Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN)

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette dans sa totalité le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN). La Confédération ne dispose pas de la base légale lui permettant d’introduire une telle loi dont la constitutionnalité n’est pas donnée.

Remarques générales

Pour commencer, il s’agit de rejeter avec détermination les explications accompagnant le projet de loi selon lesquelles l’usage statistique d’un identificateur de personne introduit à des fins administratives a été bien accueilli dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et autres registres de personnes. Cette question n’a été évoquée qu’en marge lors de cette consultation et elle n’a pas été véritablement mise en discussion. Participant à titre officiel à cette consultation, l’UDC s’est prononcée clairement contre l’introduction d’un identificateur fédéral de personne. Cela figure d’ailleurs dans le rapport sur les résultats de cette consultation. Il est d’autant plus inacceptable que l’on tente aujourd’hui de faire croire à un bon accueil du projet d’identificateur fédéral de personne en éludant certaines remarques négatives. Tout comme il est inadmissible de présenter aujourd’hui un projet ficelé à la hâte parce qu’il devient urgent d’introduire un code PIN en vue du recensement populaire de 2010.

Le droit fondamental à la protection des données (art. 13 al. 2 cst.) exige qu’un identificateur de personne soit accompagné de mesures de protection qui empêchent un usage abusif de ces données. L’identificateur proposé ne comprend pas de telles mesures de protection sous le prétexte qu’il n’est que sectoriel. Or, le risque que la protection de la personnalité soit violée à l’intérieur d’un secteur est suffisamment élevé pour justifier des mesures de protection. Même si l’accès au serveur d’identification est limité, le risque d’une comparaison totale des données est trop grand.

La subdivision en secteurs est compensée par la présence d’un serveur d’identification. Le risque d’une comparabilité totale au niveau fédéral n’est donc pas moins grand qu’avec un code PIN universel. Le PIN sectoriel proposé n’est de ce fait pas autre chose qu’un PIN universel dissimulé. De plus, ce problème est étendu au niveau cantonal et communal par la disposition de l’article 8 du projet de loi qui prévoit la possibilité d’un raccordement des autorités communales et cantonales au serveur d’identification. Ce principe repose sur des prescriptions cantonales. Toutefois, ce mélange de dispositions légales cantonales et fédérales ne remplace pas la base légale manquante au niveau fédéral pour l’introduction d’un identificateur de personne universel.

Par ailleurs, le projet SPIN ne répond ni au principe de la légalité, ni à celui de la constitutionnalité. Le principe de la légalité exige que toute action administrative repose sur une base légale. Cela n’est absolument pas le cas pour ce projet. L’introduction d’un identificateur de personne crée en effet une infrastructure dont les effets sur les compétences des différents niveaux de l’Etat, sur les tâches des autorités ainsi que sur l’intensité de l’échange de données et les liens entre les données ne sont pas prévisibles. Dans le secteur concernant le contrôle des habitants, par exemple, le rôle attribué par ce projet de loi au Département fédéral de justice et police n’est pas clair. S’agissant des autres secteurs, on ne sait même pas quelles autorités et quels registres sont concernés par la nouvelle réglementation. Il n’est pas concevable de déléguer au niveau de l’ordonnance toutes les questions liées au principe de la légalité. Sur la seule base de l’article 19 LPG, certaines publications de données doivent être expressément mentionnées dans la loi.

Le principe de la constitutionnalité n’est pas respecté non plus. En vertu de la Constitution fédérale, les droits fondamentaux ne peuvent être restreints qu’en présence d’une base légale suffisante (art. 36 cst.). L’art. 35 al. 1 et 2 exige que les droits fondamentaux s’expriment dans l’ensemble de l’ordre juridique et que l’autorité qui assume des tâches publiques veille à la réalisation des droits fondamentaux. L’identificateur de personne sectoriel proposé ne contient pas les mesures de protection nécessaires au respect de ces principes. Par ailleurs, le projet de loi ne réalise d’aucune manière le droit fondamental constitutionnel à la protection de la sphère privée. L’affirmation selon laquelle la protection des données et de la personnalité est mieux assurée grâce à un code PIN doit être purement et simplement rejetée compte tenu de la simplification de la communication et de la comparaison des données apportée par ce projet de loi.

Enfin, l’UDC avait déjà retenu dans sa réponse à la consultation que l’harmonisation des registres des habitants que le rapport entre le coût et l’utilité de cette intervention n’était pas favorable et que, notamment, l’introduction d’un PIN n’était pas d’un intérêt prépondérant. Outre les réserves de principe face au PIN, on peut également émettre des doutes quant aux coûts des mesures décrites de manière très approximative. L’estimation de ces coûts paraît en effet trop basse et même irréaliste.

Pour toutes ces raisons, il convient de renoncer à introduire la loi SPIN. Au lieu d’inventer constamment de nouvelles institutions bureaucratiques et autres chicaneries, l’Office fédéral de la statistique serait bien inspiré de se fixer des priorités. Une de ces priorités est, aux yeux de l’UDC, le strict respect de la liberté et de la sphère privée des citoyens. En d’autres termes, cet office doit faire preuve d’une plus grande retenue.