Initiative parlementaire „Incitations à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bÂtiment »

L’UDC refuse le projet

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national « Incitations à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment ». L’introduction d’une affectation partielle de la taxe CO2 est nocive pour l’économie, contraire à la volonté du Parlement et vise en fin de compte à introduire un nouvel impôt par la petite porte. Or, l’UDC se bat avec détermination contre de nouveaux prélèvements obligatoires et impôts qui détériorent les conditions-cadres de l’économie suisse et défavorisent la place économique helvétique par rapport à ses concurrents étrangers.

Durant le débat parlementaire concernant la loi sur le CO2, il a toujours été dit que la taxe CO2 était une taxe d’incitation dont le produit sera intégralement restitué à la population via les cotisations à l’assurance-maladie obligatoire. Cette taxe serait financièrement neutre pour les citoyens et ne constituerait donc pas un impôt supplémentaire.

Un an à peine après la décision du Parlement et du refus d’une affectation partielle de la loi sur le CO2, la majorité de la CEATE-CN tente tout de même de mettre en place une affectation partielle. La dite taxe d’incitation serait donc tout de même transformée en impôt. L’UDC ne peut accepter un mépris aussi flagrant d’une décision parlementaire.

Selon le projet mis en consultation, un tiers du produit total de la taxe CO2, soit au maximum 200 millions de francs, serait utilisé pour encourager la construction de bâtiments résidentiels et administratifs particulièrement économes en énergie ainsi que pour l’assainissement de bâtiments existants. 30 millions de francs de ce montant serviraient à soutenir les énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment. Toutes ces mesures existent déjà aujourd’hui. La Fondation Centime Climatique soutient la construction de bâtiments énergétiquement efficaces ainsi que l’assainissement de bâtiments existants. Les cantons ont également lancé des programmes de ce type. L’affectation partielle proposée intervient donc massivement dans les compétences cantonales.

S’agissant de la promotion des énergies renouvelables, il faut rappeler que la loi sur l’approvisionnement électrique, qui est déjà entrée en vigueur, prévoit une rétribution des injections d’électricité dans le réseau. Jusqu’en 2030, près de 10 milliards de francs seront ainsi investis dans le domaine des énergies renouvelables et de la recherche. Malgré l’énormité de cette somme, certains parlementaires veulent encore augmenter ce genre de soutien. L’UDC s’oppose catégoriquement à ces propositions qui se fondent sur des motivations idéologiques et qui sont insensées du point de vue économique. Le refus de l’UDC est d’autant plus déterminé que ces idées ont avant tout pour effet de gonfler massivement la bureaucratie et de multiplier les prescriptions imposées aux propriétaires d’immeubles.

Ce projet révèle une fois de plus que l’administration et certains parlementaires n’hésitent pas à passer outre aux dispositions constitutionnelles et aux décisions du Parlement, et aussi à charger la population d’impôts supplémentaires, quand il s’agit de réaliser des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt collectif. L’UDC rejette catégoriquement l’introduction de nouveaux prélèvement obligatoires, d’autant plus si ceux-ci reposent sur des motivations purement idéologiques.