ArrÊté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et…

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs

L’UDC rejette le projet mis en consultation

L’UDC rejette le projet d’arrêté cité en titre. Il n’est pas acceptable que la loi sur l’échange d’informations Schengen crée un instrumentaire qui menace la sphère privée tout comme le secret professionnel et d’affaire, donc aussi le secret protégeant les clients des banques!

L’UDC constate une fois de plus avec inquiétude à quel point l’accord de Schengen développe une dynamique propre. Le développement de l’acquis de Schengen concernant la simplification des échanges d’informations entre les autorités de poursuite judiciaire confirme de manière particulièrement navrante le bien-fondé de ce souci.

La procédure de consultation en soi est déjà une farce et atteint les limites de l’acceptable dans notre processus de législation démocratique: en rappelant l’art. 7 al. 4 de l’accord d’association de Schengen, le Conseil fédéral menace le Parlement et le peuple de l’épée de Damoclès d’une suspension ou d’une annulation de l’accord faute de l’approbation de ce projet d’arrêté. C’est dire que le processus législatif devient une pure formalité qui n’a plus aucun sens démocratique. C’est précisément parce que l’accord de Schengen mine la démocratie directe suisse que l’UDC s’y est opposée.

Ce mécanisme de contrainte prend des formes particulièrement absurdes dans ce projet de loi fédérale sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale suisses et celles des autres Etats Schengen. Cette loi vise à concrétiser des dispositions dont les objectifs sont douteux, qui imposent une bureaucratie supplémentaire et qui sont même critiquées dans le rapport explicatif du DFJP.

Ce projet n’est pas acceptable non plus par sa teneur. L’accord-cadre présenté ne concrétise d’aucune manière les articles 39 et 46 de l’accord d’application de Schengen et ne crée de ce fait aucune plus-value. En réalité, l’échange d’information ne sera pas simplifié, mais soumis à des règles bureaucratiques supplémentaires (formulaires). De plus, les termes concernant la poursuite pénale et les investigations policières ne correspondent pas à la terminologie suisse. L’introduction de nouvelles normes compromet la sécurité du droit.

Les effets de cet arrêté sur l’Etat de droit en général et sur l’économie suisse en particulier sont explosifs: ainsi, l’art. 1 de la loi est formulé de manière si large qu’il génère une nouvelle atteinte à la sphère privée et au secret protégeant les clients des banques. Il faut donc absolument y introduire des restrictions, c’est-à-dire concernant les dispositions des lois fédérales et accords internationaux sur l’entraide judiciaire, notamment entre les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent sale, les autorités de surveillance des banques, les bourses, les agents de change ainsi que les administrations fiscales, ainsi que concernant les dispositions de la Constitution fédérale et des lois fédérales sur la protection de la sphère privée et la protection des données, de même que concernant les dispositions des lois fédérales sur la protection du secret professionnel et le secret d’affaires.

L’UDC invite le DFJP à défendre rigoureusement les intérêts de la Suisse également dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen. Pour des motifs tenant à la protection de l’Etat de droit, l’UDC rejette l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs.