Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes

07.402 Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

L’UDC s’oppose avec détermination au projet de modification de l’article 67 de la Constitution fédérale. Il n’existe strictement aucune nécessité de procéder à un tel transfert de compétences en étendant massivement et de manière générale les possibilités d’intervention de la Confédération.

Le rapport explicatif accompagnant ce projet dresse la liste des efforts et me-sures en faveur de la promotion et de la protection des enfants et des jeunes. Il suffit de lire le passage suivant sous le titre de « Objectifs de la nouvelle disposition constitutionnelle » pour se rendre compte que ce projet vise avant tout à étendre massivement les compétences de la Confédération dans ce domaine: « La nouvelle disposition constitutionnelle pose les bases d’une politique globale en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Elle doit permettre à la Confédération de mener la barque dans les principaux domaines concernés. Au besoin, la Confédération doit pouvoir agir rapidement sur le plan législatif, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle pour chaque composant de la politique de l’enfance et de la jeunesse. » Sans gêne aucune, la Confédération s’attaque donc au principe élémentaire du fédéralisme en cherchant à étendre son pouvoir.

Comme dans le cas de l’article sur la famille, la Confédération ignore, voire mé-prise les compétences et les efforts des citoyennes et des citoyens ainsi que des cantons et des communes. Pour l’UDC, une telle conception est proprement inadmissible. La promotion et la protection des enfants et des jeunes consti-tuent un thème omniprésent dans notre vie sociale et cette tâche est parfaitement assumée par les parents, les enseignants et les autres éducateurs. Une intervention de l’Etat dans ce système efficace comporte le risque que des structures utiles soient détruites, que les coûts explosent et que les règlementations abondent. L’UDC a donc déjà combattu ce projet inapproprié au sein de la Commission des sciences, de l’éducation et de la culture. Il est surtout indispensable de biffer le nouvel alinéa 1bis qui comporte une augmentation massive du pouvoir de l’Etat central.

Il va de soi que l’UDC approuve la promotion et la protection de l’en-fance et de la jeunesse. Il s’agit là de tâches élémentaires de la société. Les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur sont cependant suffisantes et méritent tout au plus quelques précisions ponctuelles. Les efforts et mesures en cours peuvent également être considérées en général comme utiles. Il faut cependant renoncer absolument à un transfert de compétences et à une extension du pouvoir de la Confédération, si bien que l’UDC rejette catégoriquement ce projet.