Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au…

Répose de l’Union démocratique du centre UDC

Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et d’autres ordonnances

L’UDC n’approuve que partiellement les projets mis en consultation. Elle soutient la prolongation du séjour dans les centres d’accueil dans le but d’y augmenter le nombre de décisions concernant l’octroi de l’asile. Par contre elle, elle s’oppose à ce que des aides au retour soient accordées à des personnes qui ont laissé passer le délai de départ qui leur avait été imparti. Les mesures encourageant l’intégration professionnelle des personnes accueillies provisoirement sont également douteuses, d’autant plus que le nombre des personnes bénéficiant de ce statut augmente sans cesse.

I. Remarques générales
L’objectif de la politique d’asile est, d’une part, de protéger les personnes qui sont menacées dans leur intégrité physique pour des raisons politiques et, d’autre part, d’empêcher les recours abusifs au droit d’asile. Pour atteindre ce dernier objectif, il est indispensable de durcir la législation en vigueur et d’y adapter la pratique. Des progrès réels ont été faits à ce propos ces derniers temps. Ainsi, le nombre de nouvelles demandes d’asile – en grande majorité abusives – tombera cette année à son niveau le plus bas depuis 15 ans. L’UDC soutient toutes les mesures qui visent à réduire le nombre de demandes abusives et à encourager les milieux concernés à y apporter une contribution. Une adaptation des structures et des indemnités est donc utile.

Par contre, on relève depuis quelque temps une augmentation inquiétante du nombre de requérants d’asile accueillis provisoirement. En octobre 2005, les admissions provisoires ont augmenté de plus de 70% par rapport à la même période de l’année précédente. Ce type d’accueil est accordé aux personnes qui ne répondent pas aux critères donnant droit à l’asile, mais qui ne peuvent pas être renvoyées pour d’autres motifs comme, par exemple, une maladie qui menacerait leur vie dans leur pays d’origine. L’admission provisoire sert donc exclusivement à éviter les cas de rigueur et ne peut être accordée que dans ces situations et encore de manière provisoire. Il est exclu de s’en servir pour ouvrir une nouvelle voie d’immigration, faute de quoi tous les efforts visant à empêcher les abus sont vains.

L’UDC considère avec inquiétude l’augmentation du nombre de requérants accueillis provisoirement et elle s’oppose à l’intégration de ces personnes. Dans ce même ordre d’idées, elle a du mal à croire en l’utilité d’une aide au retour accordée aux personnes qui n’ont pas respecté le délai qui leur a été imparti pour quitter le pays.

II. Remarques concernant les différents projets

Ordonnance 2 sur l’asile concernant les questions de financement
L’UDC salue le nouveau mode de calcul des forfaits, car il en résulte des économies effectives pour la Confédération. De plus, les cantons sont ainsi motivés à appliquer la politique du Conseil fédéral.

Par contre, l’UDC juge insuffisantes les restrictions en matière d’aide au retour. Elle propose donc une modification des dispositions concernant les personnes qui n’ont pas quitté la Suisse dans les délais impartis sous la forme d’une nouvelle lettre e:

Art. 60

e) les personnes dont le délai de départ imparti par la Confédération est échu.

Ordonnance 1 sur les questions de procédure
L’UDC salue expressément cette mesure qui permet de régler un plus grand nombre de cas déjà dans les centres d’accueil.

Ordonnance sur l’exécution des décisions de renvoi de ressortissants étrangers
Pas de remarque

Ordonnance sur la limitation du nombre d’étrangers
L’UDC est sceptique devant la proposition de mettre sur pied d’égalité les requérants accueillis provisoirement et les autres travailleurs étrangers. Les premiers ne remplissent pas les critères de l’asile. C’est miner le droit d’asile suisse que de les considérer comme des vrais réfugiés. Même si cette mesure réduit les charges d’assistance des pouvoirs publics, elle est difficilement justifiable sur le plan du droit de la migration et contraire à l’objectif d’une réduction des abus dans le droit d’asile.