Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

La loi proposée a pour but d’interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom, et de les qualifier d’organisations terroristes au sens de l’art. 260ter du code pénal. En conséquence, la participation à ces entités et le soutien qui leur est fourni sont pénalement répréhensibles. En outre, il s’agit d’accorder au Conseil fédéral la compétence de rendre une décision de portée générale pour interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas.

La peine privative de liberté prévue est de 10 ans au plu pour l’infraction simple, 20 ans pour l’infraction qualifiée. Au-delà du seul aspect répressif, le Conseil fédéral souhaite avec son projet de loi réduire le risque que des organisations terroristes utilisent la Suisse comme zone de repli. Il s’agit notamment de favoriser l’adoption de mesures policières préventives, notamment fondées sur la loi sur les étrangers et l’intégration. Pour le surplus, les actes de propagande et de soutien ou de financement du Hamas pourront être systématiquement passibles de poursuites pénales, ce qui favorisera l’administration des preuves.

Le renvoi à l’art. 260ter CP est une bonne solution.
L’UDC salue la volonté d’interdire le Hamas et les organisations lui servant de couverture de manière autonome. Il s’agit d’une nécessité qui doit être prise par la Suisse, dans l’exercice de ses droits souverains plutôt que par mimétisme d’institutions internationales. L’UDC n’a d’ailleurs pas attendu le 7 octobre 2023 pour faire une telle demande.

La décision du Conseil fédéral d’envisager la création d’une loi en la matière est tout à fait juste. Cette manière, couplée au renvoi à l’art. 260ter CP, semble la plus à même de garantir une interdiction efficace et cadrée de manière précise tout en évitant des conflits de disposition inutiles.

Il ne faut pas se contenter d’une demi-mesure
D’une manière générale, l’UDC rappelle qu’il s’agit-là de lutter contre l’islam radical et le terrorisme, ennemis jurés d’un ordre juridique et sociétal libéral tel que le connaît la Suisse. C’est pourquoi il est essentiel d’aller au bout des choses : plutôt que de se limiter aux organisations servant de couverture au Hamas, l’avant-projet doit aussi englober toute organisation qui poursuit les mêmes buts ou utilise les mêmes moyens.

Il s’agit donc de rajouter à l’article 1, alinéa 1 de l’avant-projet une lettre c prévoyant que les organisations et groupements dont la direction, les objectifs et les moyens sont identiques à ceux du Hamas tomberont aussi sous le coup de la loi.

Sous réserve de ce qui précède, l’UDC se joint pleinement à l’avant-projet.