11e révision de l’AVS (réforme des prestations)

Répose de l’Union démocratique du centre UDC

Remarques générales

L’UDC rejette le projet de 11e révision de l’AVS. Au lieu de consolider à moyen terme le financement de l’AVS, la rente-pont proposée dans cette réforme augmente les prestations de cette assurance si bien que les problèmes de liquidité du fonds AVS iront en s’aggravant. Aux yeux de l’UDC, ce projet est tout simplement irresponsable.

Lors de la consultation des partis politiques en février et dans le cadre de la procédure de consultation sous forme de conférence en mai dernier, des experts de l’OFAS ont clairement montré que le degré de couverture du fonds AVS sera inférieur à 20% entre 2010 et 2012 – donc que ce fonds sera quasiment à sec. Face à cette situation alarmante, la Confédération devrait tout faire pour que le financement de l’AVS soit assuré au delà de 2009. Quelques pas ont certes été faits dans cette direction en ce sens que des points contestés de tentatives de révision précédentes ont été repris – des points que l’UDC soutenait à l’époque. Toutefois, les économies ainsi réalisées seront plus que compensées par l’introduction d’une rente-pont qui coûtera certainement beaucoup plus cher en réalité que les 400 millions annoncés sur le papier. L’UDC pourrait certes adhérer à plusieurs propositions d’économie, notamment au ralentissement de l’adaptation au renchérissement et à la hausse de l’âge de la retraite des femmes, mais uniquement si cette réforme vise à assainir cette importante œuvre sociale. Or, la révision proposée a pour principal effet de redistribuer les fonds disponibles au détriment d’un grand nombre de personnes et au bénéfice d’un petit groupe tout en faisant quelques économies mineures. En clair, les femmes doivent travailler plus longtemps et l’adaptation au renchérissement et la rente de veuve sont réduites pour permettre à certaines personnes de prendre une retraite anticipée tout en touchant une rente complète. Cette réforme décourage les gens à travailler au delà de 60 ans au lieu de les inciter à prolonger leur activité professionnelle. Par ailleurs, les charges du fonds AVS restent inchangées (dans le meilleur des cas) au lieu de baisser.

L’UDC refuse de participer à une telle politique. Principale œuvre sociale de Suisse, l’AVS doit être sauvegardée pour les générations à venir par un mode de financement sain ainsi que par des prestations financièrement supportables et adéquates sur le plan de la technique d’assurance. Or, la révision proposée étend les prestations sociales au lieu de viser à assainir financièrement l’AVS. Elle doit donc être refusée. Si la rente-pont est supprimée, l’UDC pourrait par contre soutenir plusieurs points de cette révision. Une rente-pont en faveur d’un petit groupe de personnes difficile à définir et au détriment des femmes professionnellement actives, des veuves sans enfant ainsi que de tous les rentiers est injustifiable sur les plan financier et social.

La rente-pont proposée constitue une extension des prestations de l’AVS alors que la situation financière précaire de cette institution exige une action exactement inverse, à savoir des économies. Contrairement à l’impression que donne le projet mis en consultation, la part fédérale au fonds AVS n’augmente pas avec l’introduction de la rente-pont, mais demeure constante avec un taux de 16,35%. En d’autres termes, il faudra financer des prestations supplémentaires avec la même participation fédérale. Les problèmes de liquidités prévisibles du fonds AVS en seraient aggravés au lieu d’être atténués. Ce constat est d’autant plus vrai que la rente-pont coûtera certainement plus que les 400 millions annoncés. Elle donnera en effet des impulsions négatives dont il n’a pas été tenu compte dans le calcul des coûts sur la base de l’évolution démographique, du marché du travail et de la technique d’assurance. De plus, le cercle des bénéficiaires est défini de manière très vague. La délimitation entre les ayant-droit et les autres sera très difficile. Il en résultera des frais supplémentaire notamment à charge des caisses de compensation cantonales dont les calculs de l’OFAS n’ont pas tenu compte. On rappellera aussi à ce propos que le système de la rente-pont avait été appliqué dans le passé par les CFF et les chemins de fer privés. Il a lamentablement échoué en raison des problèmes financiers qu’il posait. Par ailleurs, la rente-pont désavantage le rentier qui, pour avoir pris une retraite anticipée, doit renoncer à une part de rente alors que le bénéficiaire d’une rente-pont a droit à la rente complète.

En conclusion, l’UDC rejettera l’ensemble de la 11e révision de l’AVS si elle devait comprendre une rente-pont.

Il est proprement injustifiable de vouloir imposer à l’AVS une charge supplémentaire de 400 millions de francs alors qu’on connaît les difficultés du fonds AVS. Le crédit-cadre de 2,2 milliards de francs donne certes l’impression que la Confédération va s’engager davantage. Or, il n’en est rien. Ce crédit cadre définit uniquement la manière dont la Confédération répartit sa participation de 16,35% au fonds AVS. Cela signifie aussi que les économies réalisées avec cette réforme seront presque complètement annihilées par les autres points de la révision.

Art. 9c LPC

La référence à la situation économique des éventuelles bénéficiaires d’une rente-pont introduit un nouvel élément étranger au système de l’AVS. Aujourd’hui, tous les assurés, millionnaires et working-poors, paient le même taux de cotisation AVS. Et tout le monde touche la même rente dans une certaine fourchette (entre rente minimale et rente maximale) lorsque l’âge de la retraite est atteint. Des personnes n’ayant qu’une faible rente reçoivent des prestations complémentaires. Il s’agit là d’un système fondé sur le besoin réel. Sortant de ce système, les prestations de préretraite menacent le large soutien dont l’AVS bénéficie auprès de la population, car le versement d’une rente serait lié à des critères matériels. Il s’en suit une sorte de double solidarité sur la base de deux systèmes de prestations.

De plus, le montant de la rente devrait atteindre au maximum celui d’une rente AVS simple et non pas une fois et demi une rente AVS. Un éventuel revenu complémentaire devrait être couvert par un revenu annexe ou l’assistance sociale. Or si, comme le proposent les auteurs du projet, une personne touche près de 38’700 francs par an au titre des prestations de préretraite, elle n’a aucune raison de travailler au delà de 60 ans! Elle commencera par pointer deux ans à l’assurance-chômage avant de toucher un rente-pont pendant trois ans. Les prestations de préretraite auront dont des impulsions négatives en ce sens qu’elle décourageront les gens à poursuivre leur activité professionnelle après 60 ans. L’AVS, l’AI et l’assurance-chômage en subiront les conséquences sous la forme d’une forte augmentation de leurs charges. Par ailleurs l’estimation de l’OFAS qui annonce une part de 9% pour les prestations de préretraite est certainement trop optimiste.

Partant de la formulation vague de l’ordonnance CE no 883/2004, on peut supposer que l’OFAS prévoit aujourd’hui déjà que les rentes-pont devront être bientôt exportées à l’étranger (UE) bien qu’elles soient financées par des ressources purement fiscales. Le coût des prestations de préretraite augmenterait encore une fois massivement. Aussi, l’UDC invite-t-elle l’OFAS à vérifier au moins tous les accords sociaux avec les Etats non membres de l’UE quant à leurs effets financiers et, le cas échéant, à envisager leur résiliation.

Art. 9d LPC

On ne voit pas très bien pourquoi un crédit-cadre est nécessaire à cet endroit. L’art. 103 al. 1 let. a LAVS règle déjà l’attribution de la contribution financière fédérale au fonds AVS et un nouveau crédit-cadre n’entraîne pas de versements supplémentaires de la part de la Confédération. La seule raison plausible semble être que l’OFAS cherche à introduire une sorte de frein d’urgence parce qu’il ne croit pas à ses propres prévisions concernant le coût de la rente-pont. Or, si véritablement on veut limiter les coûts de la rente-pont, il faut inscrire un plafond dans la loi. La part administrative (4,5% de la somme globale) paraît excessivement élevée et doit donc être réduite.

Dispositions transitoires LPC

Il faut saluer la limitation dans le temps des éventuelles prestations de préretraite. Compte tenu de expériences faites dans le passé, il paraît néanmoins peu probable que de nouvelles prestations sociales soient supprimées par la suite. Il faut donc éviter d’emblée d’étendre les prestations de l’AVS.

Arrêté fédéral sur le financement des prestations de prévoyance

Le fait de renoncer à définir le financement dans la loi-même est extrêmement problématique. L’UDC demande que la somme maximale soit inscrite dans la loi, faute de quoi le parlement risque d’augmenter les contributions sans que le financement ne soit durablement réglé. Par ailleurs, il n’est pas correct d’annoncer des coûts annuels de 400 millions de francs pour les prestations de préretraite alors que le financement sur quatre ans atteint finalement 2,2 milliards de francs. Cela prouve à l’évidence que le coût effectif sera de 550 millions par an et non pas de 400 millions (même s’il est vrai que le coût est de 400 millions par an pour les quatre premières années). Les règles de financement essentielles (montant maximal) doivent donc être inscrites dans l’art. 9d LPC.

Remarques finales

L’UDC ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral ne fait pas le nécessaire pour assainir l’AVS alors que les problèmes de liquidité du fonds AVS sont clairement prévisibles. S’il a le courage d’expliquer à la population la menace réelle qui plane sur les rentes AVS, le gouvernement obtiendra aussi l’adhésion à des coupes même douloureuses. En refusant de parler clair et vrai, l’OFAS fait croire à tort à la population que l’AVS est sûre pour quelques décennies encore. Or, il n’en est rien. Cette réforme, qui n’en est pas une à proprement parler, est trompeuse et irresponsable. Les prestations de préretraite constituent une extension onéreuse des prestations de l’AVS et elles coûteront certainement beaucoup plus cher que les économies envisagées par cette même réforme. Les problèmes financiers de l’AVS demeurent et ils iront même en s’aggravant. L’UDC refuse de soutenir cette politique à courte vue. Elle rejettera donc cette révision au parlement.