Parti des arts et métiers ainsi que des PME, l’UDC salue par principe tous les efforts visant à réduire les contraintes administratives imposées aux entreprises. Elle tient donc également à…
Réponse de l’Union démocratique du centre
Parti des arts et métiers ainsi que des PME, l’UDC salue par principe tous les efforts visant à réduire les contraintes administratives imposées aux entreprises. Elle tient donc également à simplifier le quotidien des chefs d’entreprise, pour reprendre les termes du Conseil fédéral. En revanche, l’UDC rejette le projet de loi introduisant un numéro d’identification pour les entreprises parce que celui-ci n’atteint absolument pas l’objectif visé.
Le rapport explication accompagnant la procédure de consultation ne parvient pas à convaincre le lecteur de l’utilité de ce numéro d’entreprise. Bien au contraire, cette nouveauté entraînera des charges pour les contribuables et des obligations bureaucratiques supplémentaires pour les entreprises. A lui seul, l’Office fédéral de la statistique chargé de la mise en œuvre de cette loi aura des charges uniques de 4,5 millions de francs, puis des dépenses annuelles récurrentes d’un million de francs. Les coûts que représente cette réforme pour les cantons et les communes ne sont même pas pris en compte alors qu’ils seront sans doute considérables. En conclusion, cette loi sert surtout à justifier une réorganisation interne de l’administration, mais elle n’est d’aucune utilité pour les principales concernées, les entreprises. Or, il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles lois pour améliorer l’efficience des administrations publiques; comme dans les entreprises privées, les efforts rationalisation doivent aller de soi et demeurer une affaire interne.
La plupart des entreprises travaillent de manière routinière avec un grand nombre de numéros d’identification (numéros des clients, des fournisseurs, des articles, etc.). Elles ont donc acheté de systèmes adéquats ou développé des solutions taillées sur mesure. Les numéros imposés par les administrations publiques comme le numéro de TVA ou le numéro du registre du commerce sont intégrés depuis longtemps dans la gestion interne des données au niveau des entreprises. Un numéro supplémentaire n’apportera donc aucun avantage dans la grande majorité des cas – surtout si le nouveau numéro ne remplace pas tous les autres numéros imposés par l’Etat. Il est cependant impossible de remplacer dans la pratique par un seul numéro d’identification des repères chiffrés comme le numéro de TVA, le numéro d’AVS, le numéro de LPP, etc. C’est sans doute pour cette raison que le projet de loi ne mentionne à nulle part un tel remplacement intégral et renonce aussi à mentionner les numéros à remplacer éventuellement. Il est dès lors déplacé de parler d’un avantage pour l’économie privée. On a bien plus la très nette impression que l’administration publique cherche, elle, à tirer un maximum d’avantages du nouveau système, quitte à imposer une bureaucratie supplémentaire aux entreprises.
Il est également dit dans le rapport explicatif que cette loi n’entraînera en principe pas de charges supplémentaires pour les entreprises, car l’utilisation du nouveau numéro d’identification n’est pas obligatoire pour les entreprises. Cette remarque donne l’impression que la Confédération déconseille l’utilisation du nouveau numéro. On notera aussi que l’économie privée devra forcément supporter les coûts de la réorganisation des administrations publiques.
Il s’agit aussi d’éviter absolument l’émergence d’une administration de surveillance. L’introduction d’un numéro d’identification national des entreprises comporte précisément ce danger – dans la mesure où ce système pourra effectivement être appliqué. Ces dernières années, la population et l’économie ont été sensibilisées à la protection des données et aux risques que représente une transparence totale des données. Tout comme il faut refuser le « citoyen en verre », il faut rejeter l’idée de « l’entreprise en verre ». Les mesures prévues par ce projet de loi pour protéger les données contre un usage abusif sont en tout cas insuffisantes.
Le projet de loi vise à donner au Conseil fédéral d’importantes compétences dans la conception et l’application de la LIDE (dénomination des caractéristiques secondaires et auxiliaires, ordonnance d’application de la LIDE). Il s’agit là d’un transfert de compétences inadmissible. Ces droits – pour autant qu’ils sont créés – doivent rester aux mains du Parlement.
On ne comprend pas non plus pour quelles raisons l’Office fédéral de la statistique devrait être chargé de l’introduction du nouveau numéro; ce procédé pourrait tout simplement être intégré dans le registre du commerce, si bien qu’il est inutile d’édicter une nouvelle loi. Les synergies espérées suscitent de sérieux doutes et c’est d’ailleurs pour cette raison que le rapport explicatif ne les chiffre pas. Même si, des années après l’introduction du nouveau numéro, l’administration parvient à travailler plus efficacement, il n’y a aucune raison valable de croire que le potentiel de réduction des coûts sera effectivement utilisé sous la forme d’une baisse des frais de personnel dans l’intérêt des contribuables.
L’UDC prône une politique qui soutient les arts et métiers ainsi que l’économie en général pour encourager la création de nouveaux emplois. Elle combat donc la bureaucratie, les prescriptions inutiles et les lois superflues. Par conséquent, l’UDC rejette ce projet de loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises.
