par tonne. Les deux Chambres veulent en outre affecter jusqu’à un tiers de la taxe à un but précis. En ce qui concerne les prescriptions en matière d’émissions pour les voitures de tourisme, le Conseil national a fixé des objectifs intermédiaires afin d’atteindre une réduction de 93,6 grammes de CO2 par kilomètre en 2025 à 49,5 grammes de CO2 par kilomètre en 2030. Le Conseil des Etats veut qu’à partir de 2030, les nouvelles voitures ne puissent plus émettre que 45 pour cent des émissions de 2021. La promotion de l’infrastructure de recharge pour les voitures électriques est controversée. Le Conseil des États veut y renoncer. Le Conseil national veut en revanche encourager les installations de base pour les stations de recharge en leur allouant jusqu’à 20 millions de francs par an. Celles-ci doivent se trouver dans des immeubles à plusieurs logements ou sur des parkings publics. L’objet retourne maintenant au Conseil des Etats pour l’élimination des divergences.
23.051 | Loi sur l’énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)
Par 137 voix contre 56 et 3 abstentions, le Conseil national a approuvé l’accélération des procédures de planification et d’autorisation pour les centrales hydroélectriques, solaires et éoliennes. Seule l’UDC a émis des critiques de fond. Elle avait auparavant échoué avec plusieurs propositions. L’UDC voulait ainsi demander au Conseil fédéral de revoir le projet et de mettre l’accent sur d’autres technologies de production d’énergie. De plus, l’UDC voulait exclure les projets éoliens de l’accélération de la procédure. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 101 voix contre 90 et 5 abstentions. Une proposition du groupe PLR, soutenue par l’UDC, visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires n’a pas trouvé de majorité. La question de savoir dans quelle mesure les droits d’opposition des communes d’implantation des centrales prévues et ceux des associations de protection de l’environnement et de la nature devaient être réduits a été controversée au Conseil national. Contrairement aux intérêts de l’UDC, la Chambre du peuple a renoncé à donner dans tous les cas le dernier mot démocratique à la population directement concernée.
