Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes…

Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE): l’UDC rejette le projet

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) et demande son renvoi au Conseil fédéral pour modification. Ce projet n’atteint pas l’objectif visé. Il est regrettable qu’une fois de plus les responsables de l’instruction publique ratent une occasion de donner des structures efficaces et claires au pilotage des hautes écoles suisses. En lieu et place, les auteurs de cette loi bétonnent les structures actuelles de l’instruction publique suisse.

Nous nous opposons aussi aux charges supplémentaires que génère ce projet. Il faut que cesse enfin cette politique basée sur le principe simpliste selon lequel une augmentation des subventions publiques améliore automatiquement la qualité de la formation. Ce procédé doit être fermement condamné, d’autant plus que le message FRI récemment adopté augmente déjà massivement les moyens financiers à disposition (24% en quatre ans). Cette hausse des contributions fédérales a été adoptée sous le prétexte d’accroître la qualité de l’enseignement et de la recherche. Demander encore plus de moyens dans ces conditions est à la limite de l’impudence. L’UDC approuve certes la mise en place d’un régime qui permet de comparer plus utilement les institutions universitaires, mais le passage au nouveau modèle de calcul doit se faire sans frais supplémentaire. Ce constat vaut notamment pour les nouveaux organes qu’il est prévu de créer dans le secteur administratif.

Pour des raisons difficiles à comprendre, ce projet ne prévoit pas non plus d’engager les universités à rechercher plus souvent des financements tiers, notamment auprès de l’économie privée. Cela fait des années que l’UDC réclame ce changement. Si les universités étaient contraintes de recourir plus souvent à l’aide de l’économie privée, elles axeraient davantage leurs activités de recherche sur des domaines intéressant la croissance économique et cesseraient de faire de la recherche dans une tour d’ivoire.

Enfin, l’UDC exige l’introduction d’un système de financement moniste des études universitaires par le biais de forfaits standards accordés par étudiant et par discipline d’étude.

Rationnaliser les organes de pilotage
Le système des organes de pilotage proposé dans ce projet de loi reste trop complexe et trop opaque. L’UDC demande donc que les organes de pilotage soient encore rationnalisés, notamment au niveau de la répartition des tâches (art. 33-37) où les compétences ne sont pas clairement définies, empêchant ainsi une fixation précise des priorités.

Cette délimitation lacunaire des compétences et cette répartition imprécise des tâches provoquent des doubles emplois et des incertitudes de droit notamment au niveau des deux organes proposés que sont la Conférence universitaire et le Conseil des hautes écoles. Il y a là une source de litiges de compétences. Pour clarifier cette organisation, nous proposons de n’instituer qu’un seul organe de pilotage.

Toujours dans le but de dégraisser et de simplifier ces structures, il nous paraît indispensable de sortir le Conseil de la science et de l’innovation de cette organisation. La fonction assumée par cet organe est déplacée dans le système proposé par la nouvelle loi. Ses tâches et compétences doivent donc être revues de fond en comble. Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à supprimer purement et simplement cet organe.

Pas de politique sociale dans le système d’accréditation
Seules les exigences réellement nécessaires à la garantie de la qualité et de l’efficacité doivent être prises en compte pour l’accréditation institutionnelle (art. 26). Des exigences de politique sociale comme « l’égalité réelle des hommes et des femmes » ou encore « un développement écologique durable » conduisent à des incertitudes juridiques et, surtout, ne disent strictement rien quant à la compétitivité et l’efficacité de la recherche. Elles doivent donc être biffées.

Financement
Le financement est une partie essentielle de ce projet. L’UDC salue l’introduction de facteurs de standardisation qui permettent de comparer les universités et les autres institutions de la formation. En revanche, le mode de calcul proposé par ce projet doit être catégoriquement refusé. Il est hors de question que le principe suranné selon lequel la qualité de la formation est directement proportionnelle à la quantité d’argent dépensé soit poursuivi. Le maintien du système de l’arrosoir entraîne des coûts supplémentaires massifs pour les contribuables et empêche une clarification des structures nécessaire depuis longtemps selon le critère de la qualité. C’est ce que l’UDC avait déjà relevé à propos du message FRI. Or, ce projet renforce même ces défauts, un procédé absurde et même irresponsable à une époque de difficultés financières. Le même constat navrant peut être fait à propos des organes prévus dans le secteur administratif. Là encore, les auteurs ont refusé de supprimer des fonctions surannées et de procéder à une réforme qui mérite ce nom. Pour cette raison, nous refusons catégoriquement la constitution de secrétariats indépendants pour le Conseil de la science et de l’innovation (art. 19 ch. 5) ainsi que pour le Conseil suisse des accréditations (variante art. 21 ch. 8)

S’agissant des financements de tiers, il est incompréhensible que les auteurs de ce projet ne mentionnent que marginalement la participation de sources privées. Ils ignorent de toute évidence que la qualité de la recherche se mesure avant tout aux contributions qu’elle génère auprès de l’économie privée. Cela fait des années que l’UDC exige que la majeure partie des financements tiers proviennent de l’économie privée. Des programmes de recherche publics financés par l’argent des contribuables comme le Fonds national, les programmes de recherche UE ou encore la CTI, ne peuvent pas être considérés comme des financements tiers. Partant de cette évidence, l’art. 48 ch. 3b doit être remanié et clairement focalisé sur les financements privés.

Conclusion
Ce projet contient certes quelques idées utiles et nécessaires, mais les propositions quant à la manière dont les universités doivent remplir leur tâche sont totalement insuffisantes. Pour ces raisons, l’UDC rejette le projet et le renvoie au Conseil fédéral pour réexamen.

Dans le nouveau projet il s’agira de veiller à plus d’efficacité et de concurrence dans l’engagement des moyens financiers. Il faudra aussi concentrer et uniformiser les structures selon le seul critère de la qualité. Par ailleurs, nous constatons que nonobstant la hausse massive des contributions prévues dans le message FRI récemment adoptée, les contribuables devraient encore une fois passer à la caisse. L’UDC combat catégoriquement des propositions aussi irréalistes et une procédure indéfendable en termes de politique financière.

Au lieu de continuer d’appliquer le faux principe selon lequel « plus d’argent égale meilleure formation », il vaudrait mieux se conformer à la règle suivante: « transparence, qualité et efficience et non pas politique de l’arrosoir ».