"Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement relatif au système d’information sur les…
« Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS) et la reprise de la décision du Conseil concernant l’accès des autorités en matière de sécurité au VIS » (Développements de l’acquis de Schengen)
Réponse de l’Union démocratique du centre
L’UDC refuse ce projet dans sa forme actuelle
L’UDC tient à relever d’emblée qu’il est proprement inadmissible d’imposer un délai de réponse de moins de trois semaines pour ce projet alors que la durée normale est de trois mois. La brièveté de ce délai est d’autant moins acceptable que le Conseil fédéral a approuvé ces deux développements le 20 août 2008 et le 22 octobre 2008 déjà, si bien qu’il aurait été parfaitement possible de fixer une échéance raisonnable. Ce procédé prouve une fois de plus que le Conseil fédéral n’est pas intéressé à un débat de fond sur la problématique de Schengen. C’est même devenu une règle que de faire passer les projets de politique européenne en procédure accélérée au Parlement. En agissant de la sorte, le Conseil fédéral illustre son mépris de l’institution démocratique qu’est le Parlement et ignore aussi la garantie constitutionnelle du droit de répondre correctement à une procédure de consultation.
L’UDC ne peut accepter ce projet dans sa forme actuelle. Nous devons une fois de plus constater avec regret que la Suisse s’impose, sur la base de l’accord d’association Schengen (AAS), du droit européen avec la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS) et la reprise de la décision du Conseil UE concernant l’accès des autorités en matière de sécurité au VIS. Cette exécution constante de l’acquis de Schengen en Suisse mine le droit national.
Les conditions juridiques exposées transforment en farce aussi bien cette procédure de consultation que le processus législatif démocratique usuel en Suisse: en rappelant l’art. 7 ch. 4 AAS à la page six de son rapport explicatif, le Conseil fédéral brandit une fois de plus au-dessus des têtes du Parlement et du peuple l’épée de Damoclès d’une résiliation de l’accord. Fort de cette menace, le gouvernement exige l’adhésion totale et sans condition à ce projet. Le processus législatif est ainsi dégradé au niveau d’un acte formel qui n’a plus aucune valeur démocratique. Cette reprise obligatoire du développement du droit Schengen, qui repose pour l’essentiel sur des décisions dépourvues de toute légitimité démocratique, était une des raisons principales qui avaient incité l’UDC à combattre l’adhésion de la Suisse à Schengen. Il s’avère une fois de plus que ces craintes étaient amplement justifiées.
Sur le plan matériel, l’UDC estime qu’il est dangereux de confier à des services externes des domaines aussi exposés aux abus et à la corruption que le prélèvement de taxes et l’enregistrement de données biométriques (art. 98 LEtr). Cette disposition peut être à l’origine de graves abus, notamment à l’étranger.
On peut, d’une manière générale, émettre de sérieux doutes sur le bon fonctionnement du système VIS, car il y a fort à parier que seule la Suisse garantira une application du système conforme à la loi alors que les principaux pays voisins concernés ne pourront pas donner cette garantie. La mise à jour et l’exhaustivité du système VS doivent donc encore être prouvées. Les déficiences initiales, qui ont marqué le système national d’établissement et de contrôle électronique des visas (EVA), ne manqueront sans doute pas de se produire également avec le système VIS. On peut aussi se demander s’il est judicieux de remplacer déjà la banque de données EVA alors qu’elle commence tout juste à fonctionner correctement.
Conclusion
L’UDC constate une fois de plus avec inquiétude que l’AAS devient une machinerie bureaucratique autonome qui contraint la Suisse d’appliquer sans réserve tous les développements de l’acquis Schengen. Chaque application de droit Schengen et de droit UE en Suisse est un coup porté à la démocratie suisse. L’UDC ne peut accepter cette évolution. Le Conseil fédéral est d’ailleurs conscient des déficiences de son projet si bien qu’il a, par une manœuvre démocratiquement inacceptable, limité à trois semaines le délai de réponse. Même en tenant compte des délais restreints qu’il faut respecter dans le traitement des accords internationaux, il aurait été possible de fixer une durée de deux mois au moins.
