Assainissement de la caisse de pension des CFF: l’UDC refuse une participation fédérale à un…

Assainissement de la caisse de pension des CFF: l’UDC refuse une participation fédérale à un nouveau refinancement de cette institution

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

La caisse de pension des CFF est un cas particulièrement grave de mauvaise gestion socialiste et syndicale. Des années durant les cotisations étaient trop basses par rapport aux prestations et des personnes ont été mises indûment à la retraite anticipée via la caisse de pension et l’assurance-invalidité. Les résultats de ces abus sont aujourd’hui perceptibles dans toute leur dureté. Bien que la caisse de pension des CFF ait déjà été refinancée une fois moyennant 12,6 milliards de francs d’argent des contribuables, l’Etat doit faire face aujourd’hui à une nouvelle revendication de plusieurs milliards. Et le rapport explicatif accompagnant la procédure de consultation ne dit pas si cette nouvelle contribution permettra d’assainir définitivement cette caisse. C’est intolérable! L’UDC s’oppose à toute contribution publique à un nouveau refinancement de la caisse de pension des CFF et, surtout, elle ne veut pas créer un précédent en vue de l’assainissement de l’Ascoop. Depuis le dernier refinancement intervenu en 2004, la Confédération n’a plus aucune obligation légale de soutenir la caisse de pension des CFF. Un nouveau refinancement serait de surcroît une injustice crasse à l’égard des contribuables qui, en tant que salariés et employeurs, doivent eux-mêmes veiller à la santé financière de leurs caisses de pensions. Il est proprement insultant de les faire passer à la caisse pour payer à coup de milliards les erreurs de gestion, les négligences et les copinages des dirigeants socialistes à la tête des CFF.

1. La CP CFF a déjà été refinancée à 100%
La caisse de pension des CFF (CP CFF) est devenue indépendante le 1er janvier 1999. La Confédération lui a donné plus de 12,6 milliards de francs pour lui permettre de franchir ce pas. Ce montant financé par les contribuables correspond au quadruple de la somme des salaries versés annuellement par les CFF. Grâce à cette contribution la caisse de pension des CFF a pu se refinancer totalement et prendre un nouveau départ avec un taux de couverture de plus de 100%. Donc, tout en rendant la CP CFF indépendante, la Confédération, c’est-à-dire les contribuables, a entièrement rempli ses obligations financières à l’égard de cette institution[1]. Par la même occasion, la responsabilité de la gestion de la CP CFF a passé aux organes composés statutairement et paritairement. Cela signifie que l’assainissement de la CP CFF est désormais l’affaire des CFF et de la CP, mais non plus celle des contribuables.

2. Echec des dirigeants
Avec le refinancement de la caisse de pension en 1999, la responsabilité de la gestion a passé aux dirigeants de cette institution. Ces derniers avaient le devoir à l’époque d’introduire des primes correspondant au risque réel, mais cela n’a pas été fait. Ils espéraient sans doute des gains supplémentaires sur les capitaux placés, mais la baisse boursière de 2000 a annihilé leurs espoirs. Cela dit, les autres caisses de pension ont également dû affronter le recul des valeurs boursières en 2000 et elles ont néanmoins dû financer les mises à la retraite anticipées selon les principes de la mathématique des assurances. Il est évident que la forte proportion de rentiers (plus de 50%) constitue un problème structurel pour la caisse de pension des CFF, mais les responsables de cette institution le savaient et auraient dû réagir en conséquence. Il faut également s’interroger sur la politique de placement à long terme menée par la CP CFF. Le fait que l’objectif de placement de +/- 4% ait été raté suscite des questions concernant le professionnalisme du management, donc des compétences de la direction de la CP CFF. De nombreuses autres caisses de pension ont également souffert de la baisse boursière après 2001 et ont adopté de fausses hypothèses concernant l’espérance de vie de leurs assurés, mais la plupart d’entre elles ont su profiter des années de boom boursier entre 2004 et 2007 pour compenser un éventuel découvert et même pour constituer des réserves. Les responsables de la CP CFF, eux, sont restés les bras croisés. Conclusion: la direction des CFF et de sa caisse de pension portent la responsabilité des mises à la retraite volontaires sans réduction correspondante de la rente, de la couverture insuffisante des bonifications de vieillesse et du risque d’invalidité. Il semble qu’ils n’aient même pas utilisé la marge de manœuvre que leur donne la CCT concernant le deuxième pilier.

3. Conséquences du copinage socialiste et de la mauvaise gestion
La principale responsabilité de cette misère financière incombe aux socialistes et aux syndicats. Les caisses de pensions pourries de la Confédération (Publica, Poste, CFF et autres) avaient déjà été refinancées une fois sous l’ancien conseiller fédéral socialiste Otto Stich parce que leur couverture était insuffisante. Mais certains amis de Stich occupent aujourd’hui encore des positions-clés dans ce secteur. Il y a vingt ans, Benedikt Weibel (ancien patron des CFF), Ulrich Gygi (Poste) et Peter Siegenthaler (administration des finances) jouaient dans le même club de handball. Détenteurs tous les trois de la carte du parti socialistes, ils ont été portés par leur protecteur Otto Stich à la tête des CFF, de la Poste et de l’administration fédérale des finances qui est responsable des caisses de pension de la Confédération. Les conséquences de ces nominations sont désastreuses.

Des années durant les caisses de pension de la Confédération ont versé des prestations non couvertes. Sur les 4826 personnes mises à la retraite entre 1998 et 2004, seuls 4,4% (211 en chiffre absolu) avait atteint l’âge limite normal. 42,4 % sont des mises à la retraite dites flexibles, c’est-à-dire anticipées. Le solde était constitué de mises à la retraite pour cause d’invalidité (26,7%) ou de mises à la retraite administratives (26,5%). L’âge moyen d’entrée dans la retraite variaient durant ces sept ans entre 57,2 et 59,5 ans, soit nettement moins que dans l’économie privée. Détail remarquable, l’âge moyen des personnes mises à la retraite pour cause d’invalidité: en l’espace de sept ans seulement, celui-ci est tombé de 56,8 à 54,9%. Comme celle de la Confédération, la caisse de pension des CFF souffre d’une forte proportion de rentiers AI. En 2004, 2470 employés touchaient une rente AI, soit 8,8% des assurés actifs. Cette même année, les prestations AI de la caisse de pension des CFF se montaient à 47,8 millions de francs, soit à 7,53% des prestations d’assurance. Les conséquences de cette situation: aux CFF et à la Poste la probabilité de devenir invalide est de l’ordre de 22,2% ou, en d’autres termes, plus d’un employé sur cinq des CFF et de la Poste devient rentier AI au cours de sa carrière professionnelle! Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’une caisse de pension, où les mises à la retraite anticipées et où les retraites pour cause d’invalidité sont aussi nombreuses, se retrouve dans une telle misère financière. De toute évidence, les caisses de pension de droit public ont été abusées des années durant pour financer des mises à la retraite anticipée garanties par l’Etat et des transferts dans l’AI de copains politiques. Tout cela aux frais des contribuables.

4. Non à un double refinancement!
Bien que les contribuables aient déjà payé plus de 12,6 milliards de francs pour refinancer la CP CFF, les responsables de la débâcle de cette caisse ne se gênent pas pour tendre encore une fois la main comme en témoigne la remarque suivante (trad.): « Soit l’Etat assume la différence entre les coûts et les produits, soit il s’occupe de la prévoyance-vieillesse, soit il refinance la caisse de pension de l’entreprise »[2]. C’est cette attitude revendicatrice qui a débouché sur le projet mis en consultation ici. Les variantes proposées et qui consistent à financer les frais d’assainissement avec une contribution de 0,7 et 3,1 milliards de la Confédération sont donc inacceptable tant du point de vue des contribuables que sur la base du système des caisses de pension. De nombreux contribuables paient depuis des années comme salariés des contributions à l’assainissement de leurs caisses de pension ou doivent accepter une réduction des prestations parce que certaines institutions de prévoyance-vieillesse sont tombées à un degré de couverture insuffisant. Ce constat vaut par exemple pour les collaborateurs des chemins de fer privés qui sont affiliées à la caisse de pension Ascoop. Ces cotisants doivent supporter depuis 2006 (et probablement pour de nombreuses années encore) un supplément s’assainissement équivalent à 1,5% du salaire assuré. Si la Confédération se met à subventionner les caisses de pension, elle donne un faux signal aux autres institutions de prévoyance-vieillesse publiques qui ont également des problèmes financiers. Pour des raisons de politique financière, mais aussi de systématique des caisses de pension, il n’est donc pas tolérable d’injecter encore une fois de l’argent des contribuables dans la CP CFF.

5. Exploiter toutes les possibilités d’assainissement
Il faut envisager toutes les possibilités d’assainir la CP CFF dans le but d’en atténuer les conséquences pour les assurés actifs. En particulier, il convient de préparer la participation des rentiers aux mesures d’assainissement, éventuellement par le biais d’une révision de l’art. 65d LPP. Cette réforme faciliterait par ailleurs le refinancement des institutions de prévoyance-vieillesse publiques que prévoit le Conseil fédéral.

6. Ne pas discriminer la route par rapport au rail
Par le biais de la réforme ferroviaire, le Conseil fédéral avait l’intention d’accroître la compétitivité des transports ferroviaires de marchandises moyennant la libéralisation et l’ouverture du marché. Cet objectif a été partiellement atteint du fait qu’entre-temps plusieurs compagnies ferroviaires animent la concurrence dans les transports ferroviaires. Or, le projet d’assainissement de la caisse de pension des CFF donne nettement plus de place aux intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de la compagnie ferroviaire dominante et de ses infrastructures, si bien qu’on s’éloigne du principe de l’égalité de traitement de tous les concurrents. Un assainissement de la CP CFF par de nouveaux milliards tirés de la caisse de la Confédération doit donc être refusé aussi pour des motifs de politique de la concurrence et de politique des transports. Déjà le dernier assainissement financé avec 12,6 milliards de francs d’argent des contribuables n’a pas été imputé aux coûts des transports publics. Ce procédé falsifie gravement les comparaisons entre les transports publics et les transports privés. Pourtant, le degré de financement propre des CFF atteint péniblement 40%.

7. Ne pas créer un précédent pour de nouveaux assainissements
Contrairement à la CP CFF, l’Ascoop, qui est également mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral, n’est même pas une caisse de pension de la Confédération. Jusqu’à fin 2006 l’Office fédéral des transports (OFT) a fonctionné comme organe de surveillance de l’Ascoop et en a fixé les principaux paramètres comme le taux d’intérêt technique. Cette caisse de pension a ensuite été rendue indépendante et elle était alors seule responsable de son développement. Jusqu’à fin 1999, l’Ascoop affichait un taux de couverture de plus de 100%. Mais au lieu de réduire les risques latents de la caisse (taux d’intérêt technique élevé, absence de réserve de variation), les organes directeurs de l’Ascoop ont préféré faire profiter les entreprises affiliées des importants rendements financiers réalisés au début de l’indépendance en réduisant les cotisations et en augmentant les prestations (le rapport accompagnant la consultation évoque des prestations non couvertes pour 260 millions de francs). Il ne saurait être question d’une quelconque responsabilité de la Confédération dans cette affaire. Un assainissement de l’Ascoop par la Confédération entraînerait des distorsions énormes sur le marché au détriment des entreprises de transport concessionnaires qui ne sont pas affiliées à cette caisse (par exemple, Les Chemins de fer rhétiques) et qui assument la responsabilité de leur propre institution de prévoyance-vieillesse. L’argument selon lequel les entreprises de transport affiliées à l’Ascoop n’ont pas les mêmes possibilités sur le marché que leurs concurrents étrangers en raison de leurs charges sociales n’est pas convaincant. Et la motivation selon laquelle une surveillance insuffisante de la part de l’OFT donnerait droit à de nouveaux subsides fédéraux est proprement irresponsable[3], car avec cet argument toutes les caisses de pension privées pourraient réclamer des indemnités. Détail particulièrement choquant dans l’affaire Ascoop, il semble que la mauvaise gestion de cette caisse se complique d’agissements criminels qui n’ont jamais été officiellement examinés jusqu’ici. On s’est contenté de conclure des accords à l’amiable avec les malfaiteurs pour obtenir une réparation minimale des dommages. La moindre des choses eût été que l’Ascoop annonce ouvertement les manquements dans la gestion de se caisse et poursuive les auteurs en justice avant de réclamer une contribution de la Confédération. Conclusion: une participation de la Confédération à l’assainissement d’Ascoop doit également être strictement exclue.

8. Remarques finales
La débâcle de la caisse de pension des CFF met crument en lumière les conséquences tardives de la mauvaise gestion socialiste des CFF, du DFF et du DETEC. Mais au lieu d’assumer les conséquences de leurs erreurs et négligences, les responsables de cette misère veulent encore une fois faire passer à la caisse les contribuables qui ont déjà suffisamment de problèmes avec leurs propres institutions de prévoyance-vieillesse en raison de la crise financière. Il est absolument intolérable de puiser une fois de plus dans la poche des contribuables qui ont déjà payé 12,6 milliards de francs pour des mesures d’assainissement extraordinaires de la caisse de pension des CFF. L’UDC rejette avec détermination une participation de la Confédération à l’assainissement de la CP CFF et refuse même de considérer l’éventualité d’une telle intervention en faveur de l’Ascoop. L’UDC soutient donc la variante 4 (assainissement sans aide de la Confédération).