Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux nouveaux Etats…

Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE. Les syndicats et les partis de gauche exigeant que cette extension soit assortie d’une foule de mesures d’accompagnement et les associations économiques et les autres partis politiques ayant accepté de faire des concessions substantielles aux syndicats, l’UDC se voit confortée dans cette position.

Les accords bilatéraux I sont entrés en vigueur il y a deux ans seulement, si bien qu’il n’a pas encore été possible de faire des expériences fondées avec ces réglementations. Les chiffres et pronostics avancés par l’administration fédérale sont de pures hypothèses, car il n’existe pas d’étude détaillée sur ce domaine. C’est une raison supplémentaire pour l’UDC de rejeter cette extension.

Tout en préparant son élargissement à l’est, l’UE a demandé à la Suisse de conclure un accord de libre circulation des personnes avec les dix candidats à l’adhésion. Elle a exigé que ces accords soient identiques à ceux conclus précédemment avec les 15 anciens Etats membres.

Avant la conclusion des accords bilatéraux I, le Conseil fédéral avait expressément déclaré que l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE serait soumise au vote populaire. C’est une raison majeure qui a incité de nombreux citoyens à soutenir les accords bilatéraux I. Cette promesses du gouvernement est aujourd’hui une farce puisque le Conseil fédéral s’est soumis aux exigences de l’UE et qu’il envisage d’ores et déjà de conclure ces accords avec les nouveaux membres de l’UE. On ne peut s’empêcher de penser que la Suisse est entrée dans ces négociations en adoptant d’emblée une attitude de soumission ou en se fixant de faux objectifs. Or, le Conseil fédéral aurait pu agir en position de force puisque l’UE tient beaucoup aux accords bilatéraux.

Déjà au moment de la conclusion des accords bilatéraux I, l’UDC avait adopté une attitude critique à l’égard de la libre circulation des personnes. Cet accord pose en effet de gros problèmes à la Suisse qui doit abandonner d’importants instruments de contrôle de l’immigration et du marché du travail. Les expériences faites jusqu’ici avec l’accord de libre circulation des personnes ne permettent pas encore de tirer des conclusions fondées. Il est impossible également de faire des pronostics sérieux sur l’immigration provenant des nouveaux Etats membres et sur ses effets sur le marché du travail. Il vaut donc mieux aujourd’hui renoncer à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE. La Suisse doit d’abord faire des expériences avec l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE à quinze membres. Il ne faut rien précipiter dans ce domaine.

L’UDC a également adopté une position négative quant aux mesures d’accompagnement concernant l’accord de libre circulation des personnes. Les accords bilatéraux I tout comme les mesures d’accompagnement donnent une grande place aux salariés. L’Etat prévoit de nombreuses réglementations à leur sujet. A l’époque déjà, l’UDC avait critiqué le fait que ces dispositions ne tenaient pas assez compte des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Or, l’UDC ne voit pas non plus comment ce nouvel ensemble de réglementations pourrait protéger les indépendants contre des développements néfastes. Elle croit aussi que les effets négatifs sont largement sous-estimés par les autorités. Dans l’ensemble, il y a toutes les raisons de craindre que l’extension de la libre circulation à l’est ne profite avant tout aux grandes entreprises qui produisent pour le marché mondial alors qu’elle affaiblira les PME suisses.

Nombreuses questions sans réponse

L’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE assouplit notablement la politique d’immigration actuelle qui n’admet que des personnes qualifiées dans le cadre d’un contingent fixé par la Confédération. Diverses estimations – que l’on doit cependant accueillir avec prudence – annoncent une immigration massive à la suite de l’élargissement de l’UE. Quand on sait que l’immigration nette en Suisse était de l’ordre de 20’000 personnes par an entre 1994 et 2002, cette nouvelle immigration suite à l’accord de libre circulation des personnes ne sera pas sans effet. L’efficacité des mesures d’accompagnement suscite en tout cas de sérieux doute.

Selon certaines études, les économies des nouveaux pays membres de l’UE auront connu une croissance telle durant les sept années que dure la période de transition que ces pays auront eux-mêmes besoin de leurs travailleurs qualifiés. Les mouvements de migration dépendront précisément du développement économique.

Le flux migratoire ne sera cependant pas seulement alimenté par les habitants des nouveaux Etats membres, mais aussi par ceux habitant de l’autre côté des frontières extérieures de l’UE. Avec l’extension de la libre circulation des personnes, le clivage entre riches et pauvres sera encore plus marqué. Pour effacer ces différences, il faudra débloquer des moyens financiers considérables qui, en fin de compte, chargeront encore une fois la population suisse via les impôts et les taxes. Or, une augmentation du taux d’imposition affaiblit l’économie.

La protection des frontières ne sera possible que si les nouveaux Etats membres prennent au sérieux leur tâche conformément à l’accord de Schengen. Il faudra dans ce domaine encore les soutenir financièrement. Reste à savoir si des douaniers généralement mal payés sauront résister aux tentatives de corruption que feront sans aucun doute les organisations criminelles est-européennes.

Le chômage augmentera

Le taux de chômage moyen dans la zone euro est de l’ordre de 9,0% (avril 2004). Avec l’élargissement à l’est, plusieurs pays connaissant un chômage extrêmement fort – Pologne 18,9%, Slovaquie 16,6% – ont rejoint l’UE. Les Etats baltes aussi se battent avec des taux de chômage dépassant dix pour-cent. Par rapport à ces chiffres, le taux de chômage suisse paraît plutôt modeste avec ses 3,9% (mai 2004). Mais cela risque fort de changer, d’une part, en raison de l’arrivée incontrôlée de personnes non qualifiées, d’autre part, à cause de l’attraction que notre système social exerce sur les couches les moins aisées.

Ces dernières années, plus de 200’000 emplois à faible niveau de qualification ont disparu en Suisse. Compte tenu des fortes différences en matière de chômage, il paraît évident que de nombreux chômeurs étrangers vont user de la nouvelle possibilité de circuler librement pour chercher du travail en Suisse. L’immigration en masse de personnes éloignées de notre culture et de notre niveau d’instruction conduit forcément à une augmentation du taux de chômage de base. Aujourd’hui déjà, près de 50% des chômeurs sont étrangers. L’extension de la libre circulation des personnes aux pays est-européens renforcera encore cette tendance. On sait que pareilles situations sont propices au travail au noir et même à la criminalité.

Dans ces nouvelles discussions sur la libre circulation des personnes et comme lors de l’introduction du premier accord en la matière, on entend des appels en faveur de salaires minimaux. Les syndicats craignent une augmentation de la pression sur les salaires des travailleurs suisses et exigent davantage de conventions collectives de travail et des mesures concrètes contre le dumping salarial. Ils se servent ainsi de ce débat pour faire passer des revendications fort anciennes, mais qui n’avaient aucune chance jusqu’ici.

Alors que des salaires minimaux fixés par convention seraient généralement peu attrayants pour les travailleurs suisses, ils offriraient des conditions excellentes aux travailleurs venant d’Europe de l’Est. Il paraît dès lors évident qu’une fois en vigueur la pleine libre circulation des personnes et quand des salaires minimaux seront imposés, les Est-Européens obtiendront de plus en plus d’emplois en Suisse (même s’ils ne peuvent pas faire venir leur famille en raison du coût élevé de la vie en Suisse).

De plus, lorsque les mesures d’accompagnement seront appliquées, il faut s’attendre à ce que des entreprises suisses transfèrent leur production dans des pays européens à faible niveau salarial et suppriment par la même occasion des emplois en Suisse. Du coup, le taux de chômage (parmi les travailleurs suisses) augmentera encore une fois. L’UDC se battra cependant avec véhémence contre les exigences syndicales en matière de mesures d’accompagnement qui imposeraient des charges supplémentaires à l’économie.

Effets sur les assurances sociales

Durant la campagne qui a précédé le vote sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral avait annoncé des charges supplémentaires considérables pour les assurances sociales. La majeure partie de ces coûts est imputable à l’assurance-chômage qui doit s’attendre à des dépenses supplémentaires de l’ordre de 140 à 400 millions de francs après la phase de transition, donc à partir du 1er janvier 2004. Pour l’AVS, les coûts augmentent d’environ 108 millions, pour les allocations familiales d’environ 2 millions de francs. A ces montants, il faut ajouter les frais administratifs supplémentaires. Même s’il n’est pas encore possible de formuler des chiffres précis, ces sommes paraissent assez vraisemblables.

Le rapport explicatif indique à ce propos que la coordination de la sécurité sociale suisse avec les systèmes des nouveaux Etats membres de l’UE entraînera globalement une augmentation des dépenses pour les assurances. L’institution commune des assurances maladie estime que le coût supplémentaire des intérêts sera de l’ordre de 0,8 à 1 million de francs. Les mesures de réduction des primes pour les rentiers établis dans un des nouveaux Etats membres représentent une charge supplémentaire annuelle de 30’000 francs pour la Confédération. Les cotisations AVS déclencheront aussi tôt ou tard des prestations financières. Partant du niveau actuel des assurés et en tenant compte de la suppression des remboursements de cotisations, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires qui représenteront au total 6,7 millions de francs par année après 16 ans (rentes vieillesse y compris rentes pour enfants: 3,4 millions de fr.; rentes AI y compris rentes pour enfants: 2,8 millions de fr.; rentes survivants: 0,5 million de fr.). Dans l’assurance accident, le nouvel accord avec les pays membres de l’UE entraîne des coûts supplémentaires 10’000 francs, sans compter les indemnités en cas d’incapacité de travailler qui ne peuvent pas être estimées aujourd’hui. Les frais à charge de l’assurance chômage sont estimés à 5 millions de francs et atteindront 25 millions à la fin de la phase de transition. De plus, la caisse suisse de compensation et l’AI ont besoin de personnel supplémentaire. Ces chiffres, qui figurent tous dans le rapport explicatif, indiquent bien que les charges des assurances sociales augmenteront encore une fois massivement avec l’élargissement de l’UE à l’est. Pour l’UDC, il est évident aussi que ces estimations seront notablement dépassées par la réalité.

Par principe, les travailleurs étrangers ont droit à la même protection que les Suisses. Une personne qui tombe au chômage sans en être responsable a droit aux prestations de l’assurance-chômage si elle remplit les conditions fixées par les lois nationales. Les indemnités de chômage sont totalement à la charge de l’Etat dans lequel le chômeur a travaillé en dernier. Les frontaliers chômeurs reçoivent durant une période transitoire de sept ans des prestations de l’Etat où ils sont domiciliés. La question de savoir si et quand un ressortissant d’un nouvel Etat membre de l’UE veut s’établir dans un autre Etat membre ou en Suisse ne dépend donc pas seulement du revenu moyen, mais aussi du système de sécurité sociale qui est rudimentaire, voir inexistant, dans bon nombre des nouveaux Etats membres.

Le rapport de politique économique extérieure 2003 traite d’infondée la question de savoir si la population immigrante perçoit en fin de compte davantage de prestations publiques et sociales qu’elle n’en paie sous la forme d’impôts et de contributions sociales. D’un point de vue théorique, il faut s’attendre à ce que ce solde devienne positif parallèlement à l’augmentation des qualifications des immigrants, estiment les auteurs de ce rapport. Cette évolution s’expliquerait par le système fiscal progressif de la Suisse ainsi que par le fait que des personnes mieux qualifiées dépendent moins des prestations sociales. Concernant l’AVS, il faut s’attendre à ce que l’immigration contribue à atténuer les problèmes démographiques. Dans ce qui suit, nous constaterons que ces affirmations sont peu crédibles.

Les affirmations de l’administration fédérale selon lesquelles la Suisse doit s’attendre à une immigration dans son marché du travail et non pas à une immigration dans son système social sont purement spéculatives. Il n’existe aucune étude empirique dans ce domaine en Suisse. D’autres pays, en revanche, ont analysé en détail cette évolution. Les Pays-Bas, par exemple, qui ont pratiqué pendant plusieurs années la même politique d’immigration libérale que la Suisse, sont clairement arrivés à la conclusion que le solde économique final de l’immigration est négatif.

Le professeur Hans-Werner Sinn, célèbre économiste allemand, est arrivé aux mêmes conclusions. Il a calculé un coût de 2400 euros par an pour un immigrant moyen durant les dix premières années suivant son établissement en Allemagne. Une famille de 5 personnes coûte donc 120’000 euros à l’Etat durant les dix premières années. Il faut attendre 25 ans jusqu’à ce qu’un immigrant donne davantage à l’Etat qu’il n’en reçoit. A préciser encore qu’environ 80% des immigrants repartent dans leur pays ou décèdent avant la fin de cette période.

L’Etat a deux possibilités d’éviter ces effets négatifs: limiter l’immigration ou bloquer l’accès des immigrants au système de sécurité sociale durant les dix premières années. Nous estimons qu’il est totalement insatisfaisant que le rapport explicatif ne propose pas des scénarios et des mesures face à ce problème et nous invitons avec insistance l’administration fédérale à procéder aux calculs nécessaires.

Il faut également relever à cet endroit qu’il est faux de vouloir combattre le vieillissement de la population en favorisant l’immigration. Une augmentation de l’immigration ne permet pas d’améliorer durablement le rapport entre les actifs et les non-actifs. Bien au contraire, car il faut se rappeler que les rentiers ne sont pas les seuls à dépendre de la population active, mais qu’il y a aussi les enfants et les parents n’exerçant pas une activité lucrative. L’arrivée de main-d’œuvre entraîne forcément aussi l’arrivée de familles, donc de personnes non actives, si bien que le rapport entre les actifs et les non-actifs reste inchangé dans une large mesure (voir aussi à ce propos le rapport concernant le postulat Loepfe 02.3190: sur 3,9 millions de migrants potentiels, seul un tiers exerce une activité lucrative). Par ailleurs, les immigrants vieillissent et ont aussi droit aux prestations de l’AVS, ce qui exige l’arrivée d’autres immigrants et ainsi de suite.

Il ne faut pas non plus surestimer les retombées économiques de l’extension, car la plupart des nouveaux pays membres accusent un retard économique considérable par rapport à la moyenne européenne. Leur niveau de prospérité n’est actuellement que de 45% de celui des 15 anciens membres de l’UE. Les effets économiques utiles à la Suisse sont donc très limités et ne représentent que 0,2 à 0,5% de croissance selon diverses estimations. De plus la Suisse doit rembourser une partie de cette croissance économique sous la forme d’une contribution annuelle d’un milliard de francs à l’UE.

On aurait tort de sous-estimer les effets de cette extension sur la migration, le marché du travail et la politique sociale. L’assurance-chômage et les assurances sociales en subiront le contre-coup. Les expériences faites jusqu’ici avec l’accord de libre circulation des personnes sont encore peu nombreuses. Reste qu’on peut d’ores et déjà s’attendre à des coûts sociaux supplémentaires qui augmenteront forcément avec l’extension de cet accord aux nouveaux pays membres de l’UE.