04.439 Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les stupéfiants. Révision

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC à la procédure de consultation

L’UDC apporte un soutien clair et net à une politique contre les drogues visant rigoureusement l’abstinence. Cette attitude est conforme à la volonté populaire qui a été confirmée la dernière fois dans l’urne lors de la votation de novembre 2008. Nous nous opposons donc avec détermination à révision proposée de la loi sur les stupéfiants (LStup). De toute évidence, le but de ce projet est de légaliser sournoisement la consommation de drogues sous la prétexte de la simplification du travail policier.

Remarques générales
La politique suisse contre les drogues se fonde sur les quatre piliers que sont la prévention, la thérapie, la limitation des dommages et la répression. La révision présentée ici de la LStup réduit ou affaiblit un de ces piliers, à savoir la répression. Le motif avancé est le suivant: compte tenu d’un nombre de consomma-teurs occasionnels ou réguliers de cannabis estimé à environ 500 000, une punition de la consommation de drogues ne peut plus être garantie moyennant un engagement judiciaire raisonnable. Cet argument paraît grotesque quand on le met en rapport avec le zèle dont l’Etat et l’administration font preuve dans la poursuite et la punition de délits pénaux relevant d’autres domaines (par exemple, le trafic routier). La révision de la LStup approuvée le 30 novembre 2008 par le peuple ne justifie d’aucune manière cet assouplissement des dispositions pénales contre les abus de drogues, ce d’autant moins que le peuple a rejeté par la même occasion et très nettement l’initiative sur le cannabis. L’UDC a d’ailleurs déjà manifesté son opposition dans la commission de la santé publique du Conseil national en déposant une proposition de non entrée en matière.

Remarques concernant les différents articles

• Art. 19b Abs. 2 (nouveau)
  La notion de « quantité minime » existe déjà dans la loi actuelle (art. 19b). La consommation ou la détention de quantités minimes de produits stupéfiants n’est donc pas punissable. Il est cependant insensé et aussi inapplicable dans la pratique que de fixer dans la loi une limite de poids pour le cannabis, soit 10 grammes. Il existe différentes sortes de cannabis aux teneurs de THC très variables. Or, la concentration de THC d’un produit ne peut pas être constatée dans le cadre d’un contrôle policier sur le terrain.
• Art. 28a al. 2 (nouveau)
  Une peine doit avoir un effet dissuasif (par exemple, une amende doit être ressentie par le coupable). Or, tel n’est certainement pas le cas avec une amende d’ordre de 100 francs. Il faudrait au moins doubler cette somme, mais là encore l’effet de la peine dépendrait avant tout de la situation économique et financière du délinquant. L’introduction de la procédure d’amende d’ordre dans ce domaine ferait disparaître le caractère dissuasif d’une procédure pénale ordinaire indépendante des moyens financiers du coupable.
• Art. 28b lt. c (nouveau)
  Si la limite d’âge pour la procédure d’amendes d’ordre est fixée à 16 ans, cela signifie que l’on peut renoncer à partir de cet âge à un examen des antécédents et des conditions de vie personnelles du délinquant. Or, il est incompréhensible que précisément dans ce domaine, où il s’agit de la consommation de drogues par des jeunes, la marge de manœuvre permettant à l’autorité de prendre des mesures efficaces et complètes soit restreinte par une limite d’âge. La limite d’âge doit être fixée plus haut ou alors il faudrait préciser dans la loi que, même dans le cas de procédures d’amendes d’ordre ouvertes contre des jeunes (par ex. de moins de 18 ans), d’autres mesures (par ex., information des parents, de l’école, etc.) puissent également être prises.

Remarques finales
La modification envisagée de la LStup a aussi suscité des critiques massives dans les milieux policiers. Il aurait absolument fallu en tenir compte. Dans la perspective de la police, ce projet soutient en effet la banalisation et la minimisation de la consommation de drogues alors que de larges couches de la population refusent strictement cette attitude. Cet affaiblissement de la poursuite et de la sanction pénales est aussi en totale contradiction avec les excès de zèle que manifeste la Confédération avec le lancement de campagnes de prévention, notamment dans la santé publique. Il est parfaitement absurde d’affaiblir, d’un côté, la lutte contre la consommation de stupéfiants et, de l’autre côté, de se lamenter devant les effets de cette consommation et de réclamer des campagnes de prévention.

Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette ce projet de révision qui mine la politique suisse des quatre piliers contre la drogue au lieu de la renfor-cer. De surcroît, la prévention et la protection de la jeunesse ne sont pas intensifiées comme cela est exigé dans l’initiative parlementaire qui a déclenché cette réforme. Lorsqu’on tentera une nouvelle fois de simplifier ou de rendre plus efficaces les procédures dans le cadre de la lutte contre la consommation de drogues, il faudra veiller strictement à ce que le niveau du contrôle et de la répression, donc de la dissuasion, soit au moins maintenu, voire haussé.