Initiative parlementaire « pour des campagnes de votation équitables »: le rapport de la commission…

Initiative parlementaire « pour des campagnes de votation équitables »: le rapport de la commission est un affront

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC considère le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) comme un véritable affront pour les citoyens adultes et aussi pour le système suisse de la démocratie directe. Elle rejette donc catégoriquement le projet de loi proposé par cette commission.

Le citoyen adulte est le fondement de la démocratie
Le citoyen adulte est le fondement et même la condition essentielle au bon fonctionnement de toute communauté structurée selon les règles de la démocratie. Dans une démocratie directe, la totalité des citoyens forment avec le Parlement le pouvoir législatif. Chaque citoyen adulte peut voter et élire, mais aussi se faire élire pour assumer des responsabilités civiques. Or, conformément au principe coopératif qui régit la Suisse, ces droits civiques sont assortis d’obligations civiques en tête desquelles il y a l’obligation de faire du service militaire qui incombe à chaque citoyen adulte suisse en tant que membre de l’armée.

Ainsi, l’armée de milice existe côte à côte avec le Parlement de milice, mais au centre des deux il y a toujours de citoyen adulte.

Le rôle des partis est important, mais non pas décisif
Les partis ont un rôle à jouer dans une démocratie. Leur signification est cependant beaucoup plus importante dans une démocratie représentative que dans une démocratie directe comme celle de la Suisse. Ainsi, la mention des partis politiques dans l’art. 137 cst. est de nature purement déclamatoire. Le rapport de la Commission des institutions politiques ne mentionne même pas ce point pourtant essentiel.

La déclaration selon laquelle les partis politiques seraient un lien central entre le peuple et le pouvoir étatique doit être vigoureusement contredite. Les partis sont le peuple. A partir du moment un parti se croit au-dessus du peuple, il perd ses moyens d’action. Les résultats électoraux de certains partis gouvernementaux confirment clairement ce constat.

Les partis qui ont du succès ne ressentent pas de « tendances d’érosion »
L’affirmation selon laquelle des « tendances d’érosion » se manifestent depuis une vingtaine d’années dans les bases des partis est fausse parce que trop générale. A en croire le rapport explicatif de la Commission des institutions politiques, les partis auraient perdu environ un cinquième de leurs membres nonobstant des fondations ponctuelles de nouvelles sections cantonales ou locales. Mais il y a pire: les auteurs de ce rapport osent prétendre que l’UDC a dû enregistrer un recul d’environ 30% du nombre de ses membres actifs. Il s’agit là d’une invention pure et simple qui ne repose sur aucune base sérieuse. Il est inquiétant de voir une commission parlementaire se servir de déclarations ésotériques et irréalistes pour étayer une décision insensée.

Nous nous permettons de relever que les suppositions et allégations de la CIP-CN ne s’appliquent d’aucune manière à l’Union démocratique du centre. Durant les dix ans écoulés, l’UDC a fondé en moyenne chaque semaine un parti local ou de district et gagné par la même occasion plusieurs milliers de membres.

Autre affirmation tout aussi absurde de cette commission: des communautés d’intérêts financièrement puissantes pourraient excessivement influencer les résultats de votations en court-circuitant les partis politiques. D’où le risque de voir la volonté populaire influencée unilatéralement, ce qui nuirait à la renommée des partis et des institutions politiques de ce pays.

Disons-le sans ambages: ces déclarations sont tellement sottes et confuses que les commenter en détail serait une perte de temps. Il est d’autant plus navrant que ces inepties forment un rapport qui a été approuvé par la majorité d’une commission parlementaire – quelles que fussent les conditions dans lesquelles cette décision a été prise.

On ne peut s’empêcher de penser que ce projet sert à justifier une aide publique en faveur de partis politiques sans grand succès – le PS, le PRD et le PDC – qui, effectivement, subissent des tendances d’érosion, et même plus que cela. Or, l’érosion qui ronge les fondements du Parti radical ou du Parti socialiste n’est pas due au système, mais elle s’explique avant tout par le mauvais travail politique de ces partis et leurs prises de position souvent incompréhensibles.

Aide publique aux partis: la fausse voie
Le rapport constate fort justement qu’une aide publique directe ou indirecte aux partis politiques ne saurait trouver une majorité. Il y a une bonne raison à cela: le financement public des partis politiques cadre mal avec le système de milice que connaît la Suisse. Aussi, se pose-t-on fort justement la question de savoir si une augmentation des contributions aux groupes parlementaires – il faut citer dans ce même contexte la hausse des indemnités pour les membres du Parlement – améliore effectivement la situation.

La déclaration selon laquelle les partis politiques d’autres pays européens bénéficient de subventions directes de l’Etat et même de temps d’antenne gratuits à la radio et à la télévision n’a strictement aucune intérêt dans ce contexte. Les systèmes constitutionnels des autres pays européens se distinguent fondamentalement de celui de la Suisse et peuvent difficilement être comparés au système de démocratie directe et à la structure fédéraliste de la Confédération helvétique. Les partis et, donc, leur financement ont une toute autre importance à l’étranger; cette position ne convient pas au système suisse et il n’y a aucune raison valable de s’en inspirer pour notre pays.

Comment obtenir des « campagnes de votation équitables »
Si la CIP-CN considère comme politiquement inquiétant que certaines campagnes de votation n’ont pas lieu en public et dans les médias parce que les projets n’ont guère d’implication financière et que peu d’argent est donc dépensé pour la campagne, on rappellera à ladite commission que, dans une démocratie, l’appréciation de l’importance politique d’un projet mis au vote appartient au souverain – et non pas à une commission parlementaire.

Penser qu’un important engagement personnel dans un comité de votation exige l’intervention de l’Etat et même oser avancer l’argument du « service public » à cet effet, c’est ne rien comprendre aux mécanismes fondamentaux de la démocratie suisse.

Mais les déclarations confuses de la CIP-CN ne s’arrêtent pas là. Celle-ci affirme en effet qu’il ne s’agit pas seulement d’un renforcement des partis politiques, mais de tous les milieux participant de manière directe aux votations, donc aussi des comités d’initiative et référendaires. Un peu plus haut, la même commission critiquait pourtant le rôle prétendument nocif que les communautés d’intérêts financièrement fortes jouent pour la réputation des partis politiques. Pourquoi faudrait-il donc soutenir les comités d’initiative et référendaires, mais non pas des associations? Là encore la commission n’a pas de réponse convaincante.

Une loi sur la participation des partis est inutile
Prétendre qu’une campagne de votation n’est utile que si elle repose sur une loi fédérale sur la participation des partis politiques à la formation de l’opinion et de la volonté du peuple est absurde et surtout indigne d’une démocratie. Le citoyen adulte est parfaitement à même de décider quel projet mis au vote l’intéresse et quel autre de l’intéresse pas. Chaque citoyen est libre de participer à une votation ou de s’abstenir. Il est hors de question de créer une loi pour régler cette évidence.

L’argent n’est pas décisif dans une campagne de votation
Les membres de la CIP-CN ont manifestement peu d’expérience en matière de campagnes de votation et électorales puisqu’ils semblent croire que l’argent est le facteur décisif pour gagner une votation ou une élection.

Un exemple pour illustrer ce constat: un montant d’environ 200 000 francs était à disposition pour la campagne en faveur de l’initiative contre les abus dans le droit d’asile, une somme faible pour la Suisse. Néanmoins, cette initiative a obtenu 49,9% des voix lors de la votation du 24.11.2002, si bien qu’elle a failli être acceptée. L’argent n’est donc pas décisif pour le succès d’un projet politique ou d’une campagne.

Les facteurs décisifs sont autres:

– un message politique clair
– la motivation des citoyens à se rendre aux urnes par une argumentation convaincante
– la crédibilité du comité de votation ou du parti qui défend le projet mis au vote.

Ces facteurs, la Commission des institutions politiques ne peut les imposer par le biais d’une loi. Ils dépendent exclusivement des groupements politiques et de leurs dirigeants.

Oui à la publicité politique à la radio et à la télévision
L’UDC ne s’oppose pas à la publicité politique à la radio et à la télévision. Pour ouvrir cette possibilité, il faut cependant agir par une modification de la loi sur la radio et la télévision et en aucun cas par des subventions publiques ou des diffusions obligatoires. Ces émissions publicitaires doivent être financées sur une base privée.

La Commission des institutions politiques a d’autres tâches
L’UDC est consternée par les activités et déclarations de la Commission des institutions politiques du Conseil national. L’attitude de cet organe parlementaire témoigne d’une incompréhension manifeste des mécanismes et instruments de la démocratie directe. Cette commission serait bien inspirée de s’occuper des vrais problèmes de ce pays au lieu de gaspiller l’argent des contribuables dans des divagations irréalistes et parfois même absurdes.

Les explications et le projet de loi ne reposent sur aucune justification; ils sont disproportionnés, nocifs pour la concurrence et en contradiction totale avec notre système étatique et notre démocratie directe. L’UDC les rejette catégoriquement.