L’UDC Suisse accueille favorablement l’avant-projet qui met en œuvre la volonté parlementaire de manière souple afin de laisser suffisamment de marge de manœuvre aux Cantons – sous réserve de quelques garde-fous pour éliminer les abus. Elle saisit cette occasion pour rappeler le véritable fer de lance de l’aide aux victimes : la condamnation effective des criminels et l’expulsion de ceux qui peuvent l’être.
Le projet mis en consultation vise à renforcer les prestations de l’aide aux victimes. Il a pour objectif principal de garantir aux victimes, notamment de violences domestique et sexuelle, un accès à des prestations médicales et médico-légales, ainsi que le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. Cela ancrerait dans la loi une pratique qui existe déjà dans certains cantons afin de régler la question du financement.
L’UDC estime qu’il est important de mettre toutes les chances du côté des victimes afin qu’elles puissent conduire leurs agresseurs devant la justice. A cette fin, la possibilité d’établir un dossier médical rapidement, quand bien même la victime ne serait pas encore certaine de vouloir agir déposer plainte, est une mesure apte à améliorer la situation. Il en va ainsi car la documentation médico-légale permet de conserver les traces et éléments de preuves permettant de condamner les coupables, cela aussi dans les cas où une victime tarde quelque peu à décider d’agir en justice.
En ce qui concerne la mise en place de services dits spécialisés, l’UDC plaide pour une mise en œuvre souple, laissant aux cantons toute la flexibilité nécessaire pour appliquer un droit qui corresponde à leur organisation médicale. Il en va de même du degré d’information qui est attendu des cantons, le plus important étant que les victimes soient informées de leurs droits lorsqu’elles sont directement concernées.
En outre, étant donné qu’une dénonciation pénale ne sera explicitement plus nécessaire pour faire naître les différents droits découlant de la loi, il convient de prévoir des garde-fous contre les abus, afin d’éviter que des prestations ne puissent être accordées dans les cas où la qualité de victime a été invoquée de manière trompeuse à dessein (notamment en l’absence d’infraction).
L’UDC Suisse profite de cette occasion pour rappeler que la véritable aide aux victimes consisterait aussi, enfin, à proposer des peines suffisantes, en particulier dans le cadre des violences domestiques et sexuelles. Il est choquant que le Parlement se satisfasse de peines avec sursis complet pour une proportion élevée d’auteurs criminels et que le renvoi de ces derniers, lorsqu’il est possible, soit souvent éludé par les ministères publics et les juges. Pour aller au bout des choses, un véritable tour de vis du code pénal est essentiel.
