L’UDC Suisse ne peut pas accepter la loi proposée en l’absence de base constitutionnelle claire. En effet, à la suite du refus de l’identité électronique par deux tiers des votants, il convient d’offrir à la population un projet fiable et transparent, fondé sur une compétence constitutionnelle indiscutable.
L’avant-projet de loi prévoit la mise en place d’une identité électronique étatique pour les titulaires d’un document d’identité émis par les autorités suisses. En outre, il vise à créer une infrastructure de confiance étatique étendue qui permettra aux acteurs de secteurs publics et privés d’émettre et d’utiliser des moyens de preuve électroniques aux personnes intéressées.
L’UDC Suisse est consciente de l’intérêt que peut représenter une identité électronique fiable. C’est à ce titre qu’elle avait soutenu à l’époque la loi sur les services d’identification électronique. Quoi qu’il en soit, de tels systèmes doivent être sûrs et se fonder sur une règlementation juridique saine.
Absence de base constitutionnelle claire
Comme le Conseil fédéral le reconnaît à la page 6 de son rapport, l’article 81 Cst vise des travaux publics et ouvrages de nature physique, au sens d’une construction. Le recours à cet article pour fonder de grands projets informatiques et autres éléments visant à créer un paysage administratif électronique uniforme n’est que partiellement soutenu par la doctrine.
L’UDC Suisse considère qu’il faut agir avec rigueur en matière de partage des compétences entre la Confédération et les cantons. En l’espèce, les réserves de la doctrine étant sérieuses[1], le projet doit se baser sur une nouvelle compétence constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons. L’accaparation de nouvelles tranches de compétence par les autorités fédérales sans réelle acceptation doctrinale n’a pas sa place dans un Etat fédéraliste.
Obtenir la confiance de la population
En l’absence d’un partage clair et transparent des compétences et d’une réponse satisfaisante aux doutes en matière de protection des données, le projet se heurtera à juste titre à une sérieuse opposition populaire. Pourtant, tout système d’identification est tributaire de la confiance qui lui est accordée.
En l’occurrence, deux tiers des citoyens suisses ont exprimé leur méfiance quant à un système de ce genre lors de la dernière votation correspondante. Une majorité d’entre eux a évoqué la question de la protection des données comme raison de son refus. Le fait de proposer une identité électronique étatique ne répond à l’évidence pas, en tant que tel, aux craintes de la population.
Eviter les dérapages
Nonobstant les observations mentionnées ci-dessus, l’UDC salue le fait que l’avant-projet s’adresse uniquement aux personnes de nationalité suisse ou disposant d’un permis valable. Les documents d’identité relevant de la seule compétence confédérale, les villes ne sauraient obtenir de passe-droits à ce sujet, notamment dans l’optique d’une légalisation de facto des clandestins.
En revanche, l’UDC émet de grandes réserves concernant les garanties du Conseil fédéral, selon lesquelles le système proposé demeurera effectivement facultatif à long terme. Le récent exemple de la poste, dont les clients ont été contraints d’adopter rapidement la solution SwissID sous peine de perdre leur accès en ligne et les remous occasionnés démontrent les limites des systèmes centralisés dits « volontaires ». Cet exemple donne un aperçu de ce à quoi peut ressembler une solution « volontaire », alors que certaines prestations sont certes accessibles dans les officines, mais à des tarifs plus élevés.
[1] EJPD, Bundesamt für Justiz, Rechtsgrundlagen für die IKR-Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den Kantonen, Gutachten vom 22. Dezember 2011, JAAC 2012, p. 7-9.
