Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2011: second train d’ordonnances

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC trient à rappeler une fois de plus au Conseil fédéral qu’il doit strictement respecter le cadre financier approuvé par le Parlement. Même si le gouvernement et l’administration ont combattu l’adaptation de l’enveloppe financière, il est intolérable que l’on tente par la voie des ordonnances – par exemple, par l’ordonnance sur les paiements directs – et sans motivation fondée de contourner les décisions du Parlement et de modifier les choix arrêtés par le législatif. Les décisions de ce dernier doivent être appliquées rigoureusement; les charges administratives qui pèsent sur l’agriculture doivent être réduites; l’approvisionnement alimentaire doit être encouragé et les coûts de production doivent être baissés.

L’UDC s’exprime comme suit concernant les différents domaines mis en consultation:

1. Ordonnance sur le droit foncier rural
Les plantes d’ornement provenant de l’horticulture productrice et cultivées en pleine terre doivent être ajoutées à l’art. 2a, al. 1 lettre b.

2. Ordonnance sur le fermage
L’UDC soutient la suppression de la disposition qui réduit d’un quart l’intérêt sur le rendement des entreprises artisanales comme cela a été décidé par le Parlement.

3. Ordonnance sur la protection des variétés
L’annexe à l’ordonnance doit aussi mentionner des variétés non hybrides du maïs, des betteraves, du soja et du tournesol.

4. Ordonnance sur les paiements directs
La politique financière générale en la matière manque toujours de transparence. La réduction des moyens financiers mis à disposition dans le budget 2009 par rapport à l’enveloppe financière approuvée par le Parlement est inadmissible. Par ailleurs, l’UDC formule les exigences suivantes:
– réduire la part de surfaces de compensation écologiques dans les régions de plaine à 5%:
– dans l’art. 18 al. 1, augmenter le besoin minimal de main-d’œuvre selon art. 3 al. 2 Oterm pour les exploitations de plaine à 0,4 UMOS et pour les exploitations des autres zones à 0,25 UMOS;
– dans l’art. 20, la première étape de réduction doit intervenir à partir de 60 UGBFG pour les paiements relatifs aux animaux;
– dans l’art. 22, l’UDC demande l’augmentation du revenu de référence de 80 000 à 100 000 francs ainsi qu’une déduction de 50 000 francs (au lieu de 40 000, al. 1) pour les exploitants mariés. En outre, augmentation du montant de 80 000 à 100 000 francs dans l’al. 2 et, dans l’al. 3, fixation d’une valeur-limite de 140 000 francs et augmentation du montant de 120 000 à 140 000 francs.
– dans l’art. 23, la déduction par UMOS doit être fixée à 320 000 francs (au lieu de 240 000) et à 400 000 francs pour les exploitants mariés (au lieu de 300 000 francs).
– dans l’art. 53, il s’agit de poser clairement un jalon en faveur de l’agriculture productrice. Les paiements directs doivent donc être fixés comme suit:

Art. 27, al. 1
1‘030 Fr. /ha

Art. 27, al. 2
650 Fr. /ha

Art. 32, al. 1, let. a
650 Fr. /UGBFG

Art. 32, al. 1, let. b
550 Fr./UGBFG

Art. 32, al. 1, let. c
450 Fr./UGBFG

Art. 49. al. 1, let. a – d
zone de plaine: 1‘200;
zone des collines: 1‘000;
zone de montagne I+II: 600;
zone de montagne III + IV: 450

Art. 53 let. a – d
jachères florales: 2‘200;
jachères tournantes:1‘700;
bandes culturales extensives.: 700
ourlets sur les terres assolées: 1’700

Art. 62 resp. Oterm
augmenter le facteur UGB de 0.8 à 1.0 pour les vaches accompagnées de leur veau

– dans l’art. 29 il faut prévoir, dans le cadre de la nouvelle réglementation proposée, un délai de transition supplémentaire de 10 ans jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions concernant le recensement du bétail bovin.

– dans l’art. 30, l’UDC exige une augmentation de la limite d’encouragement pour une exploitation de plaine de 0.5 UGB pour chaque animal acheté en zone de montagne.

– dans l’art. 34 il faut accorder un délai de transition jusqu’en 2011 aux exploitations fortement structurées avec un grand effectif d’animaux pour leur garantir leurs droits acquis en ce qui concerne le nombre d’UGBFG donnant droit aux contributions GACD.

– le programme SRPA doit être introduit dans l’art. 61 al. 1 let. a

– les contributions pour les truies d’élevage non allaitantes doivent passer de 245 à 360 francs.

5. Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
Nous devons relever une fois de plus que la surface agricole cultivée ne cesse de diminuer. Il est d’autant plus important de soutenir la production indigène par des contributions à la culture des champs et de veiller à ce que ces aides ne baissent pas. Dans l’art. 1 al. 1 les contributions à la culture des betteraves doivent être fixées à 600 francs et la disposition « pour la fabrication de sucre » doit être biffée (lettre b). A la lettre c, il faut prévoir en plus un montant de 1300 francs pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. L’art 3 let. g (suppression des contributions pour la culture de betteraves sucrières qui ne sont pas livrées aux fabriques de sucre) doit être biffé. Dans l’art. 1 al. 2 il faut prévoir pour la culture traditionnelle une quantité de livraison d’au moins 8 tonnes (au lieu de 10) et pour la culture biologique une quantité d’au moins 6 tonnes (au lieu de 7) par hectare.

6. Ordonnance sur la terminologie agricole (Oterm)
L’art. 8 let. d toit être maintenu. Les effets du maintien ou de la suppression de la lettre c doivent être mis en évidence dans le cadre du développement du système des paiements directs.

7. Ordonnance sur les importations agricoles
L’importation hors taxes de douane de 2690 tonnes de pommes de terre de table conclue dans le cadre de l’accord sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte doit se dérouler dans le cadre du contingent douanier OMC. Dans l’art. 22j al. 4, la quantité de base du contingent douanier partiel pour le beurre doit être fixé à 100 tonnes. L’importation de beurre ne doit être autorisée que dans des emballages d’au moins 25 kg.

8. Ordonnance sur les pommes de terre
Les ressources financières restant disponibles fin juin 2009 pour les mesures de mise en valeur des pommes de terre et pommes de terre à semer doivent être cédées aux organisations de la branche et affectées à la mise en valeur de la récolte suivante.

9. Ordonnance sur les fourrages
Dans l’art. 21b let. a, la valeur limite pour les traces d’OGM non admis doit être fixée à 0.9 (au lieu de 0.5). Dans la lettre c, le chiffre 3 doit être complété par « et sont tolérés selon art. 6 ODAIGM ». Il faut également y ajouter un chiffre 4 ayant le libellé suivant: « s’ils ont été jugés aptes par les autorités compétentes des Etats-Unis ou du Canada à être utilisés comme denrées fourragères ».

10. Ordonnance sur la transformation de laine de moutons du pays
La disposition de l’art. 1 al. 2 lettre c doit être remplacée par « traitent la laine achetée en Suisse selon les règles de l’art. La quantité de laine achetée est déterminante pour le calcul de la contribution. »

11. Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux
Dans l’art. 9a al. 2 biffer « au maximum 3 mandats de notification »; dans l’art. 16a, le délai doit être porté de 10 à 20 jours.

L’UDC insiste par ailleurs sur la suppression ou du moins l’adaptation de l’ordonnance sur les effectifs maximaux d’animaux. Il faut au moins porter la limite pour les truies d’élevage de 250 à 350 et pour les porcs d’engraissement de 1500 à 2000 animaux.

Pour le reste l’UDC soutient la prise de position de l’Union suisse des paysans.