ArrÊté fédéral sur l’approbation et l’application de conventions internationales dans le domaine de

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Arrêté fédéral sur l’approbation et l’application de conventions internationales dans le domaine de l’énergie nucléaire

L’UDC salue la ratification des conventions de Paris et de Bruxelles ainsi que du protocole commun. Grâce à cette ratification, la Suisse et les victimes suisses d’un accident nucléaire bénéficient du même traitement que les lésés des autres pays signataires.

Par contre, l’UDC juge disproportionnée l’augmentation de la couverture d’assurance obligatoire qui passerait à 2,25 milliards de francs. Ce montant s’explique avant tout par les convictions idéologiques que nourrissent certains milieux dans le domaine nucléaire et il discrimine la Suisse au niveau international. L’UDC demande donc que cette couverture soit limitée à 1,8 milliard de francs conformément à la 1re et la 2e tranches fixées dans les accords mentionnés plus haut.

Les conventions prévoient une répartition de la couverture minimale de 1,5 milliard d’euros (env. 2,25 milliards de CHF) en trois tranches. La première est de 700 millions d’euros et doit être assurée par le propriétaire responsable de l’installation nucléaire. Cette couverture correspond à l’actuelle réglementation suisse qui prévoit une somme de couverture de 1,1 milliard de CHF, y compris la part des intérêts et des coûts de procédure. La deuxième tranche porte sur une augmentation de la couverture d’assurance à 1,2 milliard d’euros (1,8 milliard de CHF). Selon l’accord complémentaire de Bruxelles, ces 500 millions d’euros supplémentaires doivent être constitués de fonds publics réunis par la partie signataire de l’accord sur le territoire de laquelle l’installation est posée.

La troisième tranche (300 millions d’euros), enfin, est financée par toutes les parties au contrat. En cas de sinistre, la Suisse a de toute manière droit à cet argent. La part de la Suisse est de 9 millions d’euros et non pas de 300 millions comme tente de le faire accroire le commentaire du projet. Il n’y a donc aucune raison de porter la totalité de la somme de couverture à 2,25 milliards de CHF. Ce procédé serait même contraire aux accords internationaux.

Il est évident que cette augmentation de la couverture d’assurance génère des frais qui augmentent le coût de production de l’électricité et qui devront être supportés par les consommateurs. L’étude demandée par la Confédération arrive d’ailleurs aussi à cette conclusion. Cependant, il est inacceptable que les auteurs du projet renoncent à chiffrer ces coûts et se contentent fort généreusement de constater que ces frais sont « supportables ». Cette attitude a d’ailleurs aussi été relevée dans les critiques de principe qu’a suscitées cette étude dans la procédure de co-rapport. Une augmentation des coûts de production, donc un renchérissement pour les consommateurs, est inopportun à un moment où le marché de l’électricité s’ouvre au niveau européen. Cette évolution discrimine l’économie électrique suisse et les consommateurs suisses doivent continuer de payer leur électricité plus cher qu’à l’étranger. En fin de compte, ce procédé mine les efforts déployés par le parlement pour mettre en place une loi équilibrée sur l’approvisionnement électrique.

L’UDC se voit une fois de plus obligée de relever les attitudes idéologiques qui continuent de marquer la politique nucléaire de la Confédération. Elle rappelle avec insistance que le peuple et les cantons se sont prononcés pour la dernière fois en 2003 avec une forte majorité pour l’option nucléaire. La lacune dans l’approvisionnement électrique qui se dessine d’ores et déjà pour un proche avenir confirme la justesse de ce choix du souverain. On verra sous le nouveau gouvernement allemand si et pour combien de temps encore la décision de l’Allemagne de renoncer au nucléaire pourra être maintenue. Quant à l’exemple italien, il illustre les incertitudes et les dépendances que produit la réalisation d’un tel choix.

L’unique manière raisonnable de procéder est d’observer le développement international global (et non seulement quelques exemples ponctuels) dans la perspective de l’ouverture des marchés et aussi dans celle d’un débat de fond sur l’énergie nucléaire. Il n’y a aucune raison pour que la Suisse joue une fois de plus les premiers de classe dans ce domaine. On peut aussi se demander ce que signifie les verbiages concernant le rôle précurseur international que la Suisse est censée jouer alors qu’il faut attendre plus de vingt ans pour que trois pays supplémentaires introduisent la responsabilité illimitée en matière nucléaire. Et notons en passant qu’un de ces trois pays, l’Autriche, ne possède même pas d’installation atomique commerciale!

Partant de ce raisonnement, l’UDC demande que la couverture d’assurance soit limitée à 1,8 milliard de CHF conformément aux accords qu’il s’agit de ratifier. Pour les consommateurs, il n’est finalement pas important de savoir si la 2e tranche de 500 millions d’euros (env. 700 millions de CHF) est imposée aux exploitants des installations nucléaires ou si elle est financée par des fonds publics. Ce qui compte, cependant, c’est que l’économie électrique suisse puisse se positionner favorablement dans la concurrence internationale et que les exigences des accords soient respectées. Nous plaidons donc en faveur d’un financement de cette deuxième tranche par des fonds publics, comme cela est prévu dans l’accord complémentaire de Bruxelles. Par contre, il n’est pas opportun pour le moment d’augmenter la couverture d’assurance au-delà de cette limite. On pourra y procéder ultérieurement, si le développement international l’impose.