L’UDC rejette ce projet qui est de toute évidence inutile. Les mesures irréalistes proposées entravent une fois de plus les personnes exerçant une activité indépendante ainsi que les petites et moyennes entreprises.
L’UDC limite sa prise de position aux points suivants :
La sauvegarde d’une place financière performante est centrale aux yeux de l’UDC. Il est réjouissant dans ce contexte de constater que le rapport par pays publié en décembre 2016 par le « Groupe d’action financière (GAFI) », un groupe de travail international qui a son siège à l’OCDE, atteste en résumé à la Suisse un dispositif exemplaire de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien qu’il ne soit donc de toute évidence guère nécessaire d’agir au niveau de la « conformité technique », les recommandations du GAFI servent de base à ce volumineux projet mis en consultation.
Pour commencer, ce projet vise à étendre considérablement le champ d’application de la loi contre le blanchiment d’argent (LBA). Les personnes produisant certaines prestations de services, par exemple dans le contexte de fondation, de la conduite ou de l’administration de sociétés et de trusts, devront à l’avenir également respecter les règles de la LBA en termes de diligence et d’annonce. Cela entraînera des charges supplémentaires encore difficiles à chiffrer pour les petites et moyennes entreprises.
Les charges administratives et les conséquences économiques qui résultent de cette révision pour les indépendants et les PME concernés sont totalement ignorées dans le message du Conseil fédéral. Cette attitude est intolérable et illustre malheureusement une large ignorance involontaire ou volontaire de la réalité économique. Pour faire bonne mesure, cette révision introduit de lourdes normes pénales, des prescriptions d’autorisation et d’autres mesures chicanières.
Il est aussi frappant de constater que sur la base d’une simple « recommandation » le DFF ait jugé nécessaire de développer une « proposition de solution » pour le commerce des pierres et métaux précieux. La valeur seuil, au-delà de laquelle s’appliqueraient les obligations de diligence selon la LBA, serait ainsi abaissée de 100 000 à 15 000 francs pour les paiements au comptant. Au moins a-t-on eu le bon sens d’exclure la « vente typique de certains produits à des clients finaux ». Cette nouvelle règlementation est cependant inutile puisque son seul objectif est d’établir une plus grande conformité moyennant une recommandation internationale. De plus, le volume d’échange dans une affaire individuelle au sein de cette branche sera de toute manière régulièrement supérieure à 100 000 francs.
L’UDC se souvient parfaitement dans ce contexte que l’ancienne ministre des finances avait promis expressément de ne pas modifier les valeurs seuils à moyen terme. Il faut malheureusement constater aujourd’hui qu’il s’agissait une fois de plus d’une vaine promesse. Nous tenons à critiquer vigoureusement ce type de comportement.
Cette adaptation spécifique concernant une branche mine à elle seule durablement la sécurité du droit et la confiance dans l’économie suisse. De toute évidence, la LBA est modifiée à intervalles réguliers. La décision d’adapter aujourd’hui déjà la valeur seuil est non seulement nuisible, mais elle illustre aussi parfaitement l’état d’esprit qui anime les auteurs de ce projet.
Il faut d’une manière générale constater que ce projet est un pas de plus – il ne sera pas nécessaire d’aller beaucoup plus loin – vers la suppression complète de la sphère privée et de la liberté économique. Ces excès en termes de diligence et de procédures d’autorisation entravent, d’une part, la liberté d’entreprendre et, d’autre part, favorisent l’émergence du « citoyen transparent ». Leurs auteurs acceptent de surcroît l’affaiblissement du franc suisse comme moyen de paiement légal en Suisse. L’UDC s’oppose avec détermination à cette politique nocive.
Enfin nous tenons à relever qu’il est infiniment regrettable que l’on ait renoncé dans le cadre du projet mis en consultation de prévoir également des mesures simplifiant l’administration.
Du point de vue de l’UDC, il est essentiel que ces « recommandations », etc. soient appliquées de manière réaliste et en tenant compte des intérêts de l’économie.
