Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Résponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC ne voit pas la nécessité de réviser la législation sur la sécurité des produits. Elle rejette donc ce projet de loi, à plus forte raison que cet avant-projet dépasse en partie les réglementations UE sur la sécurité des produits.

Le projet du groupe d’experts mis en consultation le 7 avril 2004 et qui contenait des normes sur l’information et la sécurité des consommateurs, a été rejeté par la majorité des milieux consultés. Le Conseil fédéral a donc décidé de diviser cette réforme en deux parties – obligation d’informer et sécurité des produits – et d’organiser une nouvelle procédure de consultation. Au mois d’octobre de l’année dernière, l’UDC a dû constater que la division du projet n’avait rien changé aux objectifs initiaux de cette législation qui avait pourtant été sévèrement critiquée lors de la consultation. Ce dernier projet de loi sur la sécurité des produits relève du même entêtement déplacé du Département fédéral de l’économie: alors que le DFE prétend que cette réforme ne vise pas la reprise de la directive UE sur la sécurité des produits (2001/95/CE), on constate à la lecture du projet que celui-ci dépasse même en partie la législation UE. Or, l’UDC ne voit aucune raison de multiplier les normes législatives dans ce domaine, surtout quand celles-ci dépassent même la sur-réglementation que connaît l’UE – sans avoir eu le succès escompté jusqu’ici, il faut bien le dire. Les propositions du DFE génèrent des obstacles aux échanges commerciaux et, partant, des hausses de prix, un effet diamétralement opposé aux belles intentions formulées dans l’article définissant l’objectif de cette loi, à savoir la promotion des libres échanges internationaux. 

Au lieu de dépenser de l’énergie à pratiquer un perfectionnisme législatif hostile à la libre concurrence, le DFE serait mieux inspiré de réduire enfin la densité normative et de redonner au principe de la responsabilité individuelle la place qu’il mérite dans l’économie. Et si véritablement il fallait légiférer en matière de sécurité des produits, les normes devraient au moins être claires et simples. Les principales qualités du droit suisse – la clarté et la simplicité, notamment – sont constamment sacrifiées sur l’autel de l’harmonisation avec la législation UE dont la Suisse reprend de plus en plus de formulations et de notions complexes et incompréhensibles. Ce constat vaut également pour ce projet de loi sur la sécurité des produits. 

De plus, ce projet de LSPro génère des insécurités légales. En raison de la subsidiarité énoncée dans le texte, on ne voit pas bien quand et où s’applique cette loi; on ne sait pas si un certain produit est réglé par cette loi ou par une loi spéciale. Les responsabilités des destinataires de ce texte ne sont pas clairement définies non plus.

On ne comprend pas non plus la raison pour laquelle la nouvelle loi s’appliquerait à tous les produits et non plus seulement aux installations techniques. Il serait tout de même insensé de l’étendre, par exemple, à des produits agricoles primaires comme le lait, les pommes de terre ou les poires. Par principe, une telle loi ne doit viser que des produits ayant subi une première transformation.

Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette cette révision et demande qu’un terme soit mis à ces travaux législatifs. Si le Conseil fédéral et la grande majorité des milieux consultés devaient néanmoins maintenir ce projet, l’UDC demande que les dispositions de la LSPro soient au moins maintenues dans le cadre de la directive UE. Cette exigence concerne notamment les points suivants de la révision:

Points à corriger 

Art. 1 al. 2 AP-LSPro
La publicité à elle seule ne peut pas générer un danger pour les consommateurs. La directive UE ne contient d’ailleurs pas cette formulation. Il est donc faux de soumettre à cette loi l’offre de produits. 

Selon la directive UE, le fabricant est le premier responsable alors que les vendeurs doivent contribuer à faire respecter les exigences en matière de sécurité. La LSPro, en revanche, mentionne les « producteurs, importateurs, distributeurs et prestataires de services ». Néanmoins, les dispositions suivantes ne définissent pas clairement le cercle des responsables. Il faut donc que la LSPro se limite aux producteurs.

Art. 3 al. 1 et art. 5a al. 1 lettre a AP-LSPro
L’avant-projet de la LSPro n’exige pas seulement la sécurité lors d’une utilisation conforme au mode d’emploi et prudente, mais aussi « en cas d’erreur d’utilisation raisonnablement prévisible ». Cette formulation aussi dépasse le cadre de la directive UE. Alors que cette dernière mentionne l’utilisation du produit, le texte suisse parle « d’erreur d’utilisation », ce qui est une notion beaucoup plus large et plus difficile à interpréter. Il est parfaitement possible qu’une « erreur d’utilisation » soit en réalité une utilisation abusive. Par sa formulation, le droit UE exclut précisément le risque d’abus.

Dans la disposition de l’art. 3 al. 1 et de l’art. 5a al. 1 lettre a AP-LSPro, le passage  » en cas d’erreur d’utilisation raisonnablement prévisible » doit donc être remplacé par « en cas d’utilisation raisonnablement prévisible ». Cette formulation est aussi conforme aux dispositions de la loi suisse sur la responsabilité du fait du produit (cf. art. 4 al. 1 lettre b).

Art. 3 al. 1 et art. 4b al. 4 AP-LSPro
Ces articles exigent que les produits correspondent « à l’état actuel des connaissances et de la technique ». Il s’agit là d’un durcissement non seulement par rapport à l’actuelle loi sur la sécurité des installations et des appareils techniques (art. 3), mais aussi par rapport à la directive UE.

En effet, les connaissances acquises par la science peuvent parfaitement dépasser les connaissances accessibles aux producteurs, aux distributeurs ou aux autorités. L’UDC demande donc que la formule actuelle (état de la technique) soit maintenue.

Le souci de respecter la proportionnalité devrait, de l’avis de l’UDC, s’exprimer dans le message gouvernemental par un chapitre consacré aux aspects économiques. Ainsi, la prise en compte des connaissances doit être économiquement supportable. Faute d’une référence à l’économie, les distributeurs seraient obligés de choisir toujours la version la plus chère, ce qui, dans un cas extrême, pourrait avoir pour conséquence qu’un produit d’usage quotidien devienne inaccessible.

Art. 3 al. 2 lettre b AP-LSPro
Pour garantir la sécurité et la santé des utilisateurs, l’art. al. 2 lettre b AP-LSPro exige qu’il soit tenu compte de « l’effet du produit sur d’autres produits ou inversement dans le cadre d’une utilisation raisonnablement prévisible ». Cette prescription ne figure pas non plus dans la directive UE où il est simplement question des effets sur d’autres produits si une utilisation commune avec d’autres produits est raisonnablement prévisible. Il est impossible pour le distributeur d’un produit de prévoir les effets que n’importe quel autre produit peut avoir sur celui qu’il commercialise. Cette disposition excessive et nocive pour les échanges commerciaux doit être purement et simplement supprimée. 

Art. 5 al. 1 AP-LSPro
Cette disposition de l’avant-projet exige que le fabricant ou l’importateur (donc aussi le distributeur) doit prendre pendant 10 ans au maximum des mesures pour identifier un danger et l’écarter. La directive UE se contente de demander aux distributeurs de contribuer au respect des prescriptions de sécurité et de participer à la surveillance. La responsabilité principale incombe au fabricant. Sur ce point également, l’avant-projet dépasse les exigences de la législation UE. Il faut donc le corriger.