Déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage

Réponse à la consultation de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC s’oppose expressément à ce que la solution de compromis difficilement obtenue dans le cadre de la quatrième révision de l’assurance-chômage soit modifiée deux ans à peine après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La suppression de la limite supérieure pour le pour-cent de solidarité sur des revenus entre 126 000 et 315 000 francs équivaut à l’introduction d’un impôt spécial sur les hauts revenus. Cette modification viole le principe de l’assurance et abuse de la solidarité. Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette le projet mis en consultation.

Approuvée par le peuple le 26 septembre 2010 et entrée en vigueur le 1er avril 2011, la quatrième révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) a pour objectif l’assainissement financier de cette institution. L’UDC a soutenu durant le débat parlementaire la solution de compromis qui prévoit des mesures tant au niveau des dépenses et qu’à celui des recettes. Dans le but de réduire la forte dette de l’assurance-chômage, l’UDC a également approuvé le pour-cent de solidarité sur les revenus élevés, mais à condition que ce prélèvement soit limité aux revenus se situant entre 126 000 et 315 000 francs et que les mesures agissant sur les dépenses et celles visant les recettes de l’assurance-chômage soient en équilibre.
Le revenu assuré dans l’assurance-chômage étant plafonné à 126 000 francs, le versement du pour-cent de solidarité peut être considéré comme un impôt spécial sur les revenus élevés parce qu’il ne donne lieu à aucune contreprestation. Il s’agit donc là clairement d’une violation du principe de l’assurance en vertu duquel une prime calculée sur la base de la technique d’assurance donne toujours droit à une prestation équivalente.

Mais ce projet abuse de la solidarité entre assurés non seulement parce que le pour-cent de solidarité ne correspond à aucune prestation supplémentaire, mais aussi parce que les personnes ayant un revenu élevé sont moins souvent au chômage et apportent donc globalement une contribution positive à l’assurance-chômage. Ce projet vise par ailleurs uniquement à augmenter les recettes de l’assurance chômage et n’agit pas sur les dépenses, un procédé que l’UDC rejette de toute manière par principe.

Selon les dispositions légales en vigueur et le projet mis en consultation, la durée du prélèvement du pour-cent de solidarité dépend du développement de l’assurance-chômage (valeur minimale pour les fonds propres du fonds de compensation après déduction du capital nécessaire à l’exploitation). Selon le Conseil fédéral, le déplafonnement proposé ramènerait la durée de la réduction de la dette de 20 à 15 ans à condition que les autres conditions-cadres ne changent pas et que le taux de chômage reste à un niveau relativement bas (3,2%). L’UDC est cependant d’avis que ce scénario est beaucoup trop optimiste, surtout compte tenu du développement économique en Europe. Conséquence de la libre circulation des personnes et des effets économiques nocifs des mesures d’accompagnement, le risque d’une augmentation du chômage en Suisse est désormais beaucoup plus élevé. L’assainissement financier de l’assurance-chômage, la réduction de la dette et, partant, le levée du processus de solidarité pourraient donc durer nettement plus longtemps que prévu. L’UDC ne peut admettre qu’un certain groupe de personnes soit contraint de payer la facture d’erreurs politiques commises en Suisse et à l’étranger.

L’UDC rejette ce projet qui annule un compromis trouvé précédemment et qui risque fort de devenir une ressource supplémentaire et durable pour l’assurance-chômage sous la forme d’un impôt spécial affecté sur les hauts revenus. Cette appréciation négative du projet est d’autant plus justifiée qu’aucune mesure n’est prévue pour réduire les prestations et les dépenses de cette institution.