Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID19 (loi COVID-19)

L’UDC prend position comme suit concernant les différentes mesures, respectivement les différents articles de la loi:

Art. 1 Objet et principe

De l’avis de l’UDC, le niveau des connaissances sur Covid-19 est désormais suffisant pour que le Conseil fédéral n’ait pas besoin de compétences aussi larges pour agir contre le virus. En outre, le gouvernement omet de donner à ses compétences un cadre précis à l’intérieur duquel il est autorisé à prendre les mesures décrites. Il n’est en effet pas exclu que notre société doive encore vivre pendant plusieurs années avec ce virus.

Par conséquent, l’UDC invite le Conseil fédéral à limiter ses compétences à une liste exhaustive de mesures qui servent directement à endiguer l’épidémie, donc à protéger la santé publique. Il s’agit en outre de définir dans la loi des critères contraignants ou des valeurs seuils (par ex., nombre d’infections, taux de reproduction, nombre de décès, etc.) en dessous desquelles le Conseil fédéral n’a pas la compétence de prendre les mesures prévues, respectivement en dessous desquelles les mesures prises sont caduques.

L’expérience a montré que le Conseil fédéral a tendance à donner une interprétation excessivement large à la notion de la nécessité et qu’il se laissait guider dans ses décisions par des opportunités politiques. En mars/avril 2020, il a pris dans le cadre du droit d’urgence des mesures qui ne servaient pas directement à combattre l’épidémie, mais dont le but était d’endiguer les conséquences sociales et économiques supposées des restrictions imposées auparavant. En revanche, il a attendu longtemps avant de contrôler, voire de fermer les frontières alors que d’autres Etats avaient déjà pris depuis des semaines cette mesure efficace contre la propagation de l’épidémie Covid-19.

Implication du pouvoir législatif

Durant la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a agi longtemps en excluant dans une large mesure la participation de l’Assemblée fédérale. Avec ce projet de loi, le gouvernement se donne une fois de plus des pleins pouvoirs fort étendus. L’UDC attend du Conseil fédéral qu’il consulte à l’avenir par principe les organes parlementaires concernés avant de prendre des mesures concrètes. La loi doit être complétée dans ce sens.

Art. 2 Mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19

Par l’énoncé du premier alinéa de cet article, le Conseil fédéral cimente en fait la situation extraordinaire jusqu’à fin 2022 et se donne de larges compétences. On ne voit pas en fonction de quels développements de la situation il entend recourir à ces droits. Il est dès lors permis de douter de la manière dont le gouvernement pourrait utiliser les compétences que la loi actuelle sur les épidémies lui donne. L’UDC saisit donc cette occasion pour déconseiller explicitement et préventivement au Conseil fédéral d’imposer, fût-ce seulement à des parties de la population, une vaccination obligatoire avec un vaccin développé sous la pression du temps. Grâce aux connaissances plus détaillées sur le Covid-19, on peut désormais recourir des mesures nettement plus ciblées et plus efficaces pour combattre une nouvelle propagation explosive de la maladie.

Les alinéas 3 et 4 méritent une mention particulière: bien que l’intervention de la Confédération fût nécessaire dans cette crise, les cantons et les fournisseurs de prestations médicales doivent continuer d’assumer leurs responsabilités pour l’approvisionnement du pays et la mise à disposition des capacités nécessaires. Ce n’est que de cette manière que le fédéralisme et le principe de la subsidiarité peuvent contribuer efficacement à surmonter une crise. Cette épidémie a rappelé sans ménagement à notre pays que les négligences dans le domaine de l’approvisionnement national peuvent avoir des conséquences désastreuses.

L’énoncé de l’alinéa 4 lettre a autorise une fausse interprétation de la compétence d’interdire des activités économiques. Cette disposition semble donner un chèque en blanc à l’autorité pour imposer un nouveau confinement. L’UDC refuse catégoriquement un nouveau confinement et exige donc que cette disposition soit formulée de manière à exclure toute équivoque.

L’UDC invite également à l’alinéa 6 le Conseil fédéral à limiter plus clairement ses compétences, car ces mesures peuvent avoir de lourdes conséquences. La loi doit clairement préciser que toutes les mesures sont prises d’entente avec les branches concernées, les organisations d’employeurs, etc. et qu’elles doivent avoir en priorité la forme de recommandations et non pas d’obligations.

Art. 3 Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile

Le Conseil fédéral entend par cette disposition prolonger la possibilité d’imposer des règlementations qui s’écartent de la LEI et de la loi sur l’asile. Durant la phase d’extension de l’épidémie en Europe, le Conseil fédéral a, dans le seul but de ne pas froisser les pays voisins de la Suisse, tardé beaucoup trop longtemps à fermer les frontières. L’UDC attend donc du gouvernement qu’il use à l’avenir de manière proactive de la compétence de restreindre les entrées et les autorisations de séjour en Suisse afin de protéger efficacement la santé de la population et le fonctionnement de l’économie. En particulier, il faut garantir que seules des personnes exemptes du virus entrent en Suisse en imposant des contrôles systématiques ainsi que des mesures de la température et des tests rapides Covid-19 aux frontières. De l’avis de l’UDC, il est nécessaire que le gouvernement restreigne l’entrée de ressortissants étrangers non seulement pour protéger la santé de la population, mais aussi pour prévenir la menace d’une augmentation massive du chômage. Il faut absolument éviter que la hausse du chômage dans l’UE provoque un accroissement brusque de l’immigration. La pression sur le marché du travail suisse – notamment au détriment des salariés âgés – augmenterait encore plus. L’UDC attend une adaptation et une application de la loi dans ce sens.

La prolongation des délais légaux proposée ainsi que les dispositions sur l’hébergement des requérants d’asile et sur l’exécution des procédures d’asile et de renvoi ne doivent en aucun cas privilégier les personnes concernées. Par ailleurs, il faut veiller à ce que l’accélération des procédures d’asile ne soit pas entravée par ces mesures.

En ce qui concerne les mesures de contrainte dans la législation sur les étrangers, l’UDC est d’avis qu’il faut créer une base légale temporaire permettant aux cantons de maintenir les mesures de contrainte ordonnées, comme l’arrestation en vue de l’expulsion, même s’il paraît peu probable que les décisions soient exécutées en raison des restrictions de voyage imposées à cause du Covid-19. La sécurité de la population suisse et l’application de la loi sur les étrangers sont prioritaires.

Art. 4 Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural et art. 6 Mesures en cas d’insolvabilité

Le Conseil fédéral souhaite avoir la possibilité d’édicter des dispositions dérogeant aux lois fédérales de procédure dans les affaires civiles et administratives. Il s’agit là des dispositions essentielles des règlementations d’exception ou des mesures individuelles dans les procédures civiles et administratives selon le droit fédéral qui font ou qui ont fait l’objet des mesures actuelles prises sur la base du droit d’urgence. En outre, le gouvernement veut créer une base légale lui permettant d’imposer des règlementations s’écartant de la législation sur l’insolvabilité ou complétant celle-ci. De l’avis de l’UDC, la justice est absolument indispensable au fonctionnement du système en cas de crise. La protection du droit doit en permanence être garantie pour les justiciables, si bien que des mesures garantissant les actes procéduraux – notamment concernant l’engagement de moyens techniques – sont par principe positives. En revanche, les interventions dans les délais et échéances créent en règle générale d’importants problèmes subséquents qui risquent d’entraver gravement les actes juridiques et, partant, la vie économique. Dans tous les cas, des mesures de ce genre ne doivent pas servir à provoquer la non-application du droit et encore moins à privilégier des parties dans les rapports de droit privé. Une intervention dans les échéances ne signifie donc rien d’autre qu’une suspension des droits. Le même constat vaut pour les mesures concernant la législation sur l’insolvabilité. L’application du droit doit toujours être prioritaire.

Art. 5 Mesures dans le domaine des assemblées de société

Le projet de loi exige que les assemblées générales puissent, dans la mesure où cette forme s’avère nécessaire, continuer de fonctionner sans présence physique. Le Conseil fédéral souhaite donc pouvoir édicter des règlementations qui s’écartent des droits actuels des participants aux assemblées. De l’avis de l’UDC, cette mesure convient exclusivement à une situation d’urgence quand il s’agit de minimiser les dommages économiques pour les entreprises. Des entreprises performantes et capables d’agir sont en effet d’une importance capitale surtout en temps de crise.

Art. 7 Mesures dans le domaine de la culture

L’UDC refuse l’article 7. Le Conseil fédéral peut soutenir des entreprises culturelles et des créateurs culturels avec les moyens financiers que le Parlement lui a donnés à cet effet durant la session d’été 2020. L’UDC demande donc que la formulation de cet article soit modifiée afin qu’aucun soutien financier dépassant les fonds accordés par le législatif ne soit possible. Les moyens financiers éventuellement nécessaires pour apporter un soutien supplémentaire doivent être approuvés par le Parlement ou doivent être inclus dans l’enveloppe budgétaire du subventionnement ordinaire de la culture qui fait partie du message du gouvernement sur la politique culturelle.

La culture est en priorité l’expression d’initiatives privées. Il ne faut en outre pas oublier que la responsabilité de soutenir la culture locale et régionale incombe en priorité aux communes et aux cantons, notamment parce que, dans l’esprit du fédéralisme, ces collectivités sont plus aptes à assurer un engagement judicieux et efficace des fonds publics. La majorité des communes et des cantons ont d’ailleurs assumé cette responsabilité en accordant des subventions supplémentaires et ils continueront sans doute de le faire. D’autres injections financières par la Confédération doivent être refusées ou du moins doivent avoir lieu dans le cadre des moyens ordinaires accordés via les messages sur la culture. Il ne faut pas oublier tout de même que les moyens financiers demandés par le Conseil fédéral dans le cadre du message sur la culture 2021-2024 ont été augmentés de 34,7 millions de francs en termes réels par rapport à la planification financière initiale (sans tenir compte des conséquences de la pandémie Covid-19 sur l’économie et les finances fédérales) alors que l’avenir des finances fédérales s’annonce difficile.

Si effectivement une aide financière supplémentaire de la part de la Confédération s’avérait nécessaire, l’enveloppe financière prévue dans le nouveau message sur la culture y suffirait largement. Compte tenu de la situation économique actuelle de la Suisse et de la situation financière de la Confédération, il est grand temps de procéder à une priorisation des dépenses culturelles. L’aide aux institutions, entreprises et créateurs culturels nationaux doit avoir la priorité sur le soutien apporté à des créateurs étrangers. En outre, il s’agit de fixer des priorités parmi les différents domaines culturels.

Art. 8 Mesures dans le domaine des médias

L’UDC refuse une extension de l’aide à la presse sous le prétexte de l’épidémie Covid-19. Si l’Assemblée fédérale n’approuvait pas ou n’approuvait pas selon le calendrier prévu le train de mesures en faveur des médias, la base légale autorisant ce soutien resterait tout de même en place. L’UDC demande donc à titre préventif et éventuel la fixation d’une échéance explicite à fin 2021.

D’une part, les recettes publicitaires et le nombre d’abonnés des maisons d’édition baissaient déjà avant la crise, de sorte qu’il s’agit bien plus d’un changement structurel que du résultat d’une crise. De plus, les médias imprimés soutenus et leurs sociétés mères sont des entreprises privées et doivent être traités comme telles. Il est hors de question que l’Etat privilégie cette branche. L’augmentation de l’aide aux médias, notamment son extension aux grandes publications quotidiennes et hebdomadaires sans tenir compte de la presse locale et régionale distribuée sans obligation d’abonnement, mine l’indépendance journalistique que les milieux favorables à cette aide ne cessent de prôner. La dépendance financière des médias de la Confédération menacerait davantage leur rôle d’information, qui est important pour le bon fonctionnement de la démocratie suisse, que ne le fait le changement structurel.

Le tournant qui semble se préparer dans le domaine médiatique aura sans doute pour effet que des médias petits et modernes trouvent un plus large public grâce à la diffusion en ligne et cassent le contrôle qu’un petit nombre de maisons d’édition exercent actuellement sur le marché médiatique. En renforçant l’aide à la presse notamment au profit des grandes maisons d’édition, la Confédération entrave cette évolution structurelle de la branche médiatique. Cette intervention n’est pas seulement fatale du point de vue de la politique générale et de la démocratie, mais elle est aussi inacceptable dans la perspective des finances fédérales. Il est proprement irresponsable d’augmenter les subventions publiques et, par conséquent, la part des dépenses fortement liées alors qu’il faut s’attendre une augmentation massive des charges et à une baisse des recettes fiscales, donc à un fort endettement de l’Etat. L’UDC s’oppose donc catégoriquement à cet article qui anticipe un objet en cours de traitement parlementaire (20.038 Train de mesures en faveur des médias) sous le prétexte de l’épidémie Covid-19.

Demande d’examen

L’épidémie Covid-19 provoquera dans les années à venir des coûts énormes pour l’économie nationale, pour tous les niveaux de l’Etat, pour les institutions sociales et les générations à venir (injections dans l’assurance-chômage, faillites d’entreprises et de particuliers, crédits Covid-19 non remboursés, hausse des dépenses publiques, baisses des recettes fiscales, etc.). Les institutions sociales suisses subissent des charges disproportionnées. En raison de la récession qui se prépare, de la hausse du chômage et des nombreuses personnes au chômage partiel, les dons récoltés par les œuvres d’entraide suisses seront sans doute plus bas que de coutume, si bien que ces institutions seront restreintes dans leurs actions. Il existe cependant sans doute de nombreux donateurs potentiels qui seraient prêts à apporter des contributions ciblées aux milieux souffrant tout particulièrement des conséquences de l’épidémie Covid-19, par exemple des entreprises, organisations, branches, régions et personnes touchant des bas salaires. Le remplacement partiel de l’aide publique par des fonds privés permettrait de décharger les institutions sociales de l’Etat. Pour encourager cette pratique, le Conseil fédéral devrait lever temporairement (pour les années fiscales 2020 et 2021) la limitation de la déductibilité des dons (au maximum 20% du revenu net selon art. 33a LIFD). Cette mesure devrait toutefois se limiter aux dons à des organisations qui se sont fixé pour objectif d’aider financièrement les personnes, entreprises et organisations de Suisse qui ont été lésés par l’épidémie Covid-19 et par les mesures prises pour l’endiguer. Il faudrait par la suite examiner l’opportunité d’accorder une déductibilité de 100% au maximum du revenu net des dons adressés aux organisations ayant cet objectif.

Art. 9 Mesures en cas de perte de gain

L’UDC propose à l’alinéa la précision limitative suivante: « Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative à cause de l’épidémie de COVID19 sur ordre direct de la Confédération ou des cantons. »

Art. 10 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage

Les mesures sélectionnées pour être poursuivies au-delà du 31 août 2020 sont certes nécessaires, mais elles ne doivent pas devenir une fin en soi. L’Etat s’est massivement endetté pour permettre à d’innombrables entreprises de respirer un peu et pour aider les salariés menacés d’arriver en fin de droits. Il faut désormais que ces entreprises soutenues par l’Etat reprennent ou poursuivent leurs activités librement et dans le cadre sanitaire qui s’impose. Si tel n’est pas le cas, l’immense dette publique contractée n’aura eu qu’un effet suspensif sur les faillites d’entreprises, les licenciements et le nombre de personnes arrivant en fin de droit. L’UDC est donc d’accord avec les mesures prévues dans cet article, mais elle exige une fois de plus que l’épidémie Covid-19 ne soit combattue que par des mesures ciblées et économiquement supportables.

Art. 11 Dispositions pénales

Les mesures et ordonnances pouvant changer rapidement à la suite d’évolutions imprévisibles de la situation, des contraventions par négligence et sans mauvaise intention sont inévitables. L’UDC demande donc que les amendes selon l’alinéa 1 soient limitées aux contraventions intentionnelles.

Art. 13 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

L’UDC demande que la durée de validité de la loi Covid-19 soit fixée à un an au maximum, donc jusqu’au 31 décembre 2021.